Immobilier neuf : retard de livraison

Une échéance de fin de construction

Le constructeur fait figurer au sein du contrat de vente d’un logement neuf une échéance de fin de construction. Ceci doit permettre à l’acheteur de s’organiser pour le déménagement et les différentes démarches à effectuer.

Néanmoins, l’échéance peut être assez vague en précisant seulement le trimestre de livraison (1er trimestre 2009 par exemple). Il est de l’intérêt de l’acheteur de négocier une date ou une période la plus précise possible pour que son achat d’appartement neuf se passe bien.

Aucune obligation concernant les pénalités en cas de retard

Des pénalités de retard de livraison peuvent être appliquées. Ceci afin de dédommager l’acheteur pour ce désagrément qui provoque souvent des frais supplémentaires (intérêts intercalaires plus élevés, coût du logement d’attente, etc.)

Attention, rien n’oblige le constructeur a versé des dédommagements en cas de retard de livraison, il faut donc obligatoirement demander l’ajout d’une clause de pénalité en cas de retard de livraison dans le contrat de vente définitif.

Les pénalités pour retard de livraison

Le constructeur doit verser, si le contrat le stipule, une pénalité pour retard de livraison proportionnelle à la durée du retard, à partir du moment où le retard est supérieur à 30 jours. Le montant de l’indemnité de retard se monte généralement à 1/3000 ème du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Le constructeur peut demander à ce que seul les jours ouvrables soient comptabilisés.

Retard de livraison pour évènements exceptionnels

Pour calculer le nombre de jours de retard de livraison, il faut décompter les jours d’intempéries pour lesquels le constructeur ne pouvait pas travailler. Vous pouvez demander à avoir un décompte précis de ces jours d’intempéries, ils sont généralement fournis par météo France.

Certains promoteurs, peu scrupuleux, jouent pleinement sur ces jours d’intempéries pour ne pas payer de retard de livraison, veillez donc bien à vérifier sur le détail des jours que :

 les dates d’intempéries fournies figurent bien pendant la durée de construction.
 les jours d’intempéries correspondent bien à des jours de gros travaux : tout travail d’intérieur (électricité, pose de carrelage ou de moquette, etc.) peut s’effectuer par n’importe quel temps extérieur.
 les jours ,d’intempéries comptés sont bien des jours ouvrables

Prévoyez de la marge

Dans tous les cas de figure, prévoyez toujours une marge de précaution par rapport à la date de livraison prévue. Cela peut vous posez des problèmes temporaires de logement, vous apportez des frais supplémentaires. Il n’est pas rare de voir des retards de l’ordre d’un ou plusieurs trimestres, ce qui peut avoir de fâcheuses conséquences pour l’acheteur dans l’immobilier neuf.

Pour aller plus loin :

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