Remboursement des crédits d'impôts, nos conseils

Auteur : David LELONG

Le crédit d’impôt est une mesure permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, il est alors possible de recevoir un remboursement en un ou deux temps pour une dépense, lorsque celle-ci est justifiée selon les conditions imposées par le crédit d’impôt. Ce dernier a en effet été mis en place afin d’encourager certaines dépenses et favoriser des secteurs d’activité précis tels que le développement durable ou les travaux de rénovation d’adaptation. Cependant, les modalités de remboursement varient selon différents critères que nous allons définir.

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Différents types de crédits d’impôt ont été mis en place afin d’inciter le contribuable à investir dans des secteurs particuliers tels que les dons aux œuvres ou partis politiques. Il est également possible de bénéficier du crédit d’impôt dans le cadre de l’embauche d’un salarié à domicile, qu’il s’agisse d’une garde d’enfants, d’une aide à domicile, d’un soutien scolaire, d’une assistance aux handicapés, etc. Ce crédit peut également être accordé lors de la réalisation de certains travaux. En effet, les rénovations ayant pour objectif une transition énergétique peuvent justifier l’attribution d’un remboursement.

Quelles différences entre un crédit d’impôt et une réduction d’impôts ?

Bien que les deux dispositifs présentent des similitudes, ceux-ci se distinguent sur plusieurs points principaux.

Le crédit d’impôt et la réduction d’impôts donnent tous deux lieu à des remboursements lorsque les dépenses concernées le justifient. Les modes de remboursements peuvent cependant varier selon le motif, c’est pourquoi il est recommandé de se renseigner précisément lors des démarches afin de déterminer les modalités. En effet, il existe une différence majeure entre les deux dispositifs en termes de remboursement. Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il n’y aura pas de remboursement et l’impôt est ramené à zéro euro ; tandis que le crédit d’impôt donnera lieu à un versement de la part de la Direction Générale des Finances Publiques en cas de surplus.

Comment fonctionne le remboursement des crédits d’impôt ?

Le remboursement des crédits d’impôt suit un procédé particulier que nous allons détailler. La mise en place du prélèvement à la source a impacté le calendrier des versements car ce dernier ne prend pas en compte les crédits d’impôt ni la réduction d’impôts.

Ce remboursement peut être effectué de deux manières différentes. Il peut être réparti en deux versements avec un premier versement attribué en janvier, représentant 60% du montant total. Le deuxième versement, aussi appelé “solde”, est effectué l’été de la même année ; il s’agit alors des 40% restants de la somme. Afin d’être éligible à cet acompte du mois de janvier pour un remboursement en deux temps, il est nécessaire de répondre à certains critères. Un remboursement en une fois est également possible, auquel cas le versement aura lieu en été.

En cas d’arrêt des dépenses légitimant le crédit d’impôt entre l’année de déclaration et le versement des remboursements, il vous sera demandé de restituer la somme reçue. Parmi les raisons justifiant l’altération de vos avantages fiscaux, on retrouve :

  • Arrêt des dépenses pour la garde des enfants
  • Arrêt des dépenses pour le soutien scolaire des enfants
  • Arrêt des dons à un parti politique

En effet, lorsque le contribuable cesse de bénéficier de l’avantage fiscal acquis par ces dépenses précises, il doit alors signaler le changement auprès de l’administration fiscale. Si ce dernier n’avait plus droit au crédit d’impôt et que le changement n’avait pas été déclaré, il lui sera demandé de restituer l’acompte obtenu. Ce remboursement peut être intégral ou partiel s’il ne s’agit que d’une diminution des dépenses.

Afin de procéder à la modification ou annulation de l’avance, le contribuable doit se rendre sur le site officiel impots.gouv.fr et choisir parmi les différentes options de manière à déterminer son nouveau statut. Vous serez alors en mesure de stipuler si vous souhaitez conserver votre avance, y renoncer, ou simplement la modifier.

Il est essentiel de noter que le remboursement des crédits d’impôt fonctionne sous le format N-2. De cette manière, le ou les versements auront lieu l’année suivant la déclaration des revenus. Puisque cette déclaration relate des revenus de l’année précédente, on compte alors deux années séparant le revenu et le remboursement. En effet, le remboursement ayant lieu en 2021 correspondra à la déclaration des revenus de 2019 réalisée en 2020.

Il existe deux modes de paiement pour les remboursements du crédit d’impôt : par versement ou par chèque. Ceux-ci peuvent avoir un impact sur la date à laquelle vous percevrez les remboursements. Nous verrons que lorsqu’il s’agit d’un versement automatique, le montant est perçu à une date précise qui se verra retardée en cas de paiement par chèque.

Quelles sont les conditions de versement de l’acompte de crédit d’impôt en 2021 ?

Comme mentionné ci-dessus, ces versements peuvent avoir lieu en deux temps. Dans ce cas-là, une première partie est versée mi-janvier pour les contribuables éligibles. Considérée comme acompte, cette avance est calculée automatiquement par l’administration fiscale. Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.

Fonctionnant sous le format N-2, la dépense justifiant le crédit d’impôt doit avoir été réalisée deux années précédant le remboursement. Ainsi, pour un acompte en 2021, la dépense doit avoir été effectuée au cours de l’année 2019. De plus, la dépense en question doit obligatoirement remplir les critères d’attribution du crédit d’impôt. Il est à noter que cet acompte ne doit pas avoir une valeur inférieure à 8 euros.

Cependant, tous les contribuables n’ont pas droit à cet acompte de 60%, car celui-ci ne correspond qu’à certains types de dépenses parmi celles encouragées par le crédit d’impôt. Il s’agit par exemple :

  • Crédit d’impôt pour emploi à domicile
  • Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  • Crédit d’impôt pour cotisations syndicales
  • Réduction d’impôt pour don aux œuvres
  • Réduction d’impôt pour investissement immobilier en Loi Pinel, Duflot, Scellier

D’autres dépenses justifiant un crédit d’impôt ne bénéficient pas de l’acompte et ne seront alors remboursées qu’en un seul et même versement qui aura lieu en été. Il s’agit notamment des dispositifs non récurrents tels que :

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique
  • Réduction d’impôt pour frais de scolarité
  • Crédit d’impôt pour des travaux de rénovation pour personnes âgées et handicapées

Dans un cas comme dans l’autre, vous n’avez aucune démarche à réaliser. Le calcul et le versement de vos remboursements sont effectués de manière automatique à condition d’avoir renseigné vos coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale. Dans le cas contraire, cette dernière vous fera parvenir un courrier et un chèque.

Quelles sont les dates de versement du crédit d’impôt en 2021 ?

Les dates de versement du crédit d’impôt de 2021 peuvent varier selon le mode de paiement de ces derniers. En ce qui concerne l’acompte de 60%, celui-ci est programmé pour le 15 janvier. Cependant, cette date peut être retardée lorsque le paiement est effectué par chèque.

Quant au solde, son versement est généralement réalisé au cours de l’été, à la fin du mois de juillet. À noter que dans le cas d’un remboursement en une seule fois, celui-ci a lieu à la date de ce deuxième versement.

Dans un cas comme dans l’autre, lorsque le paiement est réalisé par chèque, ce dernier peut entraîner un retard de quelques jours car plusieurs critères interviennent. Les délais d’envoi et de réception ajoutent un retardement que le versement immédiat n’a pas.

L’obtention d’un crédit d’impôt comme d’une réduction d’impôt dépend notamment du motif de la dépense en question. Lorsque celle-ci le justifie, le contribuable est alors en droit de bénéficier de remboursement survenant à N+2. Dans certains cas, un premier acompte représentant 60% du montant total est alors versé au début de l’année civile, au cours du mois de janvier. Quant au solde, celui-ci sera versé quelques mois plus tard, durant l’été. En cas d’indu, la somme perçue devra être restituée à la fin de l’année.

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