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Locataires, payez-vous des frais de gestion illégaux ?

Auteur : David LELONG
Les agences de location d’appartement facturent parfois des frais aux locataires pour différents types de gestion ou besoin administratif. Pourtant, la plupart de ces frais sont illégaux. Retrouvez une liste des pratiques interdites les plus courantes et la démarche à suivre pour stopper vos paiements et demander un remboursement des frais indument perçus. Vous limiterez ainsi le coût de votre location de logement.

Que peut facturer une agence immobilière à un locataire ?

Une agence immobilière ou un administrateur de biens ne peut facturer au locataire que les frais de rédaction d’actes lors de la signature du bail. Ces honoraires sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire.

Si les tarifs peuvent être fixés librement, ils correspondent généralement à un mois de loyer hors charges pour chacun des partis. Ces tarifs doivent être affichés clairement en vitrine de l’agence ou du gestionnaire.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les frais d’agence de location.

La liste des frais perçus illégalement

Seulement, il est fréquent que certaines agences immobilières (ou des administrateurs de biens) facturent en plus des "frais de gestion" ou "frais administratifs" au cours de la location ou encore au moment d’entrer ou de quitter le logement.

Ainsi, il n’est pas rare en tant que locataires de recevoir une demande de paiement de frais pour :

- La réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie (Mise à jour en août 2014, cela va changer dès septembre 2014),

- L’envoi mensuel de la quittance de loyer par courrier ou par messagerie électronique,

- Le renouvellement automatique du contrat de location,

- Un paiement du loyer par chèque,

- Relance en cas de retard de paiement,

- Etc.

Tous ces frais sont totalement hors la loi (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc pas à les payer.

Si l’agence ou le gestionnaire estime qu’il a dû supporter des frais supplémentaires au contrat initialement prévu avec le propriétaire, c’est un problème à régler avec le propriétaire bailleur et qui, en aucun cas, ne peut être imputable au locataire.

Autre point de litige, l’intervention d’un huissier de justice en cas de désaccord sur un état des lieux de sortie coûte un forfait de 115 €. Ce coût doit être répercuté à 50/50 entre le locataire et le propriétaire.

Les associations de consommateurs luttent régulièrement contre les abus

Les montants de ces différents "services de gestion", abusivement facturés aux locataires, peuvent très facilement faire monter le coût d’une location : 110 € pour la réalisation d’un état des lieux, jusqu’à 3 € par mois pour l’envoi de la quittance, de 95 € à 200 € pour le renouvellement du bail, jusqu’à 5 € pour un paiement par chèque, 50 ou 60 € pour clôturer un dossier, etc.

Toutes ces "petites" sommes multipliées par le nombre de biens en gestion font vite croître le chiffre d’affaire et les bénéfices du gestionnaire alors que ces services doivent légalement être gratuits pour le locataire !

Les associations de consommateurs comme la CLCV montent souvent au créneau pour soulever ces points. Cependant, il existe toujours des abus dans ce domaine. Restez donc vigilant lorsque vous louez un appartement ou une maison.

Arrêtez de payer ces services et demandez le remboursement des sommes indûment perçues

Vérifiez donc bien vos factures de location ! Traquez chaque détail des frais que vous payez pour louer votre logement et réagissez rapidement si vous constatez des cas de ce genre.

La première chose à faire et de stopper immédiatement le paiement de ces frais de gestion.

Ensuite, si vous vous rendez compte que cela fait plusieurs mois, voire années, que l’on vous facture des frais de ce type, réunissez les justificatifs et faites une demande de remboursement intégrale du trop perçu. Vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais au maximum sur les 5 dernières années.

Pour conclure, pensez à faire circuler l’information à vos proches pour leur éviter de payer inutilement des frais de gestion abusifs !

Si votre logement est dans une copropriété, vous pouvez poursuivre avec ces 12 astuces pour réduire ses frais de copropriété.

Pour aller plus loin :

- Découvrez comment négocier une baisse de loyer.

- Informez-vous sur la régularisation de vos charges locatives.

- Regardez comment se passe une augmentation de loyer pour une location d’appartement.

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