Délai de rétractation

Droit de rétractation

Tout acheteur immobilier, que ce soit dans l’immobilier neuf ou pour un bien ancien, dispose de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La date de départ du délai de rétractation est fonction de la signature du compromis de vente devant un notaire ou entre particuliers.

Compromis de vente par un notaire

Si l’acquéreur et le vendeur signent le compromis de vente chez le notaire. Ce dernier prend acte de la signature à cette date en remettant un récépissé à l’acheteur ou en lui faisant signer un émargement. Le décompte des sept jours de rétractation commence à partir du lendemain de la signature chez le notaire.

Compromis de vente entre particuliers

Si le compromis de vente, en revanche, est signé sous seing privé, le vendeur doit obligatoirement envoyer le compromis de vente signé par les deux parties à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’achat du logement se fait à plusieurs, le vendeur est contraint d’envoyer, par recommandé, un exemplaire du compromis de vente à chaque acquéreur.

Le décompte des sept jours de rétractation commence le lendemain de la première réception du contrat, l’accusé de réception faisant foi.

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Annulation du compromis de vente

Si durant ce délai de rétractation l’acquéreur souhaite annuler le compromis de vente, il doit alors envoyer une demande d’annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passer ce délai, l’acheteur ne peut plus annuler la vente sans pénalités.

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