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Délai de rétractation après la signature d’un compromis

Auteur : David LELONG
Lors de toute transaction immobilière, l’acquéreur a le droit à un délai de rétractation de sept jours pour annuler la vente. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation lors de l’achat d’un bien immobilier en France.

Droit de rétractation

Tout acheteur immobilier, que ce soit dans l’immobilier neuf ou pour un bien ancien, dispose de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La date de départ du délai de rétractation est fonction de la signature du compromis de vente devant un notaire ou entre particuliers.

Mise à jour en août 2015 : La possibilité de faire évoluer cette durée à 14 jours était à l’étude dans le cadre de la loi Macron pour améliorer l’économie et l’emploi. Cette mesure a été tranchée et le délai de rétractation va passer de 7 à 10 jours. Une bonne nouvelle pour les acheteurs qui pourront disposer de plus de temps de réflexion et de vérification pour un achat qui engage sur des sommes importantes.

Compromis de vente par un notaire

Si l’acquéreur et le vendeur signent le compromis de vente chez le notaire. Ce dernier prend acte de la signature à cette date en remettant un récépissé à l’acheteur ou en lui faisant signer un émargement. Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain de la signature chez le notaire.

À noter, ce n’est qu’au moment de l’acte définitif que sont payés les frais de notaire et le prix du logement avec ou sans frais d’agence en fonction du recours à un intermédiaire ou non. Regardez combien de temps se passe entre le compromis et l’acte définitif de vente.

Compromis de vente entre particuliers

Si le compromis de vente, en revanche, est signé sous seing privé, le vendeur doit obligatoirement envoyer le compromis de vente signé par les deux parties à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’achat du logement se fait à plusieurs, le vendeur est contraint d’envoyer, par recommandé, un exemplaire du compromis de vente à chaque acquéreur.

Le décompte des sept jours de rétractation commence le lendemain de la première réception du contrat, l’accusé de réception faisant foi.

Annulation de l’engagement de l’acquéreur

Si durant ce délai de rétractation l’acquéreur souhaite annuler le compromis de vente, il doit alors envoyer une demande d’annulation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, l’acheteur ne peut plus annuler la vente sans pénalités. Il devra dédommager le vendeur pour la rupture de la transaction. En général, l’indemnité s’élève à 10 % du prix du bien acheté. Ce qui peut représenter plusieurs milliers d’euros.

La seule manière de ne pas aller au bout de cet achat est d’avoir inclus des clauses suspensives dans l’offre d’achat ou le compromis de vente et de faire fonctionner l’une de ses clauses.

Par exemple, vous pouvez fixer des conditions d’offre de prêt précises et présentez plusieurs refus des banques sollicitées à ces conditions. C’est l’une des causes les plus courantes de non aboutissement d’une vente .

Mise à jour : Attention, ce délai de 10 jours n’est applicable qu’à partir du moment où l’acquéreur est en possession de tous les documents obligatoires. Il s’agit notamment des diagnostics obligatoires ainsi que des informations précises sur la copropriété dans le cas où le logement est en copropriété. Ces nouveautés sont entrées en application le 27 mars 2014 avec la loi ALUR ainsi que de nombreuses autres modifications.

Avant de signer et de débuter votre délai de rétractation

Prenez toutes les précautions nécessaires avant de vous engager sur un achat immobilier qui coûte de plusieurs dizaines à centaines de milliers d’euros. Assurez-vous que cet appartement ou cette maison correspond bien à vos besoins pour les prochaines années et que vous ne pouvez pas trouver mieux sur le marché pour votre budget.

Pensez également à bien négocier le prix d’achat et les frais d’agence avant de signer le compromis. Il sera beaucoup plus difficile d’obtenir un nouvel accord avec le vendeur en utilisant votre droit de rétractation pour reformuler ensuite une offre de prix plus basse. Pour cela, consultez notamment notre article "de combien pouvez-vous négocier le prix affiché d’un bien immobilier ?".

Pour aller plus loin :

- Découvrez comment faire une offre d’achat pour un bien.

- Apprenez à réduire vos frais de notaire avec ces 2 astuces.

- Vous êtes vous posez ces 25 questions avant d’acheter un bien immobilier ?

- Renseignez-vous sur les taux de prêt immobilier en 2019 pour financer cet achat de maison ou d’appartement.

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