Allocation ALS, ce qu’il faut savoir

Auteur : David LELONG

Que vous soyez locataire ou propriétaire, le paiement de vos loyers ou de vos mensualités peut s’avérer difficile à honorer selon votre situation. Dans le but de vous assurer un logement décent, la CAF a mis en place une aide financière spécifique qui vous permet d’aborder plus sereinement le règlement de votre location ou de votre emprunt. Dénommé ALS, ce dispositif est toutefois plafonné et répond à des conditions strictes. Nous faisons le point avec vous sur l’allocation ALS et détaillons les démarches nécessaires à son obtention.

Qu’est-ce que l’ALS ?

L’Allocation de Logement Social (ALS) s’adresse aux personnes aux revenus modestes à travers une participation financière aux frais de logement de ces derniers. Qu’il s’agisse d’un loyer ou d’une mensualité de prêt, cette aide versée par la CAF, ou la MSA lorsque vous dépendez du régime agricole, permet de réduire vos dépenses selon des critères et des plafonds précis. Elle fait partie des aides soumise aux articles L. 831-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

En effet, selon votre situation, vos ressources, mais aussi les caractéristiques de votre logement, le montant de l’allocation ALS varie et peut vous être refusée si vous ne répondez pas aux conditions requises pour ce dispositif. Il est donc important de vérifier votre éligibilité en amont afin d’éviter toute déception et ainsi préparer votre dossier de demande allocation ALS dans les meilleures conditions possibles.

Qui a droit à l’ALS ?

À la création de la loi relative à l’allocation ALS du 16 juillet 1971, cette aide au logement était uniquement adressée aux foyers modestes sans enfant à charge. Elle était donc initialement attribuée aux personnes handicapées, aux personnes âgées, ainsi qu’aux jeunes actifs de moins de 25 ans. Au fil des années, le dispositif a été étendu à toutes les personnes non éligibles aux ALF ou APL, sous conditions de ressources.

Toute personne dont la résidence principale est en France (métropole et outre-mer) peut désormais prétendre aux allocations de logement à caractère social ALS, sous réserve de disposer des critères requis. Ainsi, cette aide est généralement attribuée à des profils variés tels que :

  • Les locataires, colocataires, ou sous-locataires d’un logement meublé ou non meublé. Si tous les jeunes sont éligibles sans condition d’âge, un enfant mineur émancipé peut d’ailleurs justifier une demande, les sous-locataires doivent avoir été signalés au propriétaire et avoir moins de 30 ans pour prétendre à l’allocation ALS.
  • Les personnes bénéficiant d’un prêt immobilier pour l’achat d’un logement ancien selon la date de signature de l’emprunt. En effet, la loi Finances de 2018 a supprimé les aides au logement sur l’accès à la propriété. Votre prêt doit avoir été demandé avant le 31 décembre 2017 et signé avant le 31 janvier 2018 pour justifier d’une demande auprès de l’allocation ALS.
  • Les personnes en foyer d’hébergement non conventionné tels que les résidences étudiantes, les maisons de retraite, les EHPAD, etc.

D’autre part, si le demandeur est de nationalité étrangère, ce dernier doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité pour compléter son dossier ALS.

Les dépenses versées au titre de l’allocation de logement sociale s’élèvent à entre 5 et 6 milliards d’euros par an. Ce sont les moins de 25 ans qui reçoivent plus de 44 % du montant de ces aides en France.

Quelles conditions pour le logement ?

Le logement concerné par la demande d’allocation ALS doit représenter la résidence principale du demandeur et se situer en France (métropole et outre-mer). De plus, celui-ci doit être non conventionné. Dans le cas contraire, c’est l’Aide Personnalisée au Logement (APL) qui devra être contactée afin de percevoir des allocations.

Enfin, votre logement doit respecter des critères de salubrité tels que la surface habitable minimum, l’absence de nuisibles ou de parasites, etc. Si les caractéristiques de décence ne sont pas observées, le locataire peut demander une mise aux normes au propriétaire ou saisir la justice à cette fin. L’allocation ALS pourra alors lui être directement versée.

Par ailleurs, il est important de noter qu’un locataire ne pourra prétendre aux allocations de logement à caractère social ALS ou ALF s’il occupe un logement qui appartient à un parent ou à de la famille (ascendant, descendant, conjoint, concubin, partenaire de PACS, etc.).

Quelle est la différence entre APL et ALS ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) tient compte uniquement des caractéristiques de votre logement. Ainsi, quelle que soit votre situation familiale, vous pouvez prétendre à une aide financière pour le paiement de vos loyers ou de vos mensualités de prêt. Votre logement doit toutefois être conventionné et l’aide sera calculée selon plusieurs critères dont la localisation de celui-ci.

Si vous louez ou êtes propriétaire d’un logement non conventionné, vous pourrez alors prétendre aux allocations ALS. Cette dernière étudie tous les dossiers non éligibles à l’APL ou à l’ALF (Allocation Logement Familiale). Selon vos ressources, mais aussi les caractéristiques de votre logement vous pourrez alors percevoir cette aide financière si les conditions requises sont réunies.

Quel revenu pour ALS ?

Suite à une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le mode de calcul des aides au logement, y compris les allocations ALS, a été revu pour suivre au mieux l’évolution des revenus des bénéficiaires. Désormais, ce sont donc les ressources des douze derniers mois qui sont étudiées pour une demande d’allocation ALS, et non celles de l’année N-2.

Au 1er janvier 2021, les plafonds de ressources annuelles ont été fixés tels que :

Nombre d’occupants Zone I* (en euros) Zone II* (en euros) Zone III* (en euros)
Personne seule 10 980 10 248 9936
Couple sans personne à charge 13 224 12 504 12 096
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 16 836 15 948 15 468
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 20 028 18 996 18 432
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 24 516 23 316 22 524
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 28 284 26 916 26 028
Personne seule ou en couple avec 5 personnes à charge 31 488 29 964 28 932
Personne seule ou en couple avec 6 personnes à charge 34 860 33 168 32 052
Par personne à charge supplémentaire + 3 396 + 3 192 + 2 964

Il est important de noter que les ressources prises en compte lors de votre demande sont les vôtres mais aussi celles des autres personnes vivant sous votre foyer, ainsi que la valeur en capital de votre patrimoine si celui-ci dépasse les 30 000€.

*zone I : Île-de-France

**zone II : villes de plus de 100 000 habitants

***zone III : reste du territoire

Comment calculer l’ALS ?

Le calcul du montant de vos allocations ALS dépend des critères suivants :

  • Nombre de personnes à charge.
  • Lieu de résidence.
  • Montant du loyer ou de la mensualité de remboursement du crédit (dans la limite d’un certain plafond).
  • Ressources du foyer.

Toutes ces informations impactent le montant de votre allocation ALS et ne vous permettent pas de définir seul l’aide financière dont vous pourriez bénéficier. Il convient donc de renseigner directement votre situation sur le simulateur de la CAF pour avoir une indication précise de l’allocation ALS correspondante. Les éléments sont ensuite actualisés à chaque trimestre de manière automatique afin de réévaluer vos droits d’allocataires. En remplissant le formulaire sur le site de la CAF, vous saurez de combien d’allocations vous pouvez bénéficier pour payer votre loyer en fonction des éléments listés ci-dessus.

Même si le simulateur en ligne ne vous donne pas une réponse favorable, cela ne vous coûte rien de déposer un dossier à la CAF ou à la MSA en fonction de votre régime pour votre caisse sociale. En effet, le simulateur n’est peut-être pas à jour des dernières modifications sur le calcul du montant des aides versées par la caisse d’allocations familiales ou la MSA. Vous pouvez faire toute votre demande en ligne, il faudra pour cela pouvoir scanner et envoyer tous les documents justificatifs en pièce jointe. Vous avez également la possibilité de le faire par un courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) à votre CAF.

Quand sont versées les ALS ?

Versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’allocation ALS présente deux modalités de versement distinctes selon votre situation :

  • Vous êtes locataire ou résident en foyer d’hébergement : le versement est effectué au terme échu de chaque mois.
  • Vous êtes propriétaire : dans le cas d’un prêt unique, le versement de l’ALS correspond à l’échéance des mensualités de l’emprunt. Dans le cas de prêts multiples, l’=es allocations sont versées au terme échu de chaque mois ou selon la périodicité la plus courte de vos échéances.

Lors de votre demande d’allocation ALS, le premier versement intervient dans les deux mois suivants celui de l’envoi de votre dossier, sous réserve de remplir les conditions requises.

Comment faire un recours d’une décision de la CAF ou de la MSA pour vos droits ?

Vous souhaitez contester une décision par exemple sur la calcul du montant de vos allocations ? Pour cela, vous devez faire un recours préalable par courrier avec un recommandé avec accusé de réception selon votre régime à la CAF ou à la MSA. Vous devez expliquer l’objet de votre contestation et joindre la décision pour laquelle vous n’êtes pas d’accord.

Si cela n’aboutit pas, vous aurez alors un dernier recours par le biais du tribunal administratif pour demander à faire réévaluer cette décision sur votre demande d’ALS pour votre bien immobilier.

Comment déclarer un changement de situation ?

Vous avez l’obligation d’informer d’un changement de situation la CAF ou la MSA qui pourrait impacter le montant de vos aides. Cela peut se faire par un formulaire de déclaration de changement de situation en ligne ou disponible sur place dans votre agence locale. L’organisme de prestation sociale va recalculer vos droits. Ces changements peuvent être de type :

  • Déménagement
  • Vie familiale (naissance, décès, séparation, etc.)
  • Coordonnées bancaires

Il est préférable de ne pas attendre avant d’informer d’une modification pouvant impacter vos aides de la CAF ou de la MSA. Cela vous évitera d’avoir la réception d’un courrier avec pour objet un recours et une demande restitution de l’argent trop versé. Chose qui peu être difficile si votre train de vie ne s’est pas adapté à une baisse des allocations.

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