Comment clôturer un Plan Épargne Logement ? (PEL)

Auteur : David LELONG | Date de modification : 10 mai 2022

Avoir un Plan Épargne Logement, c’est posséder un support réglementé qui va vous permettre de vous constituer une épargne efficace afin d’investir dans un futur projet immobilier. Cette épargne accumulée au fil des années va vous aider à obtenir les ressources nécessaires pour acquérir un prêt avantageux. Pourtant, nombreux sont ceux qui, pour diverses raisons, finissent par clôturer leur PEL avant qu’il n’arrive à terme.

Contrairement à ce qui peut être dit, il est possible de fermer son Plan Épargne Logement par une démarche simple, il est toutefois important de se renseigner au préalable avant de prendre cette décision. Immobilier Danger vous propose dès maintenant tous les conseils pour la fermeture de votre PEL et vous guide sur la marche à suivre.

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Clôturer son PEL : ce qu’il faut savoir

Le Plan Épargne Logement (PEL) est un outil d’épargne bloqué qui vous permet de placer votre argent sur une durée de 4 à 10 ans. Passé ce délai, et avec la somme placée sur le PEL, vous pouvez souscrire à un Prêt Épargne Logement pour l’achat de votre futur achat immobilier. Lorsque vous souscrivez à un PEL, vous vous engagez sur une durée minimale de 4 ans avec des versements réguliers à exécuter sur votre compte épargne. Il peut arriver que, pour différentes raisons, vous souhaitiez clôturer votre PEL avant la fin de celui-ci. Ainsi, il est important de se renseigner et de prendre connaissance de quelques éléments avant de faire votre choix.

Attention, vous ne pouvez retirer de l’argent de votre PEL sans le clôturer. Tout retrait sur votre Plan Épargne Logement est considéré comme un retrait total.

comment mettre fin à son PEL avant la date d'échéance ?

Pénalisation en cas de fermeture prématurée de votre PEL

Dans certains cas, clôturer un Plan Épargne Logement vous rendra plus perdant que gagnant. Toutefois, selon l’année de votre PEL, les conséquences sont plus ou moins importantes et il est toujours intéressant de les connaître en amont.

  • Si votre PEL a moins de 2 ans lorsque vous le clôturez, vous perdrez la prime d’État, tous vos intérêts depuis son ouverture et vos droits de prêts préférentiels pour votre futur achat immobilier.
  • Si votre PEL a entre 2 et 3 ans d’ancienneté lors de sa clôture, vous ne pourrez plus bénéficier de la prime d’État et des taux réduits. Attention, votre taux de rémunération ne changera pas pour autant et vous pourrez toujours bénéficier des taux calculés depuis l’ouverture de votre compte. Vous avez également la possibilité par la suite de faire de votre Plan Épargne Logement un Compte Épargne Logement.
  • Si votre PEL a entre 3 et 4 ans lors de sa clôture, vous êtes beaucoup plus gagnant. Vous gardez votre droit de toucher la prime d’État, mais moitié moins que la somme initiale et vous aurez le droit à un prêt à taux réduit. Vos intérêts calculés depuis la fin de la 3e année de votre PEL vous seront aussi reversés.
  • Si vous clôturez votre PEL après 4 ans, vous en gardez pleinement tous les avantages sans aucune pénalité.

Si vous possédez un Plan Épargne Logement et que vous souhaitez le clôturer, n’hésitez pas à bien vous renseigner au préalable afin de profiter de tous les avantages que le PEL peut vous offrir.

Bon à savoir sur la fiscalité : pour tous les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont calculés et prélevés sur les intérêts tous les ans. Pour les plans ouverts avant 2018, il y a avait une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la douzième année d’anniversaire du contrat et seulement des prélèvements sociaux à payer.

Comment clôturer son PEL ?

Clôturer son Plan Épargne Logement est moins compliqué qu’il n’y paraît et demande peu de temps. Contactez votre banque et faites simplement votre demande de clôture. Nous vous conseillons d’envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé à votre agence bancaire accompagnée de pièces justificatives afin de toujours conserver une trace écrite. Vous pouvez également vous rendre directement dans votre banque et faire la demande de clôture sur place. Attention, pensez à réclamer une attestation de clôture signée par votre conseiller afin d’avoir un justificatif en cas de problèmes.

Dans le cas d’une clôture de votre Plan Épargne Logement pour demander un prêt immobilier pour acheter votre résidence principale, pensez à le préciser auprès de votre organisme bancaire lors de votre demande. De cette façon, la banque pourra ajouter votre dossier à l’apport du PEL. Vous récupérez ainsi tous les versements effectués, les intérêts de rémunération après déduction des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, et la prime d’État (avec un plafond de 1 525 euros). A vous de voir ensuite si vous voulez utiliser vos droits à prêt de votre PEL (et de votre CEL) et pour quel montant selon le taux du prêt PEL par rapport aux taux de crédit actuels. Il faut tenir compte du fait qu’il faudra aussi souscrire une assurance de prêt sur un prêt PEL tout comme sur celui d’un CEL.

Clôture du PEL en cas de décès

Si le titulaire décède avant les 10 ans de son Plan Épargne Logement, sa descendance peut reprendre possession du PEL à condition qu’elle tienne l’ensemble des engagements (versements, durée du PEL, etc). Si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé automatiquement.

Si le titulaire décède après les 10 ans de son Plan Épargne Logement, le montant du plan sera automatiquement versé dans la succession.

Fermeture du PEL par votre banque en cas de non-respect du versement minimum

Pour ouvrir un PEL, votre contrat vous oblige à effectuer des versements minimums chaque année pendant la phase d’épargne. En cas de non-respect de cette obligation, votre banque peut estimer que vous n’avez pas respecter votre contrat et fermer votre PEL avant même que vous aillez eu le temps d’utiliser vos droits à prêt pour votre projet d’acquisition de votre résidence principale.

Attention également à ne pas atteindre le plafond de votre PEL trop rapidement et de vous retrouver dans une situation qui vous empêchera de respecter cette obligation de déposer un montant minimum tous les ans.

PEL fermé pour cause d’inactivité

Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, il y a une durée de vie maximale de 15 ans. Passé ce délai, il est transformé automatiquement en compte sur livret classique.

Lorsqu’un compte épargne orphelin (c’est-à-dire sans aucun autre produit dans cette banque de la part du propriétaire de ce compte) ne perçoit aucun versement pendant 5 ans, il est considéré comme inactif. Chaque année le gérant de votre organisme bancaire vous alertera sur le manque de versement. Si au bout de 20 ans, vous n’avez toujours effectué aucun nouveau dépôt sur votre Plan Épargne Logement, les fonds de votre compte iront obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui les conserve à son tour pendant 20 ans. Si au bout de ces 20 ans vous ne réclamez pas les fonds qui vous appartiennent, ils deviennent automatiquement la propriété de l’État.

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