Diagnostic électrique : obligatoire pour vendre ou louer un logement

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour une vente ou une location d’un logement ?

Dès janvier 2009, la liste des diagnostics immobiliers à fournir par le vendeur lors de toute transaction immobilière a été complétée par un diagnostic sur l’état de l’installation en électricité. Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout logement de plus de 15 ans et permettra de s’assurer de la conformité de l’installation électrique avec les nouvelles normes en matière d’électricité. Ceci est valable pour tous les logements à usage d’habitation comme le précise l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation.

En outre, depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz sont devenus eux aussi des documents qui doivent obligatoirement être annexés à tout bail de location signé à partir de cette date. Retrouvez la liste des diagnostics obligatoires pour louer un bien immobilier.

Pourquoi un diagnostic sur l’installation de l’électricité d’un bien immobilier ?

Ce diagnostic électrique a pour objectif d’informer l’acheteur ou le locataire sur les anomalies électriques de son habitation et les éventuels travaux à entreprendre pour les corriger. Il s’agit de vérifier l’état de l’électricité et d’informer sur les points de risques afin que l’occupant puisse y vivre en toute sécurité. Le locataire peut ainsi s’assurer que le bailleur lui loue un logement conforme à la norme. Le nouveau propriétaire peut lui vérifier s’il y a un risque et s’il doit effectuer des travaux ou des changements pour avoir une habitation sans risque.

Voici donc pourquoi un bailleur ou un propriétaire qui met en vente son bien doit faire effectuer ce contrôle de son installation électrique. La loi le rend obligatoire pour s’assurer de la sécurité des logements en France et réduire le risque d’accident lors de l’usage de l’électricité. Le contrôle de chaque dispositif électrique contribue ainsi à s’assurer de la protection des habitants et de leur sécurité par rapport à ces équipements. Ce rapport sur l’état et la conformité de l’installation électrique fera partie du dossier de diagnostic technique (avec le DPE et les autres diagnostics) qui sera en annexe du compromis de vente ou du bail de location.

Caractéristiques des installations électriques : qui fait le diagnostic électrique ?

Ce certificat de conformité électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et doit comporter l’analyse des points suivants suivant la norme XP C 16-600 :

• L’installation électrique doit contenir un appareil général de commande et de protection, facile d’accès.
• Un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre doit être présent à l’origine de l’installation électrique.
• Les risques de surintensités doivent être protégés par un équipement adéquat.
• En cas de présence de baignoire ou de douche, l’installation électrique doit être adaptée à ces conditions particulières.

Pour effectuer votre dossier, il doit également vérifier les conducteurs non protégés mécaniquement. Tant qu’il ne détecte pas de danger imminent sur les éléments conducteurs de l’électricité ou la mise à la terre, il n’y a aucune obligation d’effectuer les travaux pour améliorer l’état de vos installations d’après la loi. Il est malgré tout très utile et plus sûr sur toute la durée d’occupation du logement de corriger les anomalies principales sur votre électricité pour y vivre en toute sécurité.

Durée de validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique doit dater de moins de trois ans et être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Découvrez toutes les durées de validité des diagnostics immobiliers avec les décrets auxquels se référer.

Quel prix pour un diagnostic électrique en France ?

Le tarif d’un tel certificat coûte un peu plus de 60 € pour un studio et peut atteindre près de 200 € pour une maison. Comme pour les autres éléments, pensez à faire regrouper tous vos besoins de diagnostics immobiliers pour obtenir un prix global inférieur.

Pour rappel, voici la liste des 10 contrôles nécessaires pour vendre un bien immobilier (DPE, surface Carrez, termites, amiante, gaz, ERP, etc.). Pensez à demander un pack de tous les diagnostics immobiliers dont vous avez besoin au diagnostiqueur certifié. Cela permet de réduire les coûts et obtenir un devis moins cher pour remplir votre obligation avant une vente de maison ou une mise en location d’appartement.

Quelles sont les sanctions en cas de manque à cette obligation ?

Pour tout manquement ou faux diagnostic, le vendeur s’expose à l’annulation de la vente ou à une diminution du prix payé par l’acquéreur par le paiement de dommages et intérêts. Il faut pour cela que l’acheteur porte l’affaire au tribunal.

En outre, l’acheteur peut en informer le service des fraudes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette dernière peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine jusqu’à 2 ans de prison.

De même, en cas de diagnostic de l’électricité réalisé par un diagnostiqueur non certifié, une amende de 1 500 € peut être appliquée (3 000 € en cas de récidive).

Il en est de même pour le locataire qui peut demander l’annulation du contrat de bail ou une réduction du prix du loyer. Les sanctions à l’encontre du bailleur sont les mêmes que pour le vendeur.