Quel abattement pour une donation ou une succession ? Quels droits à payer ?

Quel abattement pour une donation ou une succession à un enfant ? Quels droits de donation ?

Donner de l’argent à ses enfants est davantage taxé pour les grosses donations depuis 2012. Cette diminution du montant de l’abattement ne concerne que les donations et successions directes entre parents et enfants. Ainsi, pour toute donation ou succession réalisées en ligne directe, c’est-à-dire pour un père ou une mère qui donne de l’argent à son fils ou à sa fille depuis le 18 août 2012, l’abattement est réduit à 100 000 euros tous les 15 ans.

Abattement pour donation à un enfant

Il y a eu deux changements majeurs à ce moment-là et qui sont toujours en vigueur en 2024 :

• Réduction de l’abattement de 159 325 euros à 100 000 euros. Il s’agit d’un abattement entre un parent et un enfant. Un couple de parent peut donc transmettre jusqu’à 200 000 euros à l’un de ses enfants sans aucun impôt, contre 318 650 euros auparavant.
• Ce montant en franchise d’impôt ne pourra se faire que tous les 15 ans maximum contre 10 ans depuis 2011.

Bien entendu, il sera toujours possible de donner plus d’argent que le maximum de l’abattement. Cependant, le montant de la donation qui dépasse cet abattement sera imposé de manière progressive.

Impôt après abattement pour donner à un enfant

L’imposition dépend du barème suivant pour ce type de lien direct :

On parle de droits de donation à payer. Ils sont normalement payés par le bénéficiaire. Cependant, le donateur peut prendre ses droits à sa charge, ces impôts ne seront pas comptabilisés comme un supplément de donation. Cela peut donc être un moyen pour réduire le coût de ses droits.

Exemple du calcul de l’imposition lors d’une donation d’un père à son fils

Par exemple, Mr Aisé, le donataire, donne a son fils 115 000 €. Il bénéficie de l’abattement en ligne directe de 100 000 € à condition de ne pas avoir déjà bénéficié de ce droit à l’abattement sur les 15 dernières années à la date du versement. Cette donation sera donc imposée à hauteur de 15 000 € :

• De 0 à 8 072 € à 5 %, soit 403.60 €
• De 8 073 € à 12 109 € à 10 %, soit 403.60 €
• De 12 110 € à 15 000 € à 15 %, soit 433.50 €
• Total : 1 240.70 €

Il faudra donc payer 1 240.70 € de droits de donation au fisc pour cette somme entre un parent et un enfant. Son fils peut alors bénéficier d’un avantage fiscal conséquent avec une exonération importante par rapport à la somme versée par le donateur.

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Cela vaut également pour une donation d’un enfant à l’un de ses parents

Cet abattement et ses taux d’imposition sont les mêmes dans le cadre d’une donation dans l’autre sens, c’est-à-dire d’un enfant donateur à l’un de ses parents. De quoi renforcer le soutien intergénérationnelle.

Donation à un autre membre de sa famille : abattements et barème des droits

De la même manière, vous pouvez donner de l’argent à d’autres membres de votre famille. L’abattement et le montant des droits de donation va dépendre du lien de parenté.

A un époux ou un partenaire de pacs

Il est possible de déduire de la somme donnée jusqu’à 80 724 euros tous les 15 ans.

Les droits de donation seront calculés de la manière suivante :

A un petit-enfant ou à un arrière petit-enfant

L’abattement pour une donation à un petit-enfant est plafonné à 31 865 euros. Celui pour un arrière petit-enfant est limité à 5 310 euros.

Le calcul des droits à payer est ensuite le même que pour celui à un enfant. Il y a seulement l’abattement qui est plus faible mais qui permet de sauter une ou deux générations et de transmettre directement une partie de ses économies à des petits-enfants ou arrières-petits-enfants directement.

A un frère ou une sœur

Pour des donations entre frères et sœurs, il y aura un abattement avec un plafond de 15 932 euros.

Ensuite, les droits à payer sur la somme qui dépasse ce plafond seront de :

• De 0 à 24 430 € : 35 %
• Au-delà de 24 430 € : 45 %

A un neveu ou une nièce

L’abattement pour une donation à un neveu ou à une nièce est de 7 967 €=euros. Au-delà, elle sera taxée à hauteur de 55 %

Dans toutes les autres situations

Il n’y a aucun abattement pour une donation en dehors de ces liens de parenté. Le calcul des droits se fera ainsi :

• Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus : 55 %
• Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes : 60 %

En fonction des liens entre le donataire et le receveur, des descendants peuvent donc bénéficier d’un soutien important de leur famille, selon les abattements, pour accéder à la propriété et acheter leur résidence principale. Un besoin souvent indispensable pour se constituer un apport personnel important. En 2024, les banques en demandent un assez conséquent, parfois plus que juste les frais de notaire et d’agence.

Une perte de pouvoir d’achat immobilier, notamment pour les primo-accédants

Les ménages concernés sont ceux qui sont en capacité de donner ou recevoir des donations importantes. Pour limiter l’imposition, la plupart d’entre eux vont limiter les donations au montant maximal de l’abattement.

De plus, ils devront attendre 15 ans, au lieu de 10 ans, pour pouvoir transmettre d’autres sommes d’argent sans payer d’impôts dessus.

Par conséquent, les flux d’argent versés aux enfants des familles aisées se sont réduits depuis 2012.

Une partie importante de ces donations ou successions sont utilisées par ceux qui les reçoivent pour acheter une maison ou un appartement. L’effet de ces mesures (et d’autres facteurs qui pèsent sur le marché) s’est rapidement observé  :

• Les ménages les moins aisés ont progressivement disparus du marché : les ménages gagnant moins de 4 SMIC ne représentent plus que 62.2 % du marché contre 63.7 % en 2011 et 66.7 % en 2009 (Source Crédit Logement CSA).
• Les montants empruntés sont moins importants (réduction des durées d’emprunt et de l’endettement) : au 1er trimestre 2012, le taux d’apport personnel est passé à 25.6 % contre 22.8 % au 1er trimestre 2011.

Les ménages aux plus gros revenus et ceux qui bénéficiaient de fortes donations (ou successions) soutenaient le marché immobilier avant cette réforme sur les donations entre parents et enfants (pour rappel, le nombre de ventes immobilières affichait -15 % en 2012 par rapport à 2011).

La forte réduction des donations est venue amoindrir les capacités d’achat de la seconde catégorie d’acheteur.

Découvrez tout sur la donation d’un bien immobilier. Il est par exemple possible de faire du démembrement et de ne donner que la nue-propriété pour limiter les droits de donation.

Pour le bénéficiaire d’une donation pour son projet de maison ou d’appartement, il sera utile de se poser les bonnes questions avant un premier achat immobilier. Il faudra notamment bien se renseigner sur les frais d’achat de sa résidence principale ou d’un investissement locatif comme les frais de notaire qui comportent des droits de mutation élevés en France.