Etat des lieux meublé : modèle PDF à télécharger et tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce qu’un état des lieux meublé ?

Lorsque vous louez un appartement ou une maison, le logement peut être meublé ou vide. Dans le cas d’un bien immobilier meublé, l’état des lieux permettra d’attester de l’état du logement ainsi que des divers équipements dont il bénéficie. Lors de l’entrée d’un locataire au sein d’un logement, ce document fera office d’état des lieux d’entrée et devra comprendre la liste des éléments mentionnés dans le bail.

En cas de déménagement, il sera alors nécessaire de remplir un second document, soit l’état des lieux de sortie, afin de vérifier que le logement est rendu dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. L’état des lieux de sortie contribue également à s’assurer que les équipements fournis par le propriétaire sont toujours présents au sein du bien immobilier et en parfait état de fonctionnement.

Modèle d’état des lieux meublé PDF à télécharger

Pour s’assurer de remplir toutes les mentions obligatoires et de ne rien oublier, Immobilier Danger vous propose de télécharger son modèle d’état des lieux pour une location meublée en PDF :

Il faudra ensuite le remplir correctement en suivant les explications ci-dessous.

Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux pour une location meublée ?

Que vous désiriez louer un logement meublé ou vide, l’état des lieux sera un document obligatoire qu’il sera nécessaire de réaliser le jour de la remise des clés. Pour vous accompagner dans votre déménagement, nous avons alors souhaité vous expliquer pourquoi l’état des lieux est une démarche obligatoire et de quelles mentions obligatoires celui-ci doit être composé.

L’état des lieux : un document obligatoire

Bien que ce document était autrefois seulement recommandé, il est désormais obligatoire de le réaliser lors de votre arrivée ou de votre départ au sein d’un bien immobilier dans le cadre d’une location. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, les logements et les propriétaires sont davantage protégés puisque le locataire est dans l’obligation de rendre le bien immobilier dans lequel il a habité dans son état d’origine. Dans le cadre d’une location meublée, l’état des lieux d’entrée et de sortie est donc un document annexe obligatoire qui permet de vérifier que le locataire a pris soin du logement et des équipements fournis par le propriétaire du bien immobilier.

Les mentions obligatoires

Suite à la signature du bail, le locataire pourra obtenir les clés de son logement à l’issue de la réalisation de l’état des lieux d’entrée. Pour que ce document annexe soit valable, il devra alors répondre aux modalités d’établissement fixées par décret et détenir un certain nombre de mentions obligatoires telles que :

• La nature de l’état des lieux (état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie).
• L’adresse postale du logement meublé concerné.
• La date de la réalisation de l’état des lieux meublé.
• Le nom ainsi que l’adresse postale du propriétaire du bien immobilier.
• Le nom du locataire.
• Le descriptif de l’état du logement (murs, plafonds et sol)
• Le descriptif des installations ainsi que du mobilier présents au sein du logement.
• Le nombre exact de clés remises au locataire ainsi que le nom des parties du logement auxquelles elles permettent d’accéder.
• Les relevés des compteurs d’électricité et d’eau.
• La signature du locataire ainsi que celle du propriétaire ou de l’agence immobilière en charge de l’élaboration de l’état des lieux.

Dans le cas d’un état des lieux de sortie d’une location meublée, il sera également nécessaire de mentionner la nouvelle adresse postale du locataire ainsi que la date de l’état des lieux d’entrée. Si des différences sont constatées concernant l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire, celles-ci devront également être répertoriées au sein du document annexe.

Téléchargez un bail de location meublé en PDF à télécharger après configuration selon vos besoins.

Comment faire un état des lieux pour une location meublée ?

En tant que locataire, vous vous interrogez sûrement sur le déroulement de l’état des lieux d’une location meublée et sur les points à mentionner dans le document annexe afin que celui-ci soit parfaitement conforme. Pour réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie meublé en bonne et due forme, il sera alors essentiel de respecter le principe du contradictoire ainsi que de rédiger un inventaire détaillé du mobilier recensé dans le logement.

Respecter le principe du contradictoire

Que l’état des lieux soit effectué par le propriétaire du logement ou par un prestataire externe, en compagnie du locataire, celui-ci a le devoir de respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties doivent être présentes. Pour que l’état des lieux soit réalisé dans les meilleures conditions possibles, il est également nécessaire que les deux parties disposent de toutes les informations relatives au contenu du document annexe. Dans le cas où le bailleur serait absent le jour de la réalisation de l’état des lieux, ce dernier a la possibilité de rédiger une procuration afin d’autoriser une personne tierce à superviser l’état des lieux à sa place.

Si la location du bien immobilier est confiée à une agence immobilière, le propriétaire du logement peut alors confier l’état des lieux à un agent immobilier par le biais d’une procuration. Lorsque le document annexe engendre un conflit d’intérêt entre les deux parties, il est possible de recourir aux services d’un huissier de justice qui s’occupera de prendre la décision finale concernant le sinistre. Que l’intervention d’un huissier de justice soit sollicitée par le bailleur ou le locataire, les deux parties auront la charge de payer les frais de justice de manière égale.

Réaliser l’inventaire du mobilier

Pour que l’état des lieux d’un logement soit établi dans les règles, celui-ci doit disposer d’un inventaire doté d’une description précise de chaque équipement disponible au sein du bien immobilier. En plus de l’inscription du nom des équipements, le document annexe doit décrire l’état de chaque objet afin de s’assurer que les meubles ainsi que la vaisselle seront retrouvés dans le même état lors de l’état des lieux de sortie. Pour qu’une location soit considérée comme meublée, elle doit alors offrir différents équipements tels que :

• Une table et des chaises.
• Des étagères de rangement.
• Des rideaux ou encore des volets qui occulteront la lumière.
• Des ampoules afin d’éclairer le logement.
• De la literie.
• De la vaisselle ainsi que des ustensiles de cuisine.
• Une cuisine équipée comprenant des plaques de cuisson et un four.
• Un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation.
• Des produits d’entretien permettant au locataire de maintenir le logement en excellent état.

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Quelles différences entre un état des lieux meublé et non meublé ?

Bien que l’état des lieux meublé ait quelques similitudes avec l’état des lieux d’un logement vide, ils disposent également chacun de quelques spécificités qui leur sont propres. Les informations contenues au sein du document annexe relatives à la partie immobilière s’avèrent être totalement similaires. Lors de la mise en location d’une maison ou d’un appartement meublé, le propriétaire se doit d’équiper son logement en ajoutant du mobilier afin que le locataire puisse profiter de tout le confort nécessaire pour vivre. Au sein du bien immobilier, le locataire pourra alors trouver des meubles, des appareils électroménagers, de la vaisselle ainsi que de la literie.

Lors de l’état des lieux meublé d’un logement, il sera alors nécessaire de faire l’inventaire de l’ensemble des équipements du logement afin de vérifier qu’ils sont tous présents et de vérifier leur bon état de fonctionnement. Effectué de manière contradictoire, le document annexe sera le fruit d’un accord entre le locataire et le bailleur. En cas d’absence du bailleur, la procuration réalisée par ce dernier afin d’autoriser un agent immobilier à le représenter pourra prendre la forme suivante :

Je soussigné(e) (nom, prénom) né(e) le (date de naissance) habitant (adresse postale) donne procuration à (nom, prénom) né(e) le (date de naissance) afin de me représenter et de prendre les décisions en mon nom dans le cadre de l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) du (date de l’état des lieux).

Fait à (lieu), le (date de la signature de la procuration)

Signature

Pour accompagner la procuration, le bailleur devra fournir une photocopie de sa carte d’identité à la personne tierce qu’il aura désigné afin de le représenter le jour de l’état des lieux d’entrée ou de sortie de son logement meublé.

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