Frais d’agence de location pour un bien immobilier

Auteur : David LELONG

La location d’un appartement ou d’une maison peut se faire en passant par une agence immobilière ou sans agence en traitant de particulier à particulier. Les frais d’agence pour la location d’un logement sont fixés librement en respectant un plafonnement par zone géographique et peuvent donc fortement varier. Ils s’élèvent généralement au prix d’un loyer hors charges. Certaines précautions sont à prendre lorsqu’on veut louer une habitation.

MODELE DE CONTRAT DE LOCATION >>

Frais d’une location facturés par l’agence immobilière

La signature d’un bail de location peut se faire par l’intermédiaire d’une agence immobilière de location ou par l’intermédiaire d’un notaire. Les professionnels peuvent fixer librement leur tarif mais elles ont l’obligation de préciser le montant des honoraires de l’agence dans les annonces qu’elles diffusent, ainsi que sur le contrat de location.

Les droits et les devoirs sont dictés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi impose notamment le partage de la commission et des autres frais de la location (constitution et rédaction des actes, visite, etc.) entre bailleur et locataire. Chacun des deux partis devra s’acquitter de la moitié des honoraires à payer à l’agence.

Auparavant, l’agence ne pouvait pas faire payer de frais pour l’état des lieux au locataire, ce qui est désormais possible avec le partage de ces prestations entre propriétaire et locataire.

Si vous achetez au lieu de louer, découvrez notre article sur les frais d’agence pour un achat immobilier ou une vente et comment les négocier.

frais d'une agence de location

Plafonnement des frais d’agence pour louer un logement

La loi ALUR est complétée progressivement par un certain nombre de décrets. Ce 31 juillet 2014, un nouveau décret est paru sur le plafonnement des frais qu’une agence peut facturer à un locataire dans le cadre d’une entrée dans une location. Il précise également un plafond de prix pour la rédaction de l’état des lieux. Le coût peut être divisé par 2 dans certaines villes et pour certains types de biens, mais cela ne fera pas baisser les frais d’agence de location pour tous les particuliers.

Après l’entrée en application de certains éléments de la loi ALUR, le gouvernement a officialisé plusieurs décrets afin de compléter cet ensemble de mesures prises pour le logement. Fin juillet, c’est sur le plafonnement des frais d’agence de location pour les locataires qui a été publié.

Concrètement, ce texte vise à limiter les abus de certaines agences sur les commissions qu’elles font payer à un locataire au moment de la signature d’un bail de location. Ces limites qui dépendront de la zone géographique de l’habitation et de la surface habitable sont applicables depuis le 15 septembre 2014. Le gouvernement a souhaité accélérer sur ce dossier car de nombreuses locations se signent au moment de la rentrée scolaire, notamment pour les étudiants.

À la base Cécile Duflot prévoyait purement et simplement l’interdiction de facturer aux locataires le travail de l’agence. Elle partait du principe que quand un propriétaire bailleur choisit d’avoir recours à un agent immobilier pour effectuer la recherche d’un locataire à sa place, c’est à lui de payer ce service. Seulement devant le lobbying des agents immobiliers et des propriétaires bailleurs, il a plutôt été choisi de les limiter afin de réduire les abus. C’est donc un peu mieux pour les locataires, mais beaucoup moins que ce qui était prévu initialement par la loi ALUR…

Quel est le montant maximum de ces commissions ?

Pour fixer les plafonds que les agences ne peuvent pas dépasser sur ce type de commission, le décret précise un tarif maximum au mètre carré et cela en fonction de la tension immobilière qu’il y a sur le marché locatif privé.

Ainsi, voici le montant maximum applicable à partir du 15 septembre 2014 par m² (calcul sur la surface habitable) :

  • 12 euros par m² pour les communes en zone A Bis. Cela concerne donc les marchés hyper-tendus comme Paris et certaines communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
  • 10 euros par m² pour toutes les communes où le marché locatif est identifié comme tendu. Cette liste de commune est la même que celle pour la taxe sur les logements vacants. Cela représente environ 1 100 communes.
  • 8 euros par m² pour toutes les autres communes françaises.

Pour un appartement de 80 m², cela donne donc un plafond de 960 € dans les zones hyper-tendues, de 800 € en zones tendues et de 640 € ailleurs. À ces honoraires de recherche d’un locataire, les professionnels peuvent ajouter un prix pour des prestations de l’état des lieux.

En outre, les frais réglés par le locataire ne pourront pas être supérieurs aux frais réglés par le propriétaire. C’est une obligation.

Pas plus de 3 € du m² pour un état des lieux

Partant du principe que la valeur locative d’un bien ne change en rien le travail à réaliser pour dresser un état des lieux et pour simplifier les choses, le gouvernement a décidé d’appliquer un plafond unique pour les frais d’état des lieux sur tout le territoire. Le montant maximal que peut facturer un professionnel pour ces honoraires d’état des lieux est de 3 € du mètre carré et cela n’importe où en France.

Cela porte donc globalement le calcul des plafonds respectifs à 15 €, 13 € et 11 € pour l’ensemble des frais qui peuvent être facturés à un locataire lors de la signature d’un contrat de location.

MODELE ETAT DES LIEUX >>

Des chutes de tarifs, surtout à Paris et dans les autres grandes agglomérations

En y regardant de plus près, ce ne sont pas tous les locataires qui pourront bénéficier d’une baisse de ces frais d’agence. En effet, dans de nombreuses villes de Province, les tarifs d’un agent immobilier pour des locations ne sont pas plus élevés que ces plafonds. Ce sont principalement celles qui profitaient de la situation critique sur les locations à Paris et en Petite Couronne qui devront revoir leurs honoraires à la baisse.

Dans certains cas, la baisse peut atteindre jusqu’à 50 % par rapport aux tarifs actuellement appliqués par certains agents immobiliers. Ceci constitue donc une grande avancée pour les parisiens et de certaines autres grandes agglomérations.

Ne payez rien avant la signature du bail

Lorsque vous passez par une agence de location ou par un particulier, vous ne devez rien régler tant que le bail de location n’est pas signé. Il existe de nombreuses arnaques autour de la location immobilière, le particulier ou l’agence vous demandent de verser des acomptes pour les frais, de régler des loyers d’avance, etc. avant même la signature d’un bail et disparaîtront ensuite. Comme lors d’une vente, il n’y a rien à payer pour faire une visite du bien. Ce n’est qu’en cas d’accord entre les 2 parties qu’il y à un règlement à faire.

Ce genre de pratique est très courant dans les villes où la demande locative est très forte par rapport à l’offre et qu’il est difficile de trouver un logement à louer. C’est notamment le cas dans les grandes villes en France comme Paris, Marseille ou Lyon.

Fuyez les listes d’annonces immobilières

Attention, il existe également de nombreuses sociétés dont l’activité ne consiste qu’à vendre des listes d’annonces de location. La plupart de ces listes sont de véritables pièges et ne vous seront d’aucune utilité pour louer un appartement ou une maison.

En effet, ces listes avec des annonces très attirantes, sont généralement fausses. On vous demandera de payer des frais pour accéder aux coordonnées des personnes diffusant ces petites annonces.

Location sans frais d’agence

Comme pour un achat de maison ou d’appartement, il est possible de louer de particulier à particulier. Dans ce cas, il n’y a aucuns frais. Le bail locatif est signé directement entre le propriétaire bailleur et le locataire. Vous pouvez d’ailleurs télécharger gratuitement un modèle de bail de location.

Pour trouver des locations sans frais d’agence, vous pouvez notamment chercher les biens dans des sites d’annonces immobilières gratuites (notamment LeBonCoin.fr ou Paru Vendu) , consultez les petites annonces chez les commerçants ou profitez du bouche-à-oreille.

Dans certaines villes, beaucoup de locations restent vides, n’hésitez donc pas à négocier les loyers en plus des éventuels frais d’agence lorsque vous cherchez à vous loger dans un endroit de ce type.

Enfin, attention également à ne pas payer des frais de location illégaux, certains n’hésitent pas à alourdir la facture de services qui ne peuvent normalement pas être facturés…

Passez par des agences en ligne beaucoup moins chères pour trouver un locataire ou une location

Avec Internet, de nouvelles agences 100 % en ligne voit le jour et permettent une mise en relation beaucoup moins chère en frais d’agence que ce soit pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire. Si comme nous vous trouvez les frais d’agence de location classique bien trop abusifs, testez les offres abordables d’agence en ligne.

Quel que soit votre moyen pour trouver une location, il faudra ensuite :

Informez-vous sur ces 6 choses à faire avant de louer un logement à un locataire.

Simulation d'offre pour
investir en loi Pinel

pinel

Bail de location :
téléchargez un contrat

bail

Modèle d'état
des lieux gratuit

etat des lieux

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn