Refus substitution assurance emprunteur : quels recours pour votre changement d’assureur ?

Auteur : David LELONG

Alors que vous avez souscrit à un prêt immobilier avec une assurance emprunteur, la loi vous autorise à changer d’assureur sur toute la durée de votre emprunt. Cette souplesse législative vous permet alors d’opter pour un taux plus avantageux et de réaliser ainsi des économies sur le coût total de votre projet immobilier. Toutefois, la banque jusqu’ici assureur vous a adressé un refus de substitution d’assurance emprunteur. Est-ce légal ? Et quels sont les moyens à votre disposition pour contester cette décision ? Immobilier Danger vous détaille ici les motifs valables de refus et vous guide dans vos démarches.

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Quel cadre législatif pour votre changement d’assurance ?

S’il était autrefois impossible de souscrire à une assurance emprunteur en dehors de l’offre de votre organisme prêteur, la loi française a graduellement ouvert ce marché à la concurrence au fil des années. Une manière de limiter les abus et de permettre aux particuliers des contrats aux taux plus avantageux pour leurs garanties de prêt. Trois lois se sont ainsi succédées pour encadrer la souscription et le changement d’assurance emprunteur.

quel droit pour les banques de refuser la substitution de l'assurance de prêt immobilier ?

La Loi Lagarde en 2010

Applicable depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde permet aux particuliers emprunteurs de souscrire à une assurance auprès de l’organisme de leur choix. Cette délégation d’assurance garantit donc la possibilité à chacun de comparer les offres disponibles pour trouver le taux le plus attractif, sans compromis sur la couverture proposée. Si la banque prêteuse peut imposer certaines garanties et prises en charge pour valider l’accord de prêt et le versement du capital emprunté, elle ne peut ainsi plus exiger de son client la souscription à son offre de groupe automatiquement.

La Loi Hamon en 2014

Depuis le 17 mars 2014, la Loi Hamon offre davantage de liberté aux particuliers emprunteurs en leur laissant l’opportunité de résilier à tout moment leur contrat d’assurance au cours de la première année du contrat. La demande devra alors être effectuée au plus tard 15 jours avant la date du premier anniversaire de la signature. La nouvelle assurance emprunteur souscrite devra par ailleurs prendre effet à la date exacte de la résiliation de l’ancien contrat pour éviter toute carence au niveau des garanties de votre crédit immobilier.

La Loi Bourquin en 2018

L’amendement Bourquin vient enfin compléter le cadre législatif quant à la substitution d’assurance emprunteur en permettant une résiliation de votre couverture chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En prenant le soin de respecter un délai de préavis de deux mois, vous pouvez donc résilier votre assurance de crédit immobilier une fois par an pour un contrat plus avantageux.

La loi Lemoine en 2022

Prochainement, la réforme de l’assurance emprunteur via la loi Lemoine devrait permettre une résiliation à tout moment. Cela est valable pour les nouveaux contrats depuis le 1er juin 2022. Cela sera également possible pour tous les anciens contrats à partir du 1er septembre 2022.

Quels sont les motifs valables de refus de substitution ?

Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, il est essentiel de trouver un contrat qui vous permettra de conserver l’équivalence des garanties. Dans cet objectif, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères. Votre banque peut retenir jusqu’à 11 critères différents afin de maintenir un niveau de garanties similaire. Dans le cas où votre nouvelle couverture ne permet pas la même prise en charge en santé, la banque est alors légitime dans son refus de substitution d’assurance emprunteur.

Lors de votre comparatif, il est donc essentiel d’étudier minutieusement les garanties proposées pour répondre pleinement aux critères d’exigence de votre banque avec des éléments tels qu’une garantie invalidité effective sur toute la durée de l’emprunt ou une franchise inférieure à 120 jours pour la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Un manquement de votre couverture représente un risque de pertes financières plus important pour votre banque et constitue donc, à ce titre, un motif valable de refus de substitution d’assurance emprunteur par l’organisme prêteur.

Enfin, la banque peut refuser votre demande si cette dernière n’a pas été adressée dans le respect des délais légaux de préavis. Nous vous invitons ainsi à prêter une attention particulière aux dates d’échéance de votre contrat avant de commencer vos démarches.

Une banque peut également refuser d’assurer un crédit notamment par rapport à des risques jugés comme trop important, par exemple sur votre état de santé. Dans cet autre article, vous trouverez des astuces et conseils pour obtenir plus facilement une acceptation.

Prêt : reconnaitre un refus de substitution assurance injustifié

Malgré le cadre législatif mis en place, certaines banques peuvent vous opposer un refus de changement d’assurance emprunteur sans raison valable. Il est alors important de savoir reconnaître ces motifs injustifiés afin de pouvoir y apporter une réponse adaptée. Dans le but de vous aider dans vos démarches, nous vous présentons ci-dessous quelques exemples de refus ou d’arguments abusifs régulièrement observés.

Des frais de résiliation appliqués

L’article L313-32 du Code de la Consommation indique clairement que la résiliation de votre assurance emprunteur ne prévoit aucun frais applicable, et ce, quelles que soient les modalités de votre contrat (âge, capital emprunté, garanties, etc.). Une réponse de votre banque impliquant un coût de résiliation est ainsi illégale.

La Loi Hamon non citée dans les conditions générales

Certains organismes bancaires peuvent vous adresser un refus de substitution d’assurance emprunteur en précisant que les termes de la Loi Hamon ne sont pas mentionnées dans les conditions générales du contrat de votre crédit immobilier. Cette loi est pourtant applicable à tous les assureurs et courtiers du secteur, sans nécessité d’être incluse aux modalités des offres.

L’affiliation à une assurance groupe

Les lois Lagarde, Hamon et Bourquin s’appliquent aussi bien aux couvertures souscrites par le biais de la délégation d’assurance que celles contractées avec les offres de groupes des banques. Votre demande de résiliation est donc parfaitement légitime et ne pourra être refusée sur ce seul motif.

Une prise en charge plus complexe avec un assureur externe

À la suite de votre demande de substitution d’assurance emprunteur, votre banque peut avancer l’argument d’une prise en charge plus complexe en cas de sinistre avec un assureur externe. Une fausse information puisque vos démarches restent sensiblement les mêmes, que vous disposiez d’une assurance de prêt avec votre banque ou avec la délégation d’assurance.

Quelles sanctions pour votre banque en cas de refus abusif ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille particulièrement au respect de la loi Hamon et de l’article L.312-9 du Code de la Consommation concernant les assurances emprunteurs. En cas de refus abusif de votre demande de résiliation, votre banque s’expose ainsi à des sanctions pénales, jusqu’à 3 000 euros d’amende, et administratives avec une amende pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales. Le non-respect de votre demande de changement d’assurance avec un refus injustifié peut donc représenter de réelles conséquences pour l’établissement financier concerné.

Comment éviter un refus de substitution assurance emprunteur ?

Afin d’acter rapidement votre changement d’assurance emprunteur et de limiter le risque de refus de la part de votre banque, votre demande de résiliation doit respecter les clauses de votre contrat. Le CCSF indique ainsi une échéance généralement fixée à la date anniversaire de ce dernier. Si certains organismes privilégient une date butoir au 1er janvier de l’année civile, vous aurez alors la possibilité de choisir entre ces deux échéances pour communiquer votre demande de résiliation.

Lorsque vous êtes encore dans la première année de votre contrat d’assurance emprunteur, la loi Hamon vous permet de résilier vos garanties jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire de votre prêt immobilier. En revanche, si votre crédit a débuté il y a plus d’un an, vous devrez respecter un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat pour signifier votre résiliation. Il est donc conseillé d’anticiper vos démarches et vos comparatifs d’assurance pour éviter un refus de substitution assurance emprunteur de la part de votre banque.

Notre astuce, même s’il est possible d’entreprendre les démarches vous même en utilisant un modèle de lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier, il est possible de demander l’aide de votre nouvel assureur pour résilier correctement votre ancien contrat. En tant qu’expert du secteur, la compagnie devrait être en mesure d’éviter le rejet de votre demande en vous conseillant judicieusement.

Quels sont les recours possibles en cas de refus ?

Dans le cas où vous êtes confronté à un refus légitime de la banque pour votre résiliation, deux possibilités s’offrent alors à vous pour réussir à changer d’assureur. Dans le premier cas, s’il s’agit d’un problème d’équivalence de garanties, vous pouvez réaliser un nouveau devis pour ajuster le contrat souhaité et le rendre conforme aux exigences de couverture de l’organisme prêteur.

Dans le second cas, si vous n’avez pas adressé votre demande de résiliation selon les délais de préavis légaux, votre marge de négociation est plus limitée. La banque pourrait néanmoins accepter votre choix si votre nouveau contrat peut prendre effet ultérieurement. Cette décision appartient cependant à votre organisme prêteur, qui pourra préférer repousser votre requête à l’échéance de l’année suivante. Ce type d’inacceptation à votre droit à la résiliation annuelle avec l’amendement Bourquin devrait prochainement disparaître avec la mise en application de la loi Lemoine à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours (et les nouveaux).

Dans le cas où votre banque s’obstine à opposer un refus de substitution d’assurance emprunteur injustifié, vous pouvez compter sur le soutien de votre nouvel assureur ou de votre courtier pour espérer un règlement à l’amiable. Vous devrez alors contacter le service client de votre banque et saisir son médiateur pour les litiges. Par ailleurs, vous pourrez signaler votre établissement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Enfin, sans réponse de la part de votre banque malgré l’intervention de l’ACPR, vous pourrez invoquer une menace juridique au tribunal de votre ville ou par le biais d’une association de consommateurs telle que UFC-Que Choisir ou 60 millions de consommateurs. Ces organismes reconnus pourront appuyer votre plainte et vous aider à faire reconnaître vos droits face à un refus abusif.

En utilisant notre comparateur d’assurance de prêt, notre courtier pourra vous aider à faire valoir votre droit de faire jouer la concurrence et de changer pour une meilleure offre d’assurance de crédit.

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