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Compromis de vente

Le compromis de vente est le contrat qui fixe une transaction immobilière entre un acheteur et un vendeur. Ce compromis de vente contient tous les éléments juridiques de la transaction avec les droits et les devoirs de l’acheteur et du vendeur.

Définition du compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat qui engage un vendeur à vendre et un acheteur à acheter un bien immobilier, avec un délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur.

Le compromis de vente est également appelé "promesse synallagmatique de vente".

Les éléments figurant dans un compromis de vente

Les éléments indispensables à tout compromis de vente sont l’identification du vendeur et de l’acquéreur, la description et l’identification du bien, le prix et la date de transaction accompagnés des signatures de l’acheteur et du vendeur.

Mais le compromis de vente est un contrat qui vous engage à réaliser la transaction immobilière : il est donc préférable de bien notifier toutes les spécificités de la transaction dans les clauses du contrat.

En outre, le vendeur a l’obligation d’ajouter en annexe ce que l’on appelle le diagnostic technique. Il s’agit d’un ensemble de 9 diagnostics immobiliers obligatoires.

Enfin, la loi ALUR publiée officiellement le 26 mars 2014 au Journal Officiel vient rendre obligatoire l’ajout de certains documents pour les logements qui se situent en copropriété. Retrouvez tous les changements applicables dès maintenant dont la liste des documents de copropriétés à fournir.

Condition suspensive d’obtention de prêt immobilier

L’une des clauses les plus importantes pour l’acheteur est la clause de suspension du contrat en cas de non obtention de crédit immobilier. En effet, si l’acheteur n’obtient pas de prêt immobilier il sera alors dans l’incapacité de payer le bien.

Attention, sans l’ajout de cette clause, l’acheteur sera obligé d’acheter le bien ou de verser de lourdes pénalités au vendeur.

Avec ou sans notaire

Le compromis de vente peut se faire entre particuliers, c’est-à-dire sous seing privé, ou devant un notaire. Il est préférable pour les deux parties d’avoir recours à l’expertise d’un notaire pour garantir au mieux leurs intérêts.

Rappelons que l’acheteur et le vendeur peuvent avoir chacun leur notaire sans que cela engendre de frais supplémentaires sur le paiement des frais de notaire, chaque notaire défendant ainsi les intérêts de son client dans la rédaction du compromis de vente.

Avant de vous engager, découvrez les délais entre le compromis de vente et la vente définitive.

Pour aller plus loin :

- Découvrez comment réduire vos frais de notaire !

- Informez-vous sur l’offre d’achat pour un bien immobilier.

- Apprenez à négocier vos frais d’agence immobilière.

- C’est le notaire qui fera alors le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière.

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