Formulaire de demande d'ALS, nos conseils

Auteur : David LELONG

Si vous n’êtes pas éligible à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou à l’ALF (Aide Logement Familiale), vous êtes toutefois en mesure de rassembler les critères requis pour une demande ALS (Allocation de Logement Social). Cette aide versée par la CAF vous permet de bénéficier d’une aide financière pour le règlement de votre loyer ou de vos mensualités de prêt. Nous vous expliquons ici toutes les démarches nécessaires à votre demande ALS et vous guidons pas à pas.

Comment faire une demande ALS ?

Votre demande ALS doit s’adresser à la Caisse Allocation Familiale (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre département. Quelle que soit votre situation, le formulaire Cerfa n°10840*07 d’aide au logement est le premier document à remplir pour effectuer vos démarches. Ce dernier vous permet de renseigner votre identité ainsi que votre situation parmi les options suivantes afin d’obtenir l’ALS :

  • Locataire ou résident dans un foyer ou EHPAD.
  • Étudiant.
  • Propriétaire avec un crédit immobilier en cours pour sa résidence principale ayant été signé avant le 31 janvier 2018.

Ainsi, que vous soyez propriétaire, résident d’un foyer d’hébergement ou d’une EHPAD, locataire, ou étudiant, vous disposez d’une rubrique dédiée à compléter selon votre situation. Cette déclaration doit également être accompagnée des pièces justificatives listées ci-dessous, ainsi que d’une déclaration de patrimoine si la valeur du capital de ce dernier s’élève à plus de 30 000€.

Enfin, il est important de noter qu’il n’existe pas de document exclusif à la demande ALS. En effet, le formulaire Cerfa n°10840*07 concerne toutes les aides au logement (APL, ALF, ALS). Ce n’est qu’après étude de votre dossier que l’allocation adaptée vous sera attribuée.

Comment faire une demande d’aide au logement en ligne ?

Si un dossier manuscrit vous semble fastidieux, vous pouvez également réaliser votre demande ALS en ligne pour un envoi et un suivi de votre dossier plus simple. Que vous soyez salarié agricole ou non, vous trouverez sur le site de la MSA, comme sur celui de la CAF, des simulateurs d’aide au logement ALS. En remplissant quelques informations relatives à votre situation, vous serez ainsi en mesure de déterminer votre éligibilité à cette aide spécifique, mais aussi le montant des allocations auxquelles vous aurez droit.

Statut

Une fois passée cette première étape, les deux organismes vous proposent de remplir un formulaire en ligne. La plateforme de la MSA nécessite toutefois la création d’un espace personnel avant toute demande. Vous complétez ensuite votre identité et décrivez votre situation en commençant par quelques précisions sur votre statut telles que :

  • locataire ou propriétaire
  • date d’entrée dans le logement
  • étudiant ou non
  • résidence principale ou non
  • statut du locataire (le cas échéant) : locataire, sous-locataire déclaré au bailleur, étudiant en cité universitaire, résidence étudiante ou foyer spécialisé
  • pour les locataires : si le logement appartient à une société familiale de type SCI ou appartient à un membre de sa famille ou lui-même
  • le cas échéant : la part du logement ou de la société familiale détenue par des membres de la famille.

À noter que si le logement concerné par votre demande ALS appartient à un parent ou de la famille, ou s’il ne s’agit pas de votre résidence principale, une aide au logement ne pourra pas vous être accordée.

État civil et situation familiale

Pour compléter votre demande ALS en ligne, vous devez également indiquer votre état civil ainsi que votre situation familiale (célibataire ou non, nombre de personnes à charge, etc.). Il vous sera ensuite demandé de préciser votre activité professionnelle parmi différentes options :

  • Salarié
  • Chômeur
  • Étudiant
  • Travailleur indépendant
  • Situation particulière

Ces informations sont déterminantes pour votre demande ALS et doivent s’avérer exactes lorsqu’elles seront vérifiées par le biais des justificatifs fournis. Si votre situation est particulière, il convient donc de contacter la CAF ou la MSA pour qu’un agent puisse vous indiquer les renseignements adéquats.

Coordonnées et ressources

L’adresse postale de votre logement, votre numéro de téléphone, votre adresse mail, ainsi que vos coordonnées bancaires vous seront aussi demandés au cours de votre demande ALS.

Afin de vérifier que votre profil respecte les plafonds fixés par l’ALS, il est également nécessaire de faire une déclaration de ressources. Là encore, les revenus déclarés sont vérifiés à l’étude de votre dossier et déterminent le montant de votre aide. Il est donc essentiel de vérifier vos bulletins de paie pour indiquer des sommes correctes et faciliter le traitement de votre demande dans les meilleurs délais.

Logement

Une attestation de loyer complétée et signée par le bailleur ou le gestionnaire de votre logement doit accompagner votre demande ALS. Toutefois, les démarches effectuées en ligne requiert certaines informations à renseigner sur la plateforme telles que :

  • Location ou colocation
  • Coordonnées du bailleur ou du gestionnaire
  • Caractéristiques du logement : location meublée ou non, surface habitable, décence du logement, etc.
  • Montant du loyer mensuel et date du premier paiement

Attention, l’Allocation de Logement Sociale n’est plus rétroactive depuis quelques années. Si vous tardez à faire votre demande, la Caisse d’Allocations Familiales ne vous remboursera pas de loyers antérieurs à 3 mois.

Quand demander ALS ?

D’une manière générale, il est conseillé d’effectuer votre demande ALS dès votre arrivée dans le logement. Le premier versement de cette aide au logement pourra ainsi être perçu dans le mois suivant votre demande et vous soulager rapidement dans le paiement de votre loyer.

Dans le cas d’un déménagement, vous devez attendre d’investir votre nouvelle adresse pour faire une demande ALS ou notifier votre changement de situation auprès de la CAF ou de la MSA. Il vous sera alors demandé d’indiquer la date de départ de votre logement ainsi que votre nouvelle adresse. Si cette dernière se situe dans un autre département, votre dossier sera transféré à la Caisse d’Aide concernée. Si les éléments transmis répondent toujours aux critères d’éligibilité de l’ALS, vos allocations seront maintenues et votre dossier mis à jour.

Quelle que soit votre situation, il est important de noter qu’une demande ALS n’est plus rétroactive depuis quelques années. Si vous tardez trop dans l’envoi de votre dossier, la CAF ou la MSA ne pourra donc pas vous verser d’aides sur vos loyers antérieurs à trois mois.

Quels sont les documents nécessaires pour une demande d’aide au logement ?

Pour toute demande ALS, des pièces justificatives seront nécessaires pour compléter votre démarche en ligne ou l’envoi de votre formulaire cerfa n°10840*07. Quel que soit l’organisme contacté (CAF ou MSA), il convient donc de faire parvenir à ce dernier les documents suivants :

  • une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport ou de votre extrait d’acte de naissance. Si vous êtes de nationalité étrangère, une copie de votre titre de séjour en cours de validité sera requis.
  • un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIPE) ou de Caisse d’épargne (Rice), établi à votre nom.
  • une attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou le gestionnaire de votre foyer d’hébergement (Cerfa n°10842*06).
  • Vos trois dernières quittances de loyer si vous êtes locataire.
  • Votre certificat de prêt et son tableau d’amortissement si vous êtes propriétaire.
  • vos relevés de comptes sur lesquels figurent le montant actuel de votre patrimoine (livrets d’épargne, plan d’épargne en actions, assurance vie, etc.)

Ces éléments peuvent être téléchargés et envoyés en ligne lors de votre démarche sur internet, ou adressés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous dépendez du régime agricole, le formulaire Cerfa n°10400*19 vous permet de déclarer vos ressources et doit être joint à la liste des documents énumérés ci-dessus. Là encore, vous pourrez l’adresser à la MSA en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, veillez à fournir tous les éléments demandés sur les sites de la CAF et de la MSA pour simplifier le traitement de votre demande ALS et ainsi percevoir vos allocations plus rapidement.

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