Diagnostic d’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)

Dans quel cas faut-il obligatoirement un état des servitudes risques et d’information sur les sols ?

L’ESRIS fait donc partie des 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement et il doit également être annexé à tout contrat de location. Cela fait partie des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement.

Il est également à fournir dans le cadre d’un achat sur plan (vente en VEFA).

Ce document vise à informer un acquéreur ou un locataire sur le niveau de certains risques particuliers qui peuvent avoir un impact sur le logement.

Quels sont les risques étudiés par le diagnostic ESRIS et que contient-il ?

Ce diagnostic immobilier couvre différents niveaux de risque. Tout d’abord, un logement est confronté à des risques naturels :

• Inondation
• Sécheresse
• Feux de forêts
• Avalanches
• Tremblements de terre
• Etc.

Ensuite, il y a les risques technologiques :

• Pétroliers
• Chimiques
• Biologiques
• Etc.

Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés sur une commune sont également disponibles.

Ces informations permettent d’acheter un logement ou de louer un bien immobilier en toute connaissance de cause de la situation de ce secteur géographique.

Qui définit le niveau des risques pour une commune ?

Pour chaque commune, c’est le préfet rattaché à celle-ci qui détermine quelle est la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée.

C’est lui qui fournit également la liste des documents auxquels peut se référer tout diagnostiqueur ou tout vendeur ou bailleur particulier (plan de prévention des risques, documents graphiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes, etc.).

Certaines communes sont exposées à de nombreux risques, tandis que d’autres sont relativement moins sujettes à ces types de danger.

Au 1er janvier 2018, l’ESRIS remplace l’ancien ERNMT

Des modifications dans ce diagnostic ont donner lieu à un nouvel imprimé et à un nouveau nouveau depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, le diagnostic ESRIS fait son apparition à la place du diagnostic ERNMT. Ce dernier remplaçait déjà l’ancien imprimé ERNT depuis le 1er juillet 2013.

Depuis 2013, le Plan de Prévention des Risques (PPR) Miniers fait l’objet d’une section spécifique. Dans le cas où l’immeuble se situe dans le périmètre du PPR Miniers, une prescription des travaux pour l’immeuble était ajoutée et le propriétaire ou bailleur doit stipuler si ces travaux ont été réalisés ou non. Une section supplémentaire apporte un rappel à l’obligation de joindre une déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime des Catastrophes Naturelles.

Depuis 2018, d’autres éléments d’informations ont été ajoutés. Ainsi, on va désormais pouvoir savoir si l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement, s’il s’agit d’un logement ou non et enfin des informations sur la pollution des sols dans ce secteur.

Coût d’un tel diagnostic et durée de validité

Attention, un ESRIS n’est valable que pendant 6 mois (et c’était déjà le cas pour un ERNMT) . Il faut donc le renouveler régulièrement si vous changez souvent de locataire ou le faire mettre à jour si vous n’arrivez pas à vendre votre logement rapidement. Malgré les changements de nom, les anciens ERNMT réalisés avant le 1er janvier 2018 et encore valides sont toujours valables.

En cas d’absence de ce diagnostic immobilier alors que le lieu du logement présente des risques, un acquéreur peut engager une procédure contre le vendeur pour vices cachés et porter l’affaire au tribunal d’instance pour obtenir une réduction du prix, voire l’annulation de la vente. De la même manière, un locataire peut, par ce biais, faire annuler son contrat locatif.

Le vendeur ou le propriétaire bailleur peut établir lui-même ce type de diagnostic en prenant tous les renseignements nécessaires en mairie, en préfecture ou en se basant sur ce formulaire.

Vous trouverez également des états des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols à partir de 15 € pour une réalisation par Internet comme par exemple chez Preventimmo ESRIS et 60 € pour une réalisation par un professionnel.

Découvrez les 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente et les 7 diagnostics obligatoires pour mettre en location un logement.