Diagnostic électrique : obligatoire pour vendre ou louer un logement

Auteur : David LELONG

Dès le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique deviendra obligatoire. Pour toute vente immobilière d’un logement de plus de 15 ans, le vendeur devra fournir un diagnostic de son installation électrique.

À partir du 1er juillet 2017, il le deviendra également pour toute mise en location d’un appartement ou d’une maison.

Découvrez ici toutes les informations à connaître sur cette vérification de votre installation électrique.

 

Diagnostic sur l’état de l’installation en électricité

Dès janvier 2009, la liste des diagnostics immobiliers à fournir par le vendeur lors de toute transaction immobilière sera complétée par un diagnostic électrique.

Le diagnostic électrique sera obligatoire pour tout logement de plus de 15 ans et permettra de s’assurer de la conformité de l’installation électrique avec les nouvelles normes en matière d’électricité.

Un état de votre installation électrique n’est pas obligatoire pour louer votre appartement ou votre maison. De la même manière, un syndic de copropriété n’a pas à fournir ce genre d’état car l’obligation ne porte que les parties privatives de la copropriété.

Caractéristiques de l’installation électrique

Ce certificat de conformité électrique doit être réalisé par un professionnel et doit comporter l’analyse des points suivants :

- L’installation électrique doit contenir un appareil général de commande et de protection, facile d’accès.

- Un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre doit être présent à l’origine de l’installation électrique.

- Les risques de surintensités doivent être protégés par un équipement adéquat.

- En cas de présence de baignoire ou de douche, l’installation électrique doit être adaptée à ces conditions particulières.

Durée de validité de ce certificat

Le diagnostic électrique doit dater de moins de trois ans et être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Découvrez toutes les durées de validité des diagnostics immobiliers avec les décrets auxquels se référer.

Retrouvez les articles complets de droit immobilier sur le diagnostic électrique sur Legifrance. Pour tout manquement ou faux diagnostic, le vendeur s’expose à l’annulation de la vente ou à une diminution du prix payé par l’acquéreur.

Le tarif d’un tel certificat coûte un peu plus de 100 € pour un studio et peut atteindre près de 200 € pour une maison. Comme pour les autres éléments, pensez à faire regrouper tous vos besoins de diagnostics immobiliers pour obtenir un prix global inférieur.

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Obligatoire pour louer un logement à partir du 1er juillet 2017

Le diagnostic électrique et le diagnostic gaz deviennent eux-aussi des documents qui doivent obligatoirement être annexés à tout bail de location signé à partir du 1er juillet 2017.

Retrouvez la liste des diagnostics obligatoires pour louer un bien immobilier.

Pour rappel, voici la liste des 10 contrôles nécessaire pour vendre un bien immobilier.

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