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Quelle imposition sur les plus-values pour les non-résidents ?

Nous avons vu le cas général d’imposition d’une plus-value immobilière ainsi que le cas particulier pour une SCI. Il existe une autre situation pour laquelle la fiscalité sur les plus-values immobilières est différente : c’est dans le cas d’un non-résident en France. Il y a notamment eu des changements depuis début 2015 sur les impôts que vont devoir payer des non-résidents s’ils réalisent une plus-value lors de la vente d’un bien immobilier en France.

Votre domicile n’est pas en France : vous bénéficiez d’un traitement fiscal différent

Pour ceux qui ne sont pas domiciliés en France lorsqu’ils vendent un logement ou un terrain qui est sur le sol français, il existe un régime spécial d’imposition en cas de plus-value. On parle alors du régime fiscal des non-résidents.

Concrètement, votre résidence fiscale va terminer comment vos revenus vont être imposés dans le cadre de l’impôt sur les revenus, de l’impôt sur les plus-values immobilières, etc. Pour ceux qui sont résidents fiscaux français, tous les revenus sont taxés par l’administration française, qu’ils soient obtenus en France ou à l’étranger. Pour ceux dont la résidence fiscale est rattachée à un autre pays, vous ne payerez des impôts que sur les revenus de source française.

Pour être sûr d’être considéré comme non-résident, reportez-vous à cette définition fixée par le gouvernement.

Jusque fin 2014, il y avait 3 taux d’imposition différents

Auparavant, il y avait 3 catégories distinctes qui donnaient lieu à 3 taux différents d’imposition en fonction du pays dans lequel vous êtes rattachés fiscalement :

- Une taxe de 19 % pour les résidents fiscaux dans un État membre de l’Espace Économique Européen.

- Une taxe de 33 1/3 % pour les non-résidents qui n’appartiennent pas à la catégorie précédente et qui n’appartiennent pas non plus à la liste des États ou territoires non coopératifs (voir ci-dessous).

- Une taxe de 75 % pour les non-résidents en France qui sont fiscalement résidents dans l’un des États ou territoires non coopératifs (d’après l’article 238-OA du Code Général des Impôts en font partie ces pays : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines).

En ajoutant les prélèvements sociaux de 15.5 % (voir ci-dessous), les taux maximums d’imposition s’élevaient alors respectivement à 34 %, 48.83 % et 90.5 % ! Cela change à partir de 2015.

Forte réduction d’imposition pour les non-résidents en dehors des États membres de l’Espace Économique Européen

Vous résidez hors de France et hors d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège) ? L’imposition sur les plus-values immobilières est fortement réduite à partir de 2015.

En effet, le gouvernement a suivi les recommandations de l’Union Européenne et a harmonisé les taux d’imposition sur les plus-values immobilières pour les non-résidents. Désormais, quel que soit votre pays de résidence fiscale, si vous réalisez une plus-value immobilière lors de la vente d’un bien en France, vous serez imposé à 19 % comme les résidents français.

Les prélèvements sociaux sur ces bénéfices : un sujet à débat entre la France et l’Union Européenne

Les plus-values immobilières que réalise un non-résident étaient soumises, jusqu’à présent, aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux en vigueur de 15,5% depuis une modification de la loi le 17 août 2012.

Néanmoins, la Cour de justice européenne a décidé, début mars 2015, que l’État français n’avait pas le droit de prélever des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières alors que ceux qui résident hors de France n’ont pas le droit à la Sécurité Sociale.

Comme la justice européenne décide d’interdire cette pratique, les non-résidents ne devraient plus payer la CSG/CRDS sur les plus-values imposables réalisées en France. Ce qui peut générer un gain important pour ces derniers. Par ailleurs, cette décision concerne également les revenus fonciers perçus en France par des non-résidents.

Pour les résidents en France, retrouvez le régime d’imposition des plus-values immobilières en 2017.

Pour aller plus loin :

- Regardez quels sont les diagnostics à faire pour votre vente.

- Devez-vous vendre sans agence immobilière.

- Informez-vous sur l’investissement immobilier locatif.

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