Visale : garantie gratuite contre les impayés de loyer pour certains locataires

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Cécile Duflot avait tenté de mettre en place une garantie universelle des loyers. Cela faisait partie des projets ambitieux de la loi ALUR. Finalement, celle-ci ne verra pas le jour.

On peut imaginer les réticences de certains à l’idée que ce soit le gouvernement qui prend en charge la garantie du paiement des loyers pour toutes les locations et non plus des organismes privés d’assurances de loyers impayés.

Néanmoins, un nouveau dispositif de cautionnement de location a quand même vu le jour depuis le 20 janvier 2016. Il s’agit du dispositif Visale. Il n’est pas accessible pour tous les locataires ni pour tous types de logement en location. Il cible en particulier les personnes salariées, jeunes ou précaires. Visale signifie « Visa pour le logement et l’emploi ». Vous pouvez retrouver le site officiel de ce dispositif à cette adresse : www.visale.fr. C’est Action Logement (l’ancêtre du 1 % Logement) qui gère cette aide au logement.

Nous allons détailler ici les différents paramètres de ce dispositif d’assurance gratuite contre les loyers impayés pour certains locataires. Nous verrons à qui il s’adresse, quelles sont les conditions pour en bénéficier, pour quel type de logement et de bail, quelle est la démarche pour souscrire à ce service, etc.

Son but est de faciliter l’accès au logement pour les salariés jeunes ou avec un contrat précaire. Les propriétaires bailleurs disposent ainsi d’une garantie contre les risques d’impayé de loyer et pourront se montrer ainsi moins réticents à louer un appartement ou une maison à un salarié qui est en intérim ou en CDD par exemple.

En effet, si le locataire ne paie pas son loyer, c’est l’État via ce système qui prendra en charge le remboursement des loyers impayés et qui fera ensuite le nécessaire pour se faire rembourser par le locataire.

Qui est éligible à la garantie Visale pour le cautionnement des loyers ?

Visale peut être utilisé par :

• tous les salariés du secteur privé non agricole qui ont moins de 30 ans et cela quel que soit leur type de contrat de travail jusqu’au 31 août 2016. Depuis le 1er septembre 2016, ce sont tous les jeunes de moins de 30 ans qui pourront utiliser cette garantie Visale, sauf les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leur parent qui recherchent un logement dans le parc privé.
• tous les salariés en contrat précaire de plus de 30 ans, sauf ceux qui disposent d’un CDI confirmé.
• tous les locataires d’un bail mobilité : il s’agit d’un bail de 1 à 10 mois qu’un propriétaire peut proposer pour son logement meublé à des étudiants ou à un salarié en mission temporaire ou formation professionnelle par exemple. Cela vise à simplifier le besoin de se loger lorsque l’on est en mobilité avec un contrat adapté.

Pour être éligible par l’intermédiaire de l’une de ces 2 conditions, il faut également que votre emploi soit dans une entreprise non agricole et de plus de 10 salariés car ce sont ces entreprises qui cotisent à l’effort de construction. Le contrat de travail doit avoir une durée minimale d’au moins 1 mois ou vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 mois de travail sur les 3 derniers mois précédant la demande d’aide via Visale.

Enfin, sont également éligibles les ménages qui obtiennent un logement locatif privé par l’intermédiaire d’un organisme agréé d’intermédiation locative.

En outre, il y a également des plafonnements au niveau des revenus des locataires qui veulent utiliser cette caution gratuite pour louer un logement en France. Le loyer charges comprises ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus du ménage locataire. Pour Les salariés en CDI confirmé de moins de 30 ans, il faudra que le loyer et les charges représentent en plus au moins 30 % des revenus du ménage. On parle alors de plafond de ressources dans ce cas.

Pas éligibles à la garantie Visale ? Vous avez la possibilité de souscrire à un garant en ligne si votre dossier de location est trop juste. Faites ici une demande de garant en ligne.

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Quelles sont les locations éligibles à ce dispositif ? Quel montant?

Tout d’abord pour qu’un bail de location soit valable pour accéder à cette assurance gratuite de loyer impayé, il faut respecter un plafonnement de loyer :

• de 1 500 euros charges locatives comprises pour Paris intra-muros.
• de 1 300 euros charges locatives comprises pour le reste du territoire français.

Le bail ne doit pas être fait entre personnes d’une même famille, il doit malgré tout contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, il ne peut pas être couvert par d’autres garanties contre les loyers impayés (assurance privée, caution par une personne physique, etc.). De plus, le bail doit être signé dans le délai de validité du visa délivré suite à la demande du locataire ou du bailleur.

Pour qu’un logement loué puisse bénéficier de cette caution, il faut également que ce soit la résidence principale du locataire (voir la définition d’une résidence principale). Ce logement doit appartenir à un bailleur physique ou moral hors HLM et SEM et doit être situé sur le territoire français. Un bail conforme à la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 doit être obligatoirement signé. En revanche, il n’y a pas de restriction sur le côté vide ou meublé de l’habitation.

Voici la limite des impayés de loyers et de charges locatives prises en charge par la garantie Visale :

• un maximum de 36 mois pour le parc locatif privé
• un maximum de 9 mois pour le parc locatif du secteur social (ou assimilé loué à des étudiants)

La marche à suivre pour accéder à cette assurance loyer impayé gratuite en tant que locataire

Vous souhaitez louer un logement en France et toutes vos données correspondent aux critères d’éligibilité ? Vous allez devoir créer une demande de visa sur le site visale.fr. Attention, cette demande doit absolument être faite avant de signer un contrat de location.

Vous vous inscrivez sur le site de ce dispositif en détaillant bien toutes vos informations personnelles et en présentant vos justificatifs. Vous pourrez alors suivre le processus d’inscription via votre espace personnel. Si votre demande est complète et que vous pouvez bien bénéficier du dispositif Visale, vous recevrez sous 2 jours ouvrés votre visa. Attention, celui-ci a une durée de validité limitée. Veillez donc à signer un bail dans le délai accordé.

Lorsque vous rencontrez un propriétaire bailleur, ou un professionnel qui le représente, vous pouvez lui présenter votre visa. Il va ainsi pouvoir se créer un espace personnel sur le site de Visale et vérifier l’authenticité de ce document. S’il accepte cette garantie, il sera alors gratuitement assuré des éventuels loyers impayés durant les 3 premières années de location du logement. De quoi se prémunir contre les dégradations que pourraient engendrer son locataire.

Ce dispositif n’est pas aussi complet et général que la GUL envisagée par Cécile Duflot lors de la publication des textes de la loi ALUR. Cependant, cette mesure permet déjà de protéger les jeunes et les contrats précaires afin de rassurer les propriétaires bailleurs et donc de faciliter l’accès à la location en France pour ces locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour qu’on accepte leur dossier pour un logement.

Les autres aides locatives pour un locataire

En plus de cette garantie Visale gérée par Action Logement pour aider au cautionnement, le locataire peut profiter d’autres dispositifs d’aides pour se loger dans le parc immobilier locatif :

• Les allocations logements de la CAF : pour vous aider à payer votre loyer, il est possible de bénéficier de l’APL de la CAF ou de la MSA (voir comment utiliser le simulateur d’APL) ainsi que d’autres allocations de la CAF comme l’ALS ou l’ALF. L’accès à ces allocations logements de la CAF va dépendre de la situation du locataire, de ses ressources notamment avec une limite à ne pas dépasser pour ses revenus. Notre guide sur ces autres aides locatives pourra vous expliquer tout ce qu’il y a à savoir.
• Le Locapass qui est compatible avec la garantie Visale pour votre cautionnement : de quoi répondre au dépôt de garantie demandé par le propriétaire à la signature du bail.

Regardez quelles sont les autres aides pour se loger ou investir dans l’immobilier avec notamment où demander une aide pour une caution.