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Diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Pour toute vente immobilière ou location d’un logement, un diagnostic d’état des risques naturels et technologiques, appelé aussi ERNT, de moins de 6 mois est obligatoire. Ce document informe le locataire ou l’acheteur de tous les risques potentiels identifiés pour ce secteur géographique. Découvrez en quoi consiste cet état des risques naturels et technologiques, les risques répertoriés, les démarches et tarifs pour obtenir rapidement un ERNT pour votre logement à vendre ou à louer.

Dans quel cas faut-il obligatoirement un état des risques naturels et technologiques ?

L’ERNT fait donc partie des 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement et il doit également être annexé à tout contrat de location. Cela fait partie des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement.

Il est également à fournir dans le cadre d’un achat sur plan (vente en VEFA).

Ce document vise à informer un acquéreur ou un locataire sur le niveau de certains risques particuliers qui peuvent avoir un impact sur le logement.

Quels sont les risques étudiés par le diagnostic ERNT et que contient-il ?

Ce diagnostic immobilier couvre différents niveaux de risque. Tout d’abord, un logement est confronté à des risques naturels :

- Inondation,
- Sécheresse,
- Feux de forêts,
- Avalanches,
- Tremblements de terre,
- Etc.

Ensuite, il y a les risques technologiques :

- Pétroliers,
- Chimiques,
- Biologiques,
- Etc.

Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés sur une commune sont également disponibles.

Ces informations permettent d’acheter un logement ou de louer un bien immobilier en toute connaissance de cause de la situation de ce secteur géographique.

Qui définit le niveau des risques pour une commune ?

Pour chaque commune, c’est le préfet rattaché à celle-ci qui détermine quelle est la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée.

C’est lui qui fournit également la liste des documents auxquels peut se référer tout diagnostiqueur ou tout vendeur ou bailleur particulier (plan de prévention des risques, documents graphiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes, etc.).

Certaines communes sont exposées à de nombreux risques, tandis que d’autres sont relativement moins sujettes à ces types de danger.

Au 1er juillet 2013, l’ERNMT remplace l’ancien ERNT

Des modifications dans ce diagnostic vont donner lieu à un nouvel imprimé ERNT qui sera désormais appelé ERNMT (avec le M pour Minier).

En effet, le Plan de Prévention des Risques (PPR) Miniers va désormais faire l’objet d’une section spécifique. Dans le cas où l’immeuble se situe dans le périmètre du PPR Miniers, une prescription des travaux pour l’immeuble devra être ajoutée et le propriétaire ou bailleur devra stipuler si ces travaux ont été réalisés ou non.

Une section supplémentaire apportera un rappel à l’obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles.

Ces nouvelles mesures viendront compliquer la tâche de ceux qui voudraient réaliser eux-même leur imprimé ERNT.

Coût d’un tel diagnostic et durée de validité

Attention, un ERNT n’est valable que pendant 6 mois. Il faut donc le renouveler régulièrement si vous changez souvent de locataire ou le faire mettre à jour si vous n’arrivez pas à vendre votre logement rapidement.

En cas d’absence de ce diagnostic immobilier alors que le lieu du logement présente des risques, un acquéreur peut engager une procédure contre le vendeur pour vices cachés et porter l’affaire au tribunal d’instance pour obtenir une réduction du prix, voire l’annulation de la vente. De la même manière, un locataire peut, par ce biais, faire annuler son contrat locatif.

Le vendeur ou le propriétaire bailleur peut établir lui-même ce type de diagnostic en prenant tous les renseignements nécessaires en mairie, en préfecture ou en se basant sur ce formulaire.

Vous trouverez également des états des risques naturels et technologiques entre 30 € pour une réalisation par Internet et 60 € pour une réalisation par un professionnel.

Pour aller plus loin :

- Découvrez les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente et les 6 diagnostics obligatoires pour mettre en location un logement.
- Renseignez-vous sur le diagnostic de performance énergétique.
- Recevez une estimation immobilière gratuite.
- Informez-vous sur les 7 étapes à réaliser pour vendre sa maison ou son appartement.

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