Nouvelle TVA immobilière

Modification de la TVA immobilière

Les textes de modifications de la TVA immobilière sont disponibles sur le site de l'assemblée nationale. Nous allons voir quels sont les points importants à retenir pour un particulier dans cette nouvelle réglementation. La mise en conformité avec le droit européen vise à apporter des règles plus simples sur la taxation de l’immobilier.

Ce changement d’imposition aura de forts impacts, principalement sur les prix des terrains.

Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle TVA immobilière ?

Quatre points en contradiction avec le droit communautaire ont été modifiés lors de cette réforme de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière :

 La nécessité de l’inversion du redevable.
 La notion de terrain à bâtir dans le cas d’une cession par un professionnel d’un terrain à bâtir exonéré.
 L’exigibilité de la taxe dans le cas de la VEFA.
 Le régime des marchands de biens.

Vous trouverez les modifications que cela engendre pour tous les types de transactions sur le blog d’un avocat spécialisé en immobilier, Memento Immobilier.

Hausse du prix des terrains à prévoir en 2010

Comme le précise Le Particulier, cette modification de l’imposition sur les terrains à bâtir risque de faire augmenter les prix des terrains à bâtir.

Le nombre de terrains constructibles étant très limité, l’offre est toujours plus faible que la demande sur les terrains à bâtir. Il y a donc une forte probabilité que ce changement de TVA soit répercuté sur le prix d’achat d’un terrain.

Vente d’une maison de moins de 5 ans n’est plus soumise à la TVA

"Auparavant, le vendeur s’acquittait de la TVA immobilière - de laquelle il pouvait défalquer la TVA payée sur le coût de construction- et de droits d’enregistrements allégés à 0,715 %. Dorénavant, quelle que soit la date à laquelle la maison est revendue, seuls seront applicables les droits d’enregistrement à 5,09 %. " peut-on lire sur Le Particulier. Pour résumer, il n’y a plus de frais de notaires réduits pour l’achat d’une maison de moins de cinq ans.

Le prix de vente d’une maison de moins de cinq ans pourrait donc baisser de manière conséquente. A moins que les vendeurs préfèrent conserver l’intégralité de ce gain fiscal.

Contrat en cours : que se passe-t-il ?

Que se passe-t-il pour les contrats qui ont été signés avant cette date ? L’acquéreur d’une maison de moins de cinq ans va-t-il devoir payer plus cher que prévu sa maison ?

Toutes les informations nécessaires à la compréhension de ce que cette nouvelle TVA immobilière implique pour les contrats en cours sont disponibles ici. Il est notamment écrit que :

"Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte, quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur."

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Pour aller plus loin :

 Découvrez comment se passe un financement en VEFA.
 Apprenez à réduire vos frais de notaire sur votre achat immobilier.
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