Modèle d’état des lieux gratuit pour un appartement ou une maison

Auteur : David LELONG

L’état des lieux est un document incontournable lors de la location d’un appartement ou d’une maison. Ce formulaire est rédigé par le propriétaire et le locataire lors de l’entrée dans un logement. Une nouvelle fiche est réalisée pour l’état des lieux de sortie afin de la comparer à l’entrée du locataire dans le logement. Cela permet de repérer les dégradations dans chaque pièce.

Téléchargez un modèle pdf gratuit à imprimer et découvrez également toutes les informations indispensables sur l’état des lieux : qui paye sa réalisation ? Est-ce obligatoire ? Que faut-il vérifier sur les équipements ? Quoi faire en cas de contestation ?

 

À quoi sert un état des lieux ? Est-il obligatoire ?

L’état des lieux, parfois abrégé en EDL, sert à spécifier par écrit l’état de chaque élément du logement avant et après une location. Ce document de plusieurs pages permet de conserver une trace écrite de tous les défauts présents dans l’appartement ou la maison lors de la remise des clés de la location. On parle alors d’un état des lieux d’entrée.

La réalisation de ce document a été rendue obligatoire par la loi pour toute location d’un bien immobilier (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). Cette fiche d’EDL d’entrée doit être annexée au contrat de location avec la signature du bailleur et du locataire.

Il permet ainsi d’éviter les litiges entre le propriétaire et le locataire si des éléments ont été dégradés pendant la location.

C’est la comparaison entre l’état des lieux de sortie et d’entrée qui permet un suivi précis des états des équipements et des objets dans le temps. Cela permet de voir les évolutions entre le début du bail et la fin.

Attention donc à bien conserver votre exemplaire de ce papier lors de votre entrée pendant toute la durée de la location. Vous pourrez ainsi savoir ce qu’il faut faire pour remettre en état votre logement avant de le quitter.

Modèle d'état des lieux de sortie et d'entrée
 

Modèle d’état des lieux gratuit en PDF à télécharger et à imprimer

Pour les propriétaires et les locataires qui désirent rédiger ensemble un état des lieux, il existe différents modèles de formulaires à télécharger gratuitement sur Internet. Il suffit d’imprimer l’un de ces exemples en vérifiant bien qui soit suffisamment complet. Il faut notamment vous assurer qu’il soit compatible avec les dernières versions de la loi et notamment qu’il respecte la loi ALUR.

Vous pouvez, par exemple, utiliser un exemple de formulaire en ligne comme celui-ci proposé par Immobilier-danger qui est compatible avec la loi Alur aussi bien pour un logement vide que pour un meublé :

  • Modèle d’état des lieux 2021 à télécharger (en pdf)

Vous pouvez également rédiger cette fiche sur papier libre. Il n’est pas obligatoire de se baser sur un formulaire. Ces exemples ne servent que d’aide à la rédaction. Néanmoins, il conviendra d’être le plus précis possible et de bien détailler tous les équipements et les différents états de chaque composant de l’appartement ou de la maison.

En tant qu’investisseur, un bailleur aura besoin également d’autres modèles pour louer son bien immobilier. Retrouvez également :

Avoir tous les bons documents pour un investissement locatif n’est qu’une des 6 étapes avant de louer un logement en tant que bailleur.

Quel est le prix pour la réalisation de ce document ? Qui paye ?

Un modèle d’état des lieux est gratuit. En complément de l’exemple fournit ci-dessus par Immobilier-danger.com, vous trouverez plusieurs modèles pour des états des lieux en ligne. Vérifiez simplement qu’ils sont à jour de la loi et de la réglementation en vigueur.

Réalisation entre particuliers

Si l’état des lieux est réalisé à l’amiable entre le propriétaire bailleur et le locataire, il n’y a effectivement aucuns frais à payer. C’est généralement le cas lorsque la mise en location se fait de particulier à particulier.

Dans le cas où un huissier ou un professionnel spécialisé dans la réalisation de cette tâche intervient pour remplir ce formulaire, le paiement des frais (de l’ordre de 115 €) dépend de qui a fait la demande à l’expert :

  • La facture est partagée en deux dans le cas où les deux parties ont demandé l’intervention d’un huissier.
  • Les frais d’huissier sont, en revanche, à la charge de la personne qui le mandate si l’autre personne souhaitait un règlement à l’amiable.

Réalisation par une agence immobilière de gestion locative

Avant une agence immobilière ne pouvait pas facturer au locataire des frais de rédaction d’état des lieux. En effet, puisque c’est le propriétaire qui mandate l’agence pour effectuer le remplissage de ce formulaire, c’est à lui de payer ces éventuels frais.

Mais cela a changé depuis le 15 septembre 2014. Les frais sont désormais partagés entre le bailleur et les locataires, ils sont souvent proportionnels au loyer.

Découvrez ce qu’une agence immobilière peut facturer au locataire pour lui louer un bien immobilier avec notre dossier sur les frais d’agence de location.

Une agence immobilière comme tout établissement de gestion locative délègue de plus en plus cet acte de rédaction de l’état des lieux à une société spécialisée. C’est effectivement une tâche très spécifique à réaliser

L’état des lieux d’entrée

Lors de l’entrée dans la location, l’état des lieux doit être fait et signé avant la remise des clés du logement et avant que le locataire y installe ses meubles et ses effets personnels.

Ce n’est pas une étape très intéressante à réaliser. Néanmoins, c’est un moment très important où il convient d’être très minutieux. Cela sera aussi bien le cas pour le bailleur qui espère conserver son bien dans un bon état que pour les locataires qui veulent retrouver leur caution et ne pas avoir des frais supplémentaires quand ils quitteront cette habitation.

Il faudra analyser toutes les pièces et y décrire tous les détails comme les détériorations, l’état d’un meuble ou encore l’absence d’un équipement. Pensez à vérifier également toutes les sorties d’eau, les fenêtres et volets, etc. Nous y reviendrons ci-dessous.

N’hésitez pas à faire un maximum de photos des dégradations qui sont déjà présentes afin de bien s’en souvenir à la fin de la location. Cela sera beaucoup plus parlant que “très bon état” ou “bon état” qui sont des termes sujets à interprétation.

Prévoyez au moins 1 heure voire plus pour tout analyser et noter correctement, même pour un petit logement comme un studio. Cela peut durer bien plus longtemps pour une maison par exemple.

Dans le cas d’une location meublée, l’état des lieux devra également contenir toutes les informations sur les meubles, le type d’électroménager et les objets mis à disposition dans chaque pièce par le bailleur.

L’état des lieux de sortie

Lors de la sortie de la location, il ne peut être effectué que lorsque le logement est vide, juste avant la remise des clés au bailleur. Le locataire pourra jusqu’à cette date effectuer toutes les réparations qu’il juge nécessaire pour remettre la maison ou l’appartement en l’état initial.

Si vous avez bien fait attention à votre état des lieux d’entrée, faire celui de sortie ne consistera qu’à comparer les 2 et à voir les éléments qui sont sales, dégradés, abîmés, absents, etc. Là encore, il faudra détailler toutes les pièces une par une.

Pensez à faire de nouvelles photos. Cela vous permettra de les comparer à celles prises initialement et cela peut servir de preuves en cas de litige ultérieur.

Les éléments à bien vérifier par le bailleur et le locataire

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez être minutieux dans la rédaction de ces informations sur les 2 états des lieux. Vous devez bien regarder partout et signaler le moindre élément significatif. C’est à partir du constat établi lors de l’entrée dans les lieux que seront déterminées les réparations éventuelles qui incombent au bailleur et au locataire. C’est ainsi que l’on dit que l’état des lieux est “contradictoire”.

Voici une liste non exhaustive des parties du logement dont il convient de bien vérifier la qualité et les défauts :

  • Constitution du sol et défauts : carrelage, moquette, lino, parquet, etc. Avec notion des carreaux de carrelage fissurés ou cassés, des trous dans la moquette ou le lino, des déformations éventuelles du parquet par endroit, etc.
  • Type et état des revêtements muraux : précisez s’il s’agit de tapisserie, de peinture, etc. Notez bien toute présence de traces ou de dégradation.
  • État du plafond : vérifiez notamment s’il y a des fissures, des tâches, etc.
  • Sanitaire et plomberie : décrivez les éléments présents dans le logement et leurs défauts (éclats, fêlé, etc.). Vérifiez que tous les écoulements d’eau se font normalement.
  • Portes, fenêtres, placards, etc. : un volet abîmé, des fenêtres au bois usé, une porte avec un coup, etc.

Il faut donc analyser pièce par pièce tous ces équipements aussi bien pour l’état des lieux de sortie que pour celui d’entrée.

Attention, tout vice non mentionné dans l’état des lieux d’entrée pourra être reproché au locataire. C’est donc ce dernier qui a tout intérêt à être le plus précis possible lors de l’établissement de ce document à l’entrée dans le logement.

À l’inverse, le bailleur devra être très attentif à l’état des lieux de sortie car aucun frais ne pourra être demandé ultérieurement en cas d’absence de notification d’un dégât ou d’un objet manquant. Il ne pourra alors pas retenir ce coût sur le dépôt de garantie.

Contestation sur les différences entre état des lieux de sortie et d’entrée dans le logement

Avant la réalisation de la vérification du bien immobilier avant la sortie, le locataire a tout intérêt à remettre en état le logement pour le rendre comme il était au moment de son entrée dans les lieux :

  • reboucher les trous dans les murs
  • Remettre un coup de peinture dans une pièce si celle-ci est abîmée
  • Remplacer un élément qui a été détérioré
  • Nettoyer les écoulements d’eau
  • Etc.

Toute modification apportée à un élément du logement ne peut pas être systématiquement imputée au locataire. Il y a une part d’usure normale et naturelle, couramment appelée vétusté. Elle est définie comme cela : “usure ou détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal de la chose louée ; elle est à la charge du bailleur. “

En cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur le formulaire d’état des lieux de sortie, un huissier peut être mandaté pour trancher les décisions. Il est également possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.

Pour les locataires qui ne sont pas d’accord avec les informations qui ont été rédigées par le propriétaire, il est possible d’émettre des réserves sur celui-ci avec ces modèles de lettres :

  • Réserves sur l’état des lieux en PDF.
  • Réserves sur l’état des lieux sous Word.

Vous pourrez ainsi donner un avis contradictoire sur l’état de l’appartement ou de la maison lors de votre entrée de bail ou de votre sortie. Vous devez être très attentif afin de bien remplir ces documents aussi bien au moment de la signature du contrat qu’au moment de la résiliation du bail.

Restitution de votre caution locative

Une fois que les défauts ont été imputés au locataire ou au propriétaire, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, souvent appelé également la caution locative. Il retiendra sur celle-ci le coût des travaux de réparation des dégâts causés par le locataire.

Il a deux mois pour le faire à compter de la date de la fin du bail. Découvrez comment récupérer votre caution de location et quoi faire en cas de conflit.

D’après les nouvelles lois de protection du consommateur dans l’immobilier, en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Celui-ci correspond en règle générale à un mois de loyer.

Pensez à télécharger notre modèle gratuit d’état des lieux : version PDF à imprimer et à compléter pour le joindre à votre bail de location. Retrouvez aussi un modèle de contrat de location gratuit.

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