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La déclaration préalable de travaux

Pour certains travaux dans votre maison individuelle, il peut être nécessaire de faire une demande de travaux auprès de votre mairie. Ceci afin de s’assurer que vos modifications seront conformes aux règles d’urbanisme actuelles dans votre secteur géographique.

Plus simple qu’un permis de construire car adapté pour des aménagements de plus faibles importances, cette demande se nomme une déclaration préalable de travaux.

Voici tous les éléments à connaître pour votre déclaration préalable de travaux :

- La procédure de déclaration préalable.

- Les délais et les réponses possibles.

- La liste des travaux qui nécessitent ce type de demande de travaux.

- Des cas particuliers qui peuvent alourdir la procédure.

Comment déposer une déclaration préalable de travaux en mairie ?

Pour tous vos travaux d’aménagement de votre maison qui nécessitent obligatoirement une déclaration préalable (voir la liste des cas ci-dessous), la procédure à suivre est très simple.

Vous devez faire votre demande auprès de votre mairie. Celle-ci se fait par un dépôt en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception en mairie de l’un des formulaires Cerfa suivants en fonction de la nature de vos changements :

- Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes : pour cela vous devez télécharger le formulaire Cerfa 13703*05.

- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : pour cela vous devez télécharger le formulaire Cerfa 13404*5.

- Création d’un lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : pour cela vous devez télécharger le formulaire Cerfa 13702*4.

En fonction de vos travaux, vous devrez remplir précisément la demande adéquate en suivant les instructions du formulaire. Pour plus de précision sur chacun d’eux, vous trouverez sur le site service-public.fr ds notices explicatives ainsi que des fiches d’aide.

Quel que soit votre formulaire, vous devez le fournir en 2 exemplaires avec les pièces justificatives à votre mairie lors du dépôt de votre déclaration préalable de travaux.

1. Vous déposez votre formulaire et les pièces justificatives associées (par exemple le plan de situation du terrain, un plan de masse côté dans les 3 dimensions pour tout nouveau volume créé, etc.) en 2 exemplaires à votre mairie.

2. Celle-ci vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement et surtout une date à partir de laquelle les travaux pourront commencer s’il n’y a pas eu d’opposition à vos aménagements durant ce délai.

Quels sont les délais et les possibilités de réponse à cette demande ?

Le délai d’instruction de la demande est généralement de 1 mois à partir du dépôt de la demande de travaux. Ce délai peut être plus long dans certains cas particuliers, nous y reviendrons ci-dessous.

Sous 15 jours qui suivent ce dépôt et durant toute la durée de l’instruction, la mairie affiche un extrait de votre déclaration préalable avec un résumé des caractéristiques essentielles de votre projet d’aménagement.

La suite de la procédure est ensuite la suivante en fonction de la réponse de la mairie :

- Acceptation de votre demande : la décision est publiée sous la forme d’un arrêté et vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Refus de votre demande : vous avez 2 mois pour demander à la mairie de revoir son jugement. S’il est à nouveau négatif, vous avez alors à nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Aucune réponse à votre demande dans les délais : cela signifie qu’il n’y a pas de décision d’opposition à vos changements sur votre maison. Néanmoins, il est préférable de demander un certificat écrit qui atteste de l’absence d’opposition en mairie. Si la mairie ne vous en fournit pas un dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir aussi dans ce cas le tribunal administratif.

Durée de validité de votre déclaration de travaux

Ainsi, l’acceptation de votre demande a une durée de validité de 3 ans. Il est possible de faire une prorogation de deux fois un an ensuite.

Celle-ci doit être déposée physiquement ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de fin de validité et cela en 2 exemplaires.

La mairie a 2 mois pour vous répondre sur l’acceptation de prorogation. Toute absence de réponse vaut acceptation.

En outre, vous devez également afficher votre intention de travaux sur votre terrain sur un panneau d’au moins 80 centimètres de côté visible de la voie publique. Sur ce panneau on doit retrouver vos coordonnées et celles du terrain, la nature de vos travaux et les références de l’autorisation municipale. Vous devrez conserver ce panneau durant toute la durée de réalisation des travaux. Ceci doit permettre au voisinage de signaler tout préjudice que vos travaux pourraient leur engendrer et d’engager un éventuel recours.

Liste des travaux nécessitant une déclaration préalable

Tous les aménagements qui obligent les propriétaires à faire une simple demande de travaux plutôt qu’un dépôt de permis de construire sont les suivants :

- Construction nouvelle (par exemple une dépendance ou un garage) ou une création d’une surface comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut monter jusqu’à 40 m² pour les constructions existantes qui se situent dans des zones avec un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un Plan d’Occupation des Sols (POS).

- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres.

- Construction d’une piscine avec un bassin dont la superficie est inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou avec une couverture d’une hauteur du sol inférieure à 1.80 mètre.

- Modification de l’aspect extérieur d’une maison : changement de modèle de porte ou d’une fenêtre, modification de la couleur de la façade, etc.

- Changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses et de l’aspect extérieur. Par exemple, on peut avoir le cas d’un local commercial qui est transformé en une habitation.

- Division foncière avec détachement de lots.

- Travaux de ravalement dans des zones géographiques proches d’un monument historique.

Des cas particuliers qui alourdissent cette procédure simple

En fonction de la nature de vos travaux, de la situation géographique de votre maison et des conséquences pour l’environnement, il peut y avoir des délais plus longs, des contraintes plus importantes ou encore des documents supplémentaires à fournir.

Ainsi, par exemple, pour un agrandissement dont la superficie ne dépasse pas 20 ou 40 m² selon les cas, vous devrez apporter l’attestation que celui-ci répond aux normes de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Autre exemple, pour des bâtiments spécifiques comme un monument historique, un parc national, un établissement recevant du public, zone protégée ou des travaux ayant un impact environnemental il peut y avoir un délai de réponse supérieure au 1 mois classique. Dans ce cas, vous recevrez avant la fin du délai initial une notification d’une nouvelle date en fonction des situations.

En outre, pour des cas particuliers de ce type, il faudra fournir plus d’exemplaires de votre certificat Cerfa et des pièces justificatives.

Pour aller plus loin :

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