Louez votre appartement en profitant du régime fiscal de la location meublée

Définition de la location meublée

Une location est dite meublée dès que la maison ou l’appartement est loué avec du mobilier suffisant pour permettre la vie courante (en nombre et en qualité).

Le régime de la location d’un appartement meublé s’applique sur toutes les locations meublées dont le bail a été signé à compter du 20 janvier 2005. Les règles d’augmentation des loyers sont désormais les mêmes que pour une location non meublée. C’est-à-dire que la hausse du loyer ne pourra pas dépasser l’augmentation de l’indice de référence des loyers.

Bail d’un appartement loué en meublé

Un bail de location meublée doit être d’une durée minimale d’un an s’il est destiné à un usage de résidence principale. Seule la location d’un appartement ou d’un studio meublé à un étudiant peut être réduite à neuf mois non reconductibles pour s’adapter aux rythmes et besoins scolaires. Pour la rédaction du contrat vous pouvez télécharger un modèle de bail de location meublée gratuit.

Le propriétaire bailleur doit avertir au moins trois mois avant la date de renouvellement son locataire de tout changement qu’il souhaite apporter au contrat de location. S’il ne souhaite pas que le bail de location meublée soit reconduit, il doit également avertir avec un préavis de trois mois son locataire tout en l’informant de la raison du non-renouvellement du bail. La résiliation du bail d’un appartement meublé par le propriétaire bailleur ne peut se faire que pour les raisons suivantes :

 Reprendre pour soi le logement
 Vente de l’appartement
 Motif légitime et sérieux (par exemple, si le locataire ne paye pas ses loyers)

Si le locataire souhaite quitter ce studio ou cet appartement meublé, il devra respecter le préavis d’un bail d’habitation meublé qui est rédui à un mois.

Fiscalité des logements meublés

Il existe deux régimes fiscaux pour déclarer aux impôts ses locations meublées :

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) :

Pour que ses locations meublées soient considérées en LMNP, il faut :

 Ne pas être inscrit en qualité de loueur en meublé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
 Être inscrit au RCS mais retire de cette activité moins de 23 000 € par an,
 Percevoir des recettes inférieures au montant total des revenus professionnels du foyer fiscal.

Le loueur en meublé non professionnel doit déclarer ses revenus de location meublée dans son impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Ce régime dispose de certaines exonérations, notamment dans le cas d’une chambre d’hôtes dans la limite d’un plafond annuel ou de la location d’une pièce de sa résidence principale à usage de résidence principale du locataire avec un plafond de loyer).

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) :

La location d’appartements meublés sous un régime professionnel se fait en remplissant ces trois conditions :

 Inscription au RCS,
 Recettes supérieures à 23 000 €,
 Recettes excédant tous les autres revenus professionnels du foyer fiscal.

Rentabilité locative d’un appartement de ce type

Le rendement est une donnée capitale de votre investissement immobilier. Une location meublée se loue en général plus chère qu’une location vide. Une augmentation de 15 % du loyer est courante lorsque l’appartement loué est un meublé. En cumulant cela avec une fiscalité plus avantageuse, la location d’appartements meublés permet d’obtenir une meilleure rentabilité locative.

Même si elle est plus contraignante qu’auparavant et que son atout fiscal tend à diminuer, le régime de la location meublée est encore très préconisé par des professionnels de l’investissement locatif comme Elise Franck.

Pour en savoir plus, retrouvez toutes les informations sur les locations meublées et saisonnières dans le livre "Location meublée et saisonnière : Avec modèles de contrats"

Pour aller plus loin :

 Méfiez-vous des problèmes pour louer dans ces 60 villes.
 Comprenez comment déclarer vos revenus fonciers dans votre déclaration d’impôt.
 Étudiez les possibilités de défiscalisation immobilière dans votre secteur.
 Préparez-vous à l’augmentation des impôts sur les plus-values lors de la vente d’un bien immobilier dès 2012.