Bail de location d’appartement

Le bail d’habitation : votre contrat de location

Le contrat de location, aussi appelé bail, permet d’établir par écrit les droits et obligations d’un locataire et d’un propriétaire pour la location d’un logement. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation : elle encadre le contenu des contrats de location portant sur des logements loués non meublés.

Le contrat locatif peut être rédigé gratuitement entre particuliers en se basant sur des modèles types de bail de location. En revanche, la rédaction d’un contrat de location par un agent immobilier, un administrateur de biens ou un notaire est un service payant. Les frais de rédaction d’un contrat locatif sont généralement partagés par le locataire et le propriétaire bailleur.

Baux de location pour des logements meublés

Dans le cas d’une location meublée, ce n’est plus la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location mais les obligations sont de plus en plus strictes. La location est dite meublée quand elle dispose d’un mobilier suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante du locataire. Le bail de location meublée est donc différent d’un bail de location vide ou non meublé. Il doit notamment y figurer la liste du mobilier de l’habitation mis à la disposition du locataire.

Bail locatif : modèle de lettre de contrat de location gratuit

Lors d’une location de particulier à particulier, la rédaction du bail peut se faire gratuitement entre le locataire et le propriétaire. Pour cela, les particuliers concernés peuvent se fournir un modèle type de lettre de bail de location gratuit.

L’Union Régionale des CLLAJ Rhône Alpes met par exemple à disposition des exemples gratuits de lettres de bail de location :

• Télécharger un modèle de contrat de location gratuit
• Télécharger une lettre type de bail de location meublée gratuit

Les éléments obligatoires du contrat de location vide

Le contrat locatif doit contenir différents éléments obligatoires. D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à conditions de ne pas être interdits (voir ci-dessous).

Liste des clauses obligatoires d’un bail locatif :

• Nom et adresse du locataire et du propriétaire
• Adresse du logement loué
• Nature de l’habitation : studio, appartement, maison et tous les éléments qui définissent le logement (nombre de pièces, jardin, parking, garage, numéro du lot, étage et description de toutes les parties communes.)
• La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide pour un particulier),
• La date de prise d’effet de la location
• L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),
• Le montant du loyer,
• Les modalités de révision du loyer,
• Le montant du dépôt de garantie,
• Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) (depuis le 1^er mai 2007).

Le bailleur ne peut pas exiger n’importe quoi

Le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un appartement ou une maison. En effet, la liste des éléments qu’il est interdit de demander ne cesse d’augmenter en vue de protéger la vie privée des locataires.

Voici une liste des interdits d’un contrat de location :

• Une photographie d’identité,
• Une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal,
• Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un dossier médical personnel,
• Obliger le locataire, en vue de la vente ou d’une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
• Un jugement de divorce,
• Une autorisation de prélèvement automatique,
• Une carte d’assuré social,
• Imposer au locataire la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances choisie par le propriétaire.
• Une attestation de bonne tenue de compte ou d’absence de crédit,
• Un extrait de casier judiciaire,
• Un chèque de réservation de logement,
• Une garantie de plus de deux bilans pour un travailleur indépendant,
• Une attestation de son employeur (si le contrat de travail et les bulletins de salaires ont été fournis),
• Une attestation du précédent propriétaire bailleur (si des quittances de loyer ont été présentées),
• etc.