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Bail d’habitation : les cas de préavis réduit après résiliation

14 février 2011
Un bail de location d’appartement ou de maison est normalement signé pour une durée de trois ans reconductible. Lors du déménagement un délai de préavis de trois mois est exigé à partir de la date de résiliation du contrat. Il existe cependant différents cas de figure pour lesquels le délai de préavis d’un bail d’habitation peut être réduit : location en meublé, mutation professionnelle, licenciement, etc.

Résiliation du contrat de location : un préavis de trois mois

La durée légale d’un bail de location est de trois ans pour une location d’habitation (neuf ans pour des locaux commerciaux). Quel que soit le moment où vous désirez quitter ce logement, vous devrez respecter un délai de préavis de trois mois entre la date d’annonce de votre départ de cette location et la fin du paiement du loyer. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail.

Lorsque vous avez déjà acheté une maison ou un appartement ou que vous avez déménagé dans une autre location cela peut vous engendrer une période avec deux loyers à régler. Il peut donc être intéressant pour vous d’étudier si vous ne rentrez pas dans l’un des cas de figure qui permet de réduire le préavis de votre bail d’habitation.

Pour ceux qui sont mariés ou qui sont pacsés, il suffit que l’une des deux personnes soit dans l’un de ces cas de figure pour obtenir la réduction de votre préavis.

Location meublée : délai de préavis du bail réduit à un mois

Contrairement à une location vide ou non meublée, une location meublée est censée se relouer plus facilement. Les logements meublés sont souvent des studios ou petits appartements pour étudiants. Dans ce cas de figure, il y a donc un prévis raccourci. Pour tout bail de location d’un appartement meublé, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Préavis réduit en cas de mutation professionnelle

De la même manière, il est fréquent qu’une mutation professionnelle vous oblige à déménager. Pour faciliter la tâche des travailleurs et permettre une plus grande mobilité professionnelle, le délai est également réduit à un mois pour toute mutation professionnelle.

D’après cet article, peu importe que la mutation soit imposée par votre employeur ou à votre demande, le délai de préavis de votre bail d’habitation est réduit à un mois. Le locataire obtient ainsi plus de liberté de mouvement pour son travail.

Pour information, il est également possible de ne pas avoir de pénalité de remboursement anticipé de votre crédit immobilier en cas de vente d’un appartement ou d’une maison pour cause de mutation professionnelle.

Résiliation de bail suite à un licenciement

En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit.

Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite.

Premier emploi ou nouvel emploi après une perte de son travail

Pour les jeunes qui s’installent après avoir trouvé un premier emploi, il est également admis une réduction du préavis à un mois. Cette possibilité est également valable pour toute personne qui retrouve un emploi après avoir subi une perte de travail (licenciement).

Locataire au RSA (anciennement RMI)

Les allocataires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) bénéficiaient également d’un préavis d’un mois après la résiliation de leur bail d’habitation. Le RMI a été modifié avec l’arrivée du RSA (Revenu de Solidarité Active), les allocataires du RSA comme du RMI peuvent désormais bénéficier également de la réduction de leur préavis à une durée d’un mois (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).

Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé

Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.

Location dans les villes où l’offre est inférieure à la demande

La ministre du Logement, Cécile Duflot, propose tout une série de mesure pour améliorer l’offre locative dans les villes où le marché locatif est le plus tendu. Elle prévoit notamment de faire voter une réduction du préavis à un mois dans un certain nombre d’agglomérations.

Retrouvez plus de détails sur la réduction du préavis dans les villes tendues avec la loi ALUR. Les agglomérations concernées sont les mêmes que celles qui se verront appliquer un plafonnement de loyer.

Trouver un nouveau locataire pour réduire votre préavis

Enfin si vous avez la possibilité de proposer à votre propriétaire de nouveaux locataires pour l’appartement ou la maison que vous quittez, vous pourrez alors réduire la durée de votre préavis qu’il soit de un ou de trois mois. En effet, le délai de préavis est prévu pour permettre à votre propriétaire bailleur de se retourner et d’avoir le temps de trouver un autre locataire. En recherchant des locataires pour vous remplacer, vous pouvez faire accélérer les choses et négociez pour être libérés plus tôt si cela vous arrange.

Si le délai de préavis d’un bail d’habitation est généralement de trois mois, vous voyez qu’il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de réduire votre préavis de location à un mois. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ANIL.

Téléchargez un exemple de lettre de résiliation de bail de location avec préavis réduit à 1 mois.

Pour aller plus loin :

- Consultez tous nos conseils pour récupérer la caution de sa location après avoir effectué le préavis de votre bail d’habitation.
- Découvrez comment faire baisser votre loyer.
- Téléchargez un modèle gratuit de contrat de location.
- Utilisez ces meilleurs sites d’annonces immobilières pour rechercher un nouveau logement.

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