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Bail de location d’appartement

1er janvier 2010
Le bail d’habitation est un contrat de location conclu entre un locataire et un propriétaire pour la location d’un appartement ou d’une maison. Le bail est un document important. Que vous soyez locataire ou propriétaire il est primordial de bien rédiger un bail locatif avec tous les éléments de la location : loyer, durée, frais, état des lieux, augmentation du loyer, etc. Téléchargez un modèle de contrat de location gratuit.

Le bail d’habitation : votre contrat de location

Le contrat de location, aussi appelé bail, permet d’établir par écrit les droits et obligations d’un locataire et d’un propriétaire pour louer un logement. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d’habitation : elle encadre le contenu des contrats portant sur des logements loués non meublés.

Le contrat locatif peut être rédigé gratuitement entre particuliers en se basant sur des modèles types de bail de location. En revanche, la rédaction d’un contrat de location par un agent immobilier, un administrateur de biens ou un notaire est un service payant. Les frais de rédaction d’un contrat locatif sont généralement partagés par le locataire et le propriétaire bailleur.

Baux de location pour des logements meublés

Dans le cas d’une location meublée, ce n’est plus la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats mais les obligations sont de plus en plus strictes. L’appartement est dit meublé quand il dispose d’un mobilier suffisant pour répondre aux besoins de la vie courante du locataire. Le bail de location meublée est donc différent d’un bail pour un logement vide ou non meublé. Il doit notamment y figurer la liste du mobilier de l’habitation mis à la disposition du locataire.

Bail locatif : modèle de lettre de contrat de location gratuit

Lors d’une location de particulier à particulier, la rédaction du bail peut se faire gratuitement entre le locataire et le propriétaire. Pour cela, les particuliers concernés peuvent se fournir un modèle type de lettre de bail de location gratuit.

Rentila.com, le site spécialiste de la gestion des locations, met par exemple à disposition des exemples gratuits de lettres de bail de location :

- Télécharger un modèle de contrat de location gratuit

- Télécharger une lettre type de bail de location meublée gratuit

Si vous êtes propriétaires bailleurs, vous pourrez également télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit.

Pour toute mise en location d’un appartement ou d’une maison vous devez également ajouter en annexe du bail différents diagnostics techniques obligatoires. Ces documents attestent de l’état de différents éléments du logement et des recommandations pour des améliorations. retrouvez une liste des diagnostics immobilières obligatoires pour une location.

Les éléments obligatoires du contrat d’un logement vide

Le contrat locatif doit contenir différents éléments obligatoires. D’autres éléments facultatifs peuvent être ajoutés à conditions de ne pas être interdits (voir ci-dessous).

Liste des clauses obligatoires d’un bail locatif :

- Nom et adresse du locataire et du propriétaire,

- Adresse du logement loué,

- Nature de l’habitation : studio, appartement, maison et tous les éléments qui définissent le logement (nombre de pièces, jardin, parking, garage, numéro du lot, étage et description de toutes les parties communes.),

- La durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide pour un particulier, voir les cas particuliers où le préavis est réduit à 1 mois),

- La date de prise d’effet de la location,

- L’utilisation des lieux (location à usage d’habitation, professionnel ou mixte),

- Le montant du loyer,

- Les modalités de révision du loyer,

- Le montant du dépôt de garantie,

- Une clause informant des conditions de réception des services de télévision, par voie hertzienne ou numérique (TNT) (depuis le 1er mai 2007).

Un état des lieux d’entrée doit également complété tout contrat de location.

Mise à jour : par l’intermédiaire de la nouvelle loi ALUR pour le logement, dans les 28 grandes agglomérations où le marché locatif est tendu, il faudra bientôt préciser le montant du loyer médian du secteur. Retrouvez toutes les informations sur l’encadrement des loyers.

En plus de cela, il faudra obligatoirement préciser la surface du logement et le montant du loyer payé par l’ancien locataire. En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface indiqué dans le contrat de location, le locataire pourra exiger une réduction du loyer au prorata. Ces changements sont applicables depuis la publication officielle de la loi ALUR.

Le bailleur ne peut pas exiger n’importe quoi

Le propriétaire bailleur ne peut pas vous demander n’importe quel document pour vous louer un appartement ou une maison. En effet, la liste des éléments qu’il est interdit de demander ne cesse d’augmenter en vue de protéger la vie privée des locataires.

Voici une liste des interdits d’un contrat de location :

- Une photographie d’identité,

- Une photocopie de son relevé de compte bancaire ou postal,

- Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage,

- Un dossier médical personnel,

- Obliger le locataire, en vue de la vente ou d’une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables,

- Un jugement de divorce,

- Une autorisation de prélèvement automatique,

- Une carte d’assuré social,

- Imposer au locataire la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurances choisie par le propriétaire,

- Une attestation de bonne tenue de compte ou d’absence de crédit,

- Un extrait de casier judiciaire,

- Un chèque de réservation de logement,

- Une garantie de plus de deux bilans pour un travailleur indépendant,

- Une attestation de son employeur (si le contrat de travail et les bulletins de salaires ont été fournis),

- Une attestation du précédent propriétaire bailleur (si des quittances de loyer ont été présentées),

- etc.

Une nouvelle loi vient d’être votée pour protéger davantage les locataires : possibilité d’obtenir une baisse de loyer si la taille de l’appartement s’avère inférieur, indemnités pour retard de remboursement de la caution, etc.

Pour quitter votre logement, vous pouvez télécharger une lettre pour résilier son bail de location et télécharger un modèle d’état des lieux et découvrir les démarches à suivre.

Pour aller plus loin :

- Informez-vous sur les loyers dans 80 grandes villes françaises.
- Consultez ce service gratuit pour la gestion de vos locations.
- Suivez nos conseils pour récupérer votre caution de location versée lors de la signature du contrat de location et récupérable lors de votre départ si vous n’avez rien abimé.
- Découvrez les cas où votre préavis de bail de location est réduit à 1 mois.

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