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Visale garantit gratuitement les impayés de loyer pour certains locataires

Pour assurer les loyers impayés des jeunes ou des salariés en contrat précaire, le gouvernement lance via Action Logement le dispositif Visale. Il s’agit d’une garantie gratuite contre les impayés de loyer qui permet de rassurer les propriétaires bailleurs et ainsi faciliter l’accès au logement pour les jeunes ou les salariés en contrat précaire. Découvrez quelles sont les conditions sur votre situation personnelle, vos revenus, le type de location, votre bail, etc. pour pouvoir bénéficier de cette caution de location gratuite pour louer un logement en France.

Pas de caution universelle globale, mais une caution non obligatoire réservée à certaines situations locatives

Cécile Duflot avait tenté de mettre en place une garantie universelle des loyers. Cela faisait partie des projets ambitieux de la loi ALUR. Finalement, celle-ci ne verra pas le jour. On peut imaginer les réticences de certains à l’idée que ce soit le gouvernement qui prend en charge la garantie du paiement des loyers pour toutes les locations et non plus des organismes privés d’assurances de loyers impayés.

Néanmoins, un nouveau dispositif de cautionnement de location a quand même vu le jour depuis le 20 janvier 2016. Il s’agit du dispositif Visale. Il n’est pas accessible pour tous les locataires ni pour tous types de logement en location. Il cible en particulier les personnes salariées, jeunes ou précaires. Visale signifie "Visa pour le logement et l’emploi". Vous pouvez retrouver le site officiel de ce dispositif à cette adresse : www.visale.fr. C’est Action Logement (l’ancêtre du 1 % Logement) qui gère cette aide au logement.

Caution de location gratuite pour les jeunes et précaires depuis 2016 avec Visale

Nous allons détailler ici les différents paramètres de ce dispositif d’assurance gratuite contre les loyers impayés pour certains locataires. Nous verrons à qui il s’adresse, quelles sont les conditions pour en bénéficier, pour quel type de logement et de bail, quelle est la démarche pour souscrire à ce service, etc.

Son but est de faciliter l’accès au logement pour les salariés jeunes ou avec un contrat précaire. Les propriétaires bailleurs disposent ainsi d’une garantie contre les risques d’impayé de loyer et pourront se montrer ainsi moins réticents à louer un appartement ou une maison à un salarié qui est en intérim ou en CDD par exemple. En effet, si le locataire ne paie pas son loyer, c’est l’État via ce système qui prendra en charge le remboursement des loyers impayés et qui fera ensuite le nécessaire pour se faire rembourser par le locataire.

Qui peut utiliser Visale pour garantir ses loyers ?

Visale peut être utilisé par :

- tous les salariés du secteur privé non agricole qui ont moins de 30 ans et cela quel que soit leur type de contrat de travail jusqu’au 31 août 2016. Depuis le 1er septembre 2016, ce sont tous les jeunes de moins de 30 ans qui pourront bénéficier de cette garantie Visale, sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leur parent qui recherche un logement dans le parc privé.

- tous les salariés en contrat précaire de plus de 30 ans, sauf ceux qui disposent d’un CDI confirmé.

Pour être éligible par l’intermédiaire de l’une de ces 2 conditions, il faut également que votre emploi soit dans une entreprise non agricole et de plus de 10 salariés car ce sont ces entreprises qui cotisent à l’effort de construction. Le contrat de travail doit avoir une durée minimale d’au moins 1 mois ou vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 mois de travail sur les 3 derniers mois précédant la demande d’aide via Visale.

Enfin, sont également éligibles les ménages qui obtiennent un logement locatif privé par l’intermédiaire d’un organisme agréé d’intermédiation locative.

En outre, il y a également des plafonnements au niveau des revenus des locataires qui veulent utiliser cette caution gratuite pour louer un logement en France. Le loyer charges comprises ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus du ménage locataire. Pour Les salariés en CDI confirmé de moins de 30 ans, il faudra que le loyer et les charges représentent en plus au moins 30 % des revenus du ménage.

Quelles sont les locations éligibles à ce dispositif ?

Tout d’abord pour qu’un bail de location soit valable pour bénéficier de cette assurance gratuite de loyer impayé, il faut respecter un plafonnement de loyer :

- de 1 500 € charges comprises pour Paris intra-muros.

- de 1 300 € charges comprises pour le reste du territoire français.

Le bail ne doit pas être fait entre personnes d’une même famille, il doit malgré tout contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, il ne peut pas être couvert par d’autres garanties contre les loyers impayés (assurance privée, caution par une personne physique, etc.). De plus, le bail doit être signé dans le délai de validité du visa délivré suite à la demande du locataire ou du bailleur.

Pour qu’un logement en location puisse bénéficier de cette caution, il faut également que ce soit la résidence principale du locataire (voir la définition d’une résidence principale). Ce logement doit appartenir à un bailleur physique ou moral hors HLM et SEM et doit être situé sur le territoire français. Un bail conforme à la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit être obligatoirement signé. En revanche, il n’y a pas de restriction sur le côté vide ou meublé de la location.

La marche à suivre pour accéder à cette assurance loyer impayé gratuite en tant que locataire

Vous souhaitez louer un logement en France et toutes vos données correspondent aux critères d’éligibilité ? Vous allez devoir créer une demande de visa sur le site visale.fr. Attention, cette demande doit absolument être faite avant de signer un contrat de location.

Vous vous inscrivez sur le site de ce dispositif en détaillant bien toutes vos informations personnelles et en présentant vos justificatifs. Vous pourrez alors suivre le processus d’inscription via votre espace personnel. Si votre demande est complète et que vous pouvez bien bénéficier du dispositif Visale, vous recevrez sous 2 jours ouvrés votre visa. Attention, celui-ci a une durée de validité limitée. Veillez donc à signer un bail dans le délai accordé.

Lorsque vous rencontrez un propriétaire bailleur, ou un professionnel qui le représente, vous pouvez lui présenter votre visa. Il va ainsi pouvoir se créer un espace personnel sur le site de Visale et vérifier l’authenticité de ce document. S’il accepte cette garantie, il sera alors gratuitement assuré des éventuels loyers impayés durant les 3 premières années de location du logement.

Ce dispositif n’est pas aussi complet et général que la GUL envisagée par Cécile Duflot lors de la publication des textes de la loi ALUR. Cependant, cette mesure permet déjà de protéger les jeunes et les contrats précaires afin de rassurer les propriétaires bailleurs et donc de faciliter l’accès à la location en France pour ces locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour qu’on accepte leur dossier pour un logement.

Découvrez tous nos conseils pour votre investissement immobilier locatif.

Pour aller plus loin :

- Découvrez les 1 151 communes où le préavis de départ d’une location est réduit à 1 mois depuis août 2015.

- Renseignez-vous sur les modalités d’augmentation d’un loyer.

- Informez-vous sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.

- Consultez notre dossier sur l’état des lieux d’une location.

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