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Le bon de visite : quel engagement avec l’agence immobilière ?

Lorsqu’une agence immobilière est mandatée par un vendeur pour trouver des acheteurs pour sa maison ou son appartement, celle-ci va être chargée, entre autres, de faire visiter le bien immobilier. Certaines agences font signer ce que l’on appelle un bon de visite ou encore une fiche de visite aux personnes auxquelles elles présentent un logement.

Qu’est-ce qu’un bon de visite ? Quel est son statut juridique ? À quoi cela engage l’acheteur ou le vendeur ? Voici quelques réponses à vos questions fréquentes sur le bon de visite signé avec une agence immobilière en France.

Qu’est-ce qu’un bon ou une fiche de visite pour l’achat d’une maison ou d’un appartement ?

Le bon de visite est un moyen pour l’agent immobilier d’avoir une preuve de son rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur. Ce type de document existe donc avant tout pour protéger les intérêts de l’agence immobilière.

Cette fiche de visite doit contenir différentes informations qui permettent d’identifier clairement la maison ou l’appartement, les personnes qui visitent ce logement et l’agence immobilière :

- Les coordonnées et signatures des acquéreurs potentiels à qui l’agent fait visiter le bien immobilier.

- L’adresse exacte du bien immobilier ainsi que du numéro de mandat qui lie contractuellement l’agence immobilière au vendeur.

- Les coordonnées de l’agence immobilière avec notamment les renseignements sur son statut juridique.

Toutes les agences immobilières ne font pas signer de document pour attester de la visite d’un logement. Celles qui le font peuvent vous demander de le signer avant de commencer la visite des lieux, d’autres ne vous le feront signer qu’à la fin de la visite.

Quel est son cadre juridique légal ? À quoi ça sert ?

Pour l’acheteur, signer un bon de visite ne vaut pas mandat de recherche d’un bien immobilier à acheter. Il n’engage pas à acheter ce logement, ni à verser une rémunération à l’agent. Il atteste seulement qu’il a pu visiter une maison ou un appartement en particulier par l’intermédiaire d’un agent immobilier et qu’il s’engage donc à ne pas "court-circuiter" l’agence immobilière en contractant directement avec ce vendeur pour un achat entre particuliers.

Le bon de visite peut servir de preuve à l’agence immobilière pour se faire dédommager du non-paiement de sa commission en cas de vente entre particuliers pour un bien immobilier dont il a été l’intermédiaire.

Ce document permet également à l’acquéreur d’avoir des informations sur le mandat de vente qui lie cette agence au vendeur. Cela permet de vérifier qu’il y a bien un mandat de signer, que l’agent est donc habilité à faire cette visite pour le compte d’un tiers et que vous êtes assuré en cas de problème pendant cette visite.

Pour le vendeur, cette fiche de visite peut être un moyen de vérifier le travail de l’agent immobilier auquel il a confié la vente de son logement. C’est un document qui permet de prouver qu’il présente la maison ou l’appartement à des acquéreurs potentiels. Il peut parfois y avoir des commentaires ou appréciations des acquéreurs directement sur le bon de visite. Cela permet au vendeur d’avoir des retours d’information et s’il le souhaite d’ajuster alors son prix de vente ou de faire quelques améliorations dans son logement pour réussir à le vendre.

Ce "bon de visite" n’a aucun cadre légal qui le régit. C’est pourquoi il peut prendre différentes formes ou contenus et que ses effets juridiques restent à l’appréciation des juges en cas de litige. Sauf si l’acheteur signe un mandat de recherche avec cette agence, il n’y a que le vendeur qui est lié contractuellement avec cette agence par un mandat de vente. En cas de litige sur une vente qui a lieu en direct entre les particuliers alors qu’une agence immobilière a servi d’intermédiaire dans cette relation, c’est généralement le vendeur qui encoure des sanctions pour non-rémunération de l’agent en ayant court-circuité sa commission. Il peut également être amené à verser en plus des dommages et intérêts.

Bon de visite signé et achat par une autre agence ou directement entre particuliers

Comme nous l’avons vu ci-dessus, en cas d’achat de particulier à particulier entre un acquéreur et un vendeur pour un bien immobilier qui a fait l’objet d’une visite par l’intermédiaire d’un agent immobilier, le bon de visite servira de preuve au professionnel pour demander en justice des dommages et intérêts.

En revanche, il est fréquent que plusieurs agences immobilières aient un mandat de vente sur un logement à vendre. En effet, il existe plusieurs types de mandats : mandat exclusif, semi-exclusif ou simple. Dans le cadre d’un mandat simple, vous pouvez visiter le bien immobilier avec plusieurs agences et conclure la vente avec celle qui défendra au mieux vos intérêts. Les jugements sont unanimes sur ce point, seul l’agence immobilière qui conclut réellement la vente perçoit une rémunération pour son rôle d’intermédiaire (article 6 de la Loi Hoguet). Vous pouvez donc mettre en concurrence les agences immobilières qui ont un mandat sur ce bien lors de votre achat immobilier.

En clair, en signant un bon de visite vous vous engagez à ne pas acheter directement au vendeur sans passer par l’agence immobilière qui vous l’a fait signer, mais vous avez le droit de passer par une autre agence immobilière si ce bien n’est pas en mandat exclusif dans la première agence.

Pour aller plus loin :

- Découvrez comment choisir votre agence immobilière pour vendre.

- Consultez les avantages et inconvénients de la vente sans agence.

- Informez-vous sur les frais à payer pour vendre de l’immobilier et les frais à payer lors d’un achat de logement.

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