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Obligation d’assurance décennale

La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire pour tout professionnel du BTP de fournir une garantie décennale sur une construction d’une maison ou d’un immeuble et pour de nombreux travaux dans un logement. L’assurance responsabilité décennale fait donc partie des assurances incontournables pour un constructeur de maison, un promoteur immobilier, un artisan (plombier, électricien, chauffagiste, maçon, charpentier, couvreur, maître d’œuvre, architecte, géomètre, ingénieur du bâtiment, courtier en travaux, etc.). Elle vient en complément de votre assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

La garantie décennale apporte une protection forte au propriétaire d’un bâtiment contre tous les dommages qui pourraient arriver suite à la construction de l’ouvrage. Cela est valable pour une durée de 10 ans à partir de la date de la réception des travaux.

Pour une entreprise du bâtiment, il est donc indispensable de bien choisir son contrat d’assurance décennale selon son type d’entreprise (société, artisan, auto-entrepreneur, association, etc.), son nombre de salariés, sa forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, SNC, etc.).

En cas d’absence de cette assurance professionnelle dans le BTP, les sanctions peuvent être fortes : jusqu’à 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende.

Attention, l’assurance responsabilité décennale doit obligatoirement être souscrite avant le début du chantier. Vous devez remettre votre attestation d’assurance avant la moindre intervention sur le bâtiment.

Comment choisir son assurance décennale ?

Grâce à notre comparateur de devis d’assurance décennale en ligne gratuit ci-dessus, vous pouvez obtenir un tableau comparatif des différents contrats du marché selon votre profession et vos besoins de garanties.

Il existe pour chaque corps de métier une garantie décennale particulière :

  • Toiture
  • Électricité
  • Chaudière
  • Promoteur immobilier
  • Etc.

L’assureur pourra examiner vos différentes activités et vous conseiller sur les garanties à souscrire.

Le contrat va également varier selon les caractéristiques de votre société. Êtes-vous un auto-entrepreneur qui travaille seul ou assurez-vous une SARL ou une SA avec plusieurs dizaines de salariés ?

Cette assurance va vous permettre un dédommagement du coût des réparations que vous aurez à engager dans le cas où votre responsabilité est mise en cause sur un chantier. Il convient donc de s’assurer convenablement pour prévoir tous dommages futurs sur vos travaux ou constructions.

Quel est le coût d’une garantie décennale en 2022 ?

Le tarif d’une assurance décennale va donc varier selon la garantie nécessaire à l’activité des professionnels et également selon la taille de l’entreprise du bâtiment, notamment son chiffre d’affaires annuel.

Voici quelques exemples de prix d’assurance décennale en France en 2022 :

Prix décennale par coprs de métier
Auto-entrepreneur CA de 100 000 euros CA de 200 000 euros
Electricité 800 € 1 250 € 1 500 €
Plomberie 1 300 € 1 800 € 2 200 €
Maçonnerie 2 100 € 3 000 € 4 400 €
Platrerie / isolation 800 € 1 400 € 1 900 €
Cuisine 900 € 1 400 € 2 100 €
Toiture / Charpente 1 500 € 2 200 € 2 700 €
Piscine 3 700 € 4 900 € 5 800 €
Entreprise générale 8 000 € 9 500 € 10 500 €

D’autres éléments peuvent faire varier le prix :

  • Les années d’expérience du professionnel : plus vous avez prouvé votre compétence et expérience pour cette activité ou ces activités et moins votre assurance coûtera cher.
  • Les antécédents de la société en matière d’assurance : si aucun client n’a fait jouer sa garantie décennale depuis au moins 4 ans, vous pouvez espérer un tarif 30 % moins cher que pour une nouvelle entreprise.

Immobilier Danger vous aide ainsi à trouver les meilleurs tarifs pour vos assurances immobilières. Grâce à notre comparateur de devis de garantie décennale en France en ligne, vous pourrez trouver le meilleur contrat d’assurance responsabilité décennale pour votre entreprise.

Ce comparateur vient compléter nos autres simulations immobilières en ligne gratuites :

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