Un oeil indépendant sur l'immobilier des particuliers en France

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DL Web Editions, éditrice du site Immobilier-danger.com, au capital de 3 000 euros dont le siège social est situé au 68 rue des Plantées 73100 Grésy sur Aix en France. DL Web Editions est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 529 578 791 ci-après dénommée " DL Web Editions " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Immobilier-danger.com de " DL Web Editions " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Identification de DL Web Editions

Identification du site Immobilier-danger.com :

Le site immobilier-danger.com est actuellement hébergé par la société OVH dont l'identification est :

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DL Web Editions et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.immobilier-danger.com de DL Web Editions, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DL Web Editions. DL Web Editions se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Immobilier-danger.com. Les illustrations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfait avec le produit offert.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DL Web Editions se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et de livraison.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Pour les livres électroniques, les informations d'accès aux livres au format PDF sont envoyées à l'adresse mail indiquée au moment du paiement et après validation de celle-ci.

Si au bout de vingt-quatre heures, vous n'avez pas reçu le message de confirmation de votre adresse mail ou que vous avez validé votre adresse mail mais que vous n'avez pas reçu les informations de téléchargement, contactez-nous à l'adresse suivante : sav@immobilier-danger.com. Indiquez-nous les produits commandés, votre adresse mail utilisée pour le paiement (adresse Paypal ou adresse saisie avec l'identification de la carte bancaire) ainsi que le jour et l'heure approximative de commande pour une réponse plus rapide.

Garanties

Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : sav@immobilier-danger.com dans le délai de trente jours de la commande.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L'acheteur est le seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation de la documentation fournie. La responsabilité de DL Web Editions ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l'acheteur, pour les conséquences de l'utilisation des résultats de recherches par l'acheteur ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, DL Web Editions ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l'acheteur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, DL Web Editions ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment eprte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l'utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Immobilier-danger.com et des produits numériques de DL Web Editions sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DL Web Editions. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est autorisé. En revanche, toute reproduction partielle, même avec un lien hypertexte sans un accord écrit exprès de DL Web Editions est strictement interdit.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. DL Web Editions se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 1er février 2011 enregistrée sous le numéro 1481673.

Archivage - Preuve

DL Web Editions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DL Web Editions seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.