Modèle de lettre de résiliation d'assurance de prêt immobilier

Auteur : David LELONG

L’obtention d’un prêt immobilier dépend de nombreux critères parmi lesquels se trouve la souscription à une assurance. Puisqu’il y a toujours des risques d’incidents pouvant perturber la continuité des paiements, une assurance garantit une certaine sécurité pour l’emprunteur comme pour la banque en question.

Depuis 2010, chaque souscripteur d’un prêt est en droit de choisir l’assurance qui correspond à ses besoins grâce à la loi Lagarde. Aussi connu sous le nom de “délégation d’assurance” ce choix n’est cependant pas définitif. Sous certaines conditions, vous aurez ainsi la possibilité de faire une demande de résiliation de ce contrat.

 

 

Quelles démarches pour une résiliation d’assurance prêt immobilier ?

Mensualisés, les frais d’assurances s’ajoutent aux intérêts du prêt et peuvent être un motif parmi d’autres menant un emprunteur à changer son contrat d’assurance pour un autre plus avantageux, notamment pour obtenir un meilleur taux d’assurance. Afin de procéder à votre résiliation d’assurance de prêt immobilier, plusieurs critères sont à prendre en compte et à anticiper lors de vos démarches.

La résiliation entraîne forcément un remplacement par une nouvelle assurance puisque celle-ci est obligatoire lors d’un prêt immobilier. Ainsi, il sera fondamental de vous munir de votre nouveau contrat d’assurance lors de votre résiliation. Tout au moins, celui-ci doit proposer les mêmes garanties que celles présentes dans le contrat initial.

Assurez la continuité de votre couverture en faisant concorder les dates de prise d’effet de la nouvelle assurance avec la date à laquelle prendra fin le contrat initial. Si un écart venait séparer les deux contrats d’assurance, la banque est en droit de vous imposer un contrat peu avantageux qui prendrait effet immédiatement ou d’exiger un remboursement global des sommes dues.

De plus, si un accident survenait pendant cette période de latence, l’emprunteur ne serait donc pas assuré et ne bénéficierait ainsi d’aucune prise en charge. Plusieurs types d’événements peuvent survenir et perturber le paiement des mensualités, tels que :

  • Le décès de l’emprunteur
  • La perte de l’emploi
  • Un accident causant une invalidité permanente et totale (IPT)
  • Un accident causant une invalidité permanente ou partielle (IPP)
  • Une incapacité temporaire et totale de travail (ITT)

Il n’existe qu’une manière de procéder à une demande de résiliation d’assurance de prêt immobilier. L’emprunteur devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. À cette lettre, il devra joindre une copie du nouveau contrat d’assurance décrivant les garanties prises en charge par cette dernière.

Quelle date d’échéance à respecter ?

La loi Chatel force tout assureur à informer ses souscripteurs de la durée de préavis requise afin de résilier à l’échéance certains contrats. Deux types de délais de préavis sont alors possibles.

Résiliation assurance prêt emprunteur : loi Hamon

En vigueur depuis 2014, la loi Hamon offre la possibilité à chaque souscripteur d’assurance de résilier et de remplacer son contrat au cours des douze premiers mois suivant la signature de ce dernier. Il sera cependant obligatoire de respecter un délai de préavis de 15 jours précédant la date anniversaire de ce contrat.

Résiliation assurance prêt emprunteur : loi Sapin 2

Aussi connue sous l’appellation “amendement Bourquin”, cette loi instaurée en 2018 complémente les droits acquis avec les lois Hamon et Lagarde. Ainsi, l’emprunteur est en droit de résilier son contrat d’assurance chaque année, dans un délai précis. Deux mois avant chaque échéance annuelle, il lui sera possible de résilier son contrat par le biais d’un courrier. La date sur laquelle se base le délai de préavis peut varier d’une banque à l’autre : certaines banques choisissent la date d’effet du contrat, d’autres la date d’anniversaire dans les conditions générales du contrat ou encore la date de signature de l’offre de prêt.

De cette manière, en fonction de la banque prêteuse, ce délai de deux mois aura pour référence l’une de ces dates. Le respect de ce préavis est essentiel à l’acceptation de votre demande de résiliation. Dans le cas où ce délai ne serait pas honoré, la demande devra alors être reportée d’une année.

Une fois la lettre de résiliation réceptionnée, la banque dispose de 10 jours pour accepter ou non la demande. Dans l’éventualité d’un refus de la part de la banque, celle-ci devra justifier sa décision. Notez que pour chacune de ces démarches, la banque n’est pas autorisée à appliquer des frais supplémentaires.

Modèle de lettre de résiliation type

De manière à procéder à votre résiliation d’assurance de prêt immobilier, il vous faudra rédiger un courrier formel dans lequel vous exprimerez votre demande. Cette lettre contiendra donc un certain nombre d’informations essentielles à la mise en place de votre résiliation afin de procéder à un changement d’assurance dans les plus brefs délais.

Qu’il s’agisse d’une résiliation survenant au cours de la première année ou d’une résiliation annuelle à une date anniversaire, les courriers sont similaires. Il sera essentiel de joindre une copie du nouveau contrat d’assurance à ce courrier afin de prouver une prise en charge immédiate après résiliation. Vous trouverez ici un exemple type de lettre qu’il vous suffit de compléter avec les informations requises.

Madame / Monsieur
Adresse

Code Postal et ville

Nom de l’assureur

Adresse du siège social

Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre RAR

Références : Contrat d’assurance n°[insérer numéro de contrat]

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance prêt immobilier

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le contrat d’assurance prêt immobilier n°(insérer numéro de contrat) souscrit auprès de votre compagnie.

Conformément aux conditions générales de ce contrat, je dispose d’une faculté de résiliation (insérer le détail de la faculté de résiliation).

Je souhaite donc exercer ce droit, et vous demande de résilier le contrat à la date du XX/XX/20XX.

Vous trouverez en pièce jointe l’accord de l’organisme prêteur concernant cette substitution et la validation de ce nouveau contrat.

Je vous remercie d’avance de me confirmer la bonne prise en compte de cette demande, ainsi que de l’attention portée à mon dossier et vous prie, Madame, Monsieur de croire en l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Lors d’un prêt immobilier, la souscription à une assurance est essentielle puisqu’elle garantit une prise en charge en toute circonstances. Elle offre une sécurité à l’emprunteur comme à la banque prêteuse, puisqu’elle assure un remboursement total ou partiel des échéances.

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