Loi Carrez

Loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez vient protéger tout acquéreur d’une propriété en faisant obligatoirement préciser la superficie.

Cette superficie en loi Carrez est calculée en fonction de règles précises et permet à l’acquéreur d’avoir un recours légal pour contester le métrage du logement.

Calcul du métrage Carrez

Le métrage Carrez se calcul par la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Logement concerné par la loi Carrez

La loi Carrez concerne tous les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8m² ainsi que certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Les logements vendus sur plan et les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Protection de l’acquéreur

Si l’acte de vente comporte une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acquéreur peut déposer une réclamation auprès du juge pour obtenir une diminution du prix au prorata des mètres carrés manquants.

L’acquéreur dispose d’un an, à compter de la date de l’acte authentique, pour déposer une réclamation pour tromperie sur la surface Carrez.

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