Qu'est ce que l'assurance Dommage Ouvrage ?

Auteur : David LELONG

Dès lors que vous mandatez une entreprise pour réaliser des travaux de construction immobilier, la loi vous oblige à souscrire une assurance Dommage Ouvrage. Ce contrat vous permet d’être couvert pour l’ensemble des frais de réparation des travaux en cas de sinistre. La prise en charge des travaux de réparation est ainsi assurée par la garantie décennale.

Plus qu’une obligation, l’assurance Dommages Ouvrage apparaît comme particulièrement importante pour vous éviter d’avoir à engager des sommes importantes en cas de sinistre de la construction en cours. Pour comprendre à quoi sert cette couverture et quels sont ses avantages, nous revenons ici en détail sur la protection Dommage Ouvrage.

Qu’est-ce que la garantie dommage ouvrage ?

Selon l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant même l’ouverture du chantier de construction ou de rénovation importante (extension, surélévation…). L’objectif de cette obligation est de protéger au mieux le client face à tous les éventuels sinistres couverts par la garantie décennale.

Comment fonctionne cette garantie ?

L’assurance dommage-ouvrage est liée à la garantie décennale du constructeur. En effet, ce contrat d’assurance permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation rapidement de l’ensemble des travaux de réparations liés à des sinistres couverts par la garantie décennale. Avec l’assurance dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage n’a pas à attendre une décision de justice pour être remboursé.

Ce contrat d’assurance devient effectif au terme de la garantie de parfait achèvement qui dure 1 an après la date de livraison de la construction. Au cours du délai de la garantie de parfait achèvement, l’assurance Dommage Ouvrage peut malgré tout assurer le paiement de certaines réparations :

  • Résiliation du contrat avec le constructeur dans le cas où il n’a pas respecté ses obligations (travaux inachevés ou non conformes).
  • Refus du constructeur de procéder aux travaux de réparation.

L’Assurance Dommage Ouvrage apparaît donc comme particulièrement importante pour que les travaux de construction ou d’agrandissement se déroulent dans les meilleures conditions. Afin d’assurer la qualité des travaux dans le temps, l’assurance dommage-ouvrage a une durée égale à la garantie décennale du constructeur, c’est-à-dire 10 ans.

Quand prendre une assurance dommage ouvrage ?

Étant une obligation légale, il est essentiel de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être sûr de bien respecter la loi pour votre projet de construction. Avant le début des travaux, il convient d’avoir trouvé votre contrat afin de pouvoir être couvert en cas de sinistres. En tant que maître d’ouvrage, il est donc de votre responsabilité de trouver et de souscrire à l’assurance dommage ouvrage la mieux adaptée à votre projet.

Est-ce que l’assurance Dommage-ouvrage est obligatoire ?

Comme le précise l’article L.242-1 du Code des assurances, la souscription à l’assurance Dommage-Ouvrage est obligatoire : “Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil.”

Contrairement à l’assurance de prêt immobilier qui est imposée par les banques, celle-ci est réellement imposée par une loi.

Qui doit souscrire une assurance Dommage-ouvrage ?

Pour être en règle vis-à-vis de la législation, tous les maîtres d’ouvrage doivent donc contracter ce type de couverture. L’obligation d’avoir une Assurance dommage ouvrage concerne donc :

La souscription à cette couverture peut être faite dans la compagnie d’assurance de son choix. Dans le cas où le maître d’ouvrage fait face à un refus des assureurs, il a la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera une tarification pour la garantie et l’imposera à l’assureur souhaité par le maître d’ouvrage.

Quels sont les risques encourus si le constructeur ne souscrit pas l’assurance Dommages-ouvrage ?

Étant une obligation légale, l’absence de souscription à une assurance dommage-ouvrage est donc sanctionnée par la loi. Le fait de ne pas avoir souscrit à cette couverture est donc passible de 75 000 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Mêmes si ces sanctions maximales ne peuvent être appliquées à un particulier faisant construire un logement pour l’occuper lui-même, Il est nécessaire de respecter cette obligation de signer un contrat d’assurance Dommage ouvrage. En effet, dans le cas où un particulier n’a pas souscrit à cette assurance, l’indemnisation pour les travaux de réparation sera plus longue à obtenir. De plus, en cas de revente du bien au cours des 10 ans qui suivent l’achèvement des travaux, c’est donc le particulier qui sera responsable vis-à-vis du nouveau propriétaire en cas de sinistres. Plus qu’une obligation légale, l’assurance dommage-ouvrage est donc une protection au quotidien pour les maîtres d’ouvrage.

Quels sont les risques couverts par cette assurance ?

En souscrivant à une assurance Dommage ouvrage, le titulaire du contrat sera couvert contre plusieurs dommages pouvant affecter la solidité de la construction :

  • Présence de fissures dans les murs
  • Affaiblissement du plancher
  • Effondrement de toiture
  • Infiltrations d’eau
  • Défauts dans l’isolation thermique de la construction

En plus de couvrir tous les dommages qui dégradent la solidité du bâtiment, cette couverture permet également la prise en charge des dommages affectant la solidité des différents éléments d’équipement. Les équipements couverts sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement abîmeront la construction ou bien nécessitent des travaux de reconstruction.

Quels risques ne sont pas couverts par cette assurance ?

Si de nombreux risques sont couverts par l’assurance Dommage ouvrage, certains sinistres ne font pas partie de cette couverture :

  • Sinistres survenant au cours des travaux de construction qui sont couverts par l’assurance professionnelle du constructeur
  • Non-achèvement des travaux dans les délais fixés par le contrat de construction

Comment activer une assurance dommage ouvrage ?

Sauf dans certains cas présentés plus haut, les garanties de l’assurance dommage ouvrage deviennent effectives une fois la période de parfait achèvement terminée. Pendant les dix ans qui suivent la livraison des travaux, le maître d’ouvrage est ainsi couvert face à l’ensemble des risques qui peuvent endommager la solidité du bâtiment et des équipements et installations nécessaires au bon fonctionnement du logement. Pour activer les garanties de votre assurance, il convient d’adresser une déclaration de sinistre à la compagnie qui vous couvre.

Quelle réponse de l’assureur pour la mise en jeu de vos garanties ?

Lors d’un sinistre, la compagnie d’assurance du maître d’ouvrage dispose de 60 jours au maximum, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour donner une réponse favorable ou défavorable à l’assuré pour la mise en jeu des garanties. Dans le cas où l’assureur répond favorablement, un montant d’indemnisation sera proposé au titulaire du contrat. Pour proposer cette indemnisation, l’assureur dispose encore un délai supplémentaire de 30 jours au maximum. En cas d’acceptation de cette proposition par l’assuré, le versement de l’indemnisation doit être réalisé dans un délai de quinze jours.

Si les délais fixés ne sont pas respectés par l’assureur ou si la proposition d’indemnisation est jugée insuffisante par l’assuré, ce dernier peut engager les dépenses nécessaires pour les réparations en informant sa compagnie d’assurance. L’indemnité versée par l’assureur sera ensuite majorée de plein droit en fonction du montant des dépenses engagées.

Dans les situations où le sinistre est particulièrement important, la compagnie d’assurance peut demander à l’assuré un délai supplémentaire pour proposer une indemnisation. Pour être valable, cette demande doit être justifiée par des raisons d’ordre technique et acceptée par l’assuré.

Des assurances pour protéger les particuliers

Afin de protéger au mieux les consommateurs, la loi impose donc aux différentes parties engagées dans un projet de construction ou d’agrandissement, la souscription à différentes couvertures. Ces protections ont été mises en place en 1978 grâce à la loi Spinetta.

L’assurance dommage-ouvrage

Souscrite par le maître d’ouvrage, cette protection permet au consommateur d’être rapidement indemnisé des frais liés aux travaux de rénovation suite à la survenue d’un sinistre.

La garantie décennale

Dix ans après la livraison des travaux, le constructeur est donc tenu responsable des éventuels sinistres pouvant altérer la solidité de la construction réalisée. Cette obligation est imposée par l’article 1792 du Code Civil : “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”

La garantie de parfait achèvement

Associée à la garantie décennale, le constructeur est également soumis à une garantie de parfait achèvement au cours de la première année qui suit la fin des travaux. Cette disposition est définie à l’article 1792-6 du Code civil : “La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.”

Celles-ci font donc partie des différentes assurances en immobilier.

Qui doit payer une assurance dommage ouvrage ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage est donc obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage qui font réaliser une construction ou des travaux d’agrandissement par un constructeur. Quel que soit le type de maître d’ouvrage (particulier, promoteur immobilier…), le paiement de cette assurance sera fait par ce dernier. Pour que le montant de cette couverture soit le plus réduit possible, il convient de choisir avec précision le contrat le plus adapté à votre projet et votre situation.

Quels sont les frais d’assurance dommage ?

Étant donné que chaque projet de construction est différent, le prix de l’assurance dommage ouvrage ne sera pas le même en fonction des situations. Le montant de la prime pour cette assurance va varier selon les assureurs et sera impacté par différents éléments :

  • Budget total pour le projet de construction
  • L’expertise et le niveau de qualification du constructeur
  • Étude du sol pour connaître les caractéristiques du terrain et les éventuels risques liés
  • Les garanties supplémentaires comprises dans le contrat (garanties de bon fonctionnement, protection contre les dommages immatériels…)

La prime d’assurance est fixée à partir d’un taux proportionnel au montant total des travaux de construction. Ce taux variera entre 1 % et 3 % selon les projets et le montant plancher de la prime sera d’environ 3 000 €. Facturée au début des travaux en fonction du montant estimé, cette prime peut être réévaluée au moment de la livraison dans le cas où le coût final est supérieur au montant estimé au début.

Pourquoi choisir un courtier pour assurance dommage ouvrage ?

La souscription à un contrat d’assurance Dommage Ouvrage est donc obligatoire pour les maîtres d’ouvrage qui font réaliser des travaux de construction ou d’agrandissement. Pour respecter cette obligation, la personne physique ou morale à l’origine du projet peut se tourner vers l’assureur de son choix pour souscrire à cette assurance obligatoire. Étant donné qu’il existe aujourd’hui de nombreuses compagnies d’assurance, les conditions et les tarifs des contrats d’assurance dommage ouvrage peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre. Pour trouver la couverture la plus adaptée à son projet, le maître d’ouvrage a donc intérêt à comparer les différentes offres en s’adressant à plusieurs compagnies d’assurance.

Afin d’être sûr d’avoir le meilleur contrat possible, il est donc nécessaire de faire jouer la concurrence. Pour vous aider dans votre recherche, il est néanmoins conseillé de faire appel à un courtier en assurance. Spécialiste du secteur, ce professionnel pourra vous trouver l’offre la plus adaptée en fonction de votre dossier. Le courtier en assurance dommage ouvrage pourra négocier avec les compagnies de façon à vous proposer un contrat sur-mesure au meilleur prix possible. Faire appel à un courtier vous permet donc de réaliser des économies mais également d’obtenir une couverture parfaitement adaptée pour réaliser sereinement votre projet de construction ou d’agrandissement.

Les avantages de faire appel à un courtier en assurance sont donc nombreux pour votre projet. En effet, en plus de vous garantir l’obtention du meilleur prix et d’une couverture parfaitement adaptée, le courtier vous offre un véritable accompagnement et vous donne tous les conseils nécessaires pour réaliser votre projet le plus sereinement possible. Pour que votre projet immobilier se déroule dans les meilleures conditions et avec le bon contrat d’assurance dommage ouvrage, n’hésitez donc pas à faire aux services d’un courtier en assurance.

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