Bail pour une location meublée : modèle de contrat et conditions

Comment télécharger son contrat de location meublé au format PDF ?

En tant que propriétaire bailleur, vous avez plusieurs possibilités pour trouver un bail de location que ce soit pour un logement meublé ou vide.

Sur Immobilier Danger, nous vous recommandons d’utiliser ce générateur de contrat de location qui respecte la loi ALUR et qui est à jour des dernières lois 2024.

Comment il fonctionne ?

• Vous sélectionnez le type de bail (meublé ou vide) pour votre proposition de location ou colocation en résidence principale
• Vous générez les clauses et les annexes adaptées à votre situation, notamment celles qui permettent de bien protéger le bailleur
• Vous générez le bail au format PDF. Vous le recevez pour le télécharger ensuite, l’imprimer et gérer la signature de manière manuscrite
• Vous pouvez également utiliser le service de signature en ligne de votre bail de location, ce qui peut-être bien plus rapide qu’une livraison par lettre

Attention, nous vous recommandons de privilégier le paiement d’un contrat de location de qualité plutôt que de télécharger n’importe quel exemple trouvé sur Internet. Un bon contrat vous permettra de régler bien plus facilement tout litige entre propriétaires et locataires. Le bailleur doit s’assurer également que son document respecte la loi ALUR.

Rappel : en quoi consiste la location meublée ?

Dans un premier temps, nous proposons de remettre en lumière la notion de location meublée afin de déterminer au mieux les différents aspects de cette dernière, et notamment concernant le bail. De fait, nous apportons ici quelques précisions quant à la location meublée, et les conditions la distinguant d’une location classique.

Les éléments obligatoires

Comme son nom l’indique, la location meublée évoque les logements disposant de tous les essentiels de la location. En d’autres termes, il s’agit d’un bien suffisamment équipé pour qu’un locataire puisse simplement y déposer ses valises et vivre confortablement. Depuis 2015, la liste des meubles en LMNP ou LMP devant impérativement composer un bien meublé s’est allongée, en comprenant désormais :

• La literie (avec couette ou couverture)
• Des volets ou rideaux dans la ou les chambres
• Des plaques de cuisson
• Un réfrigérateur
• Un congélateur ou un compartiment de congélation dans le réfrigérateur
• Un four micro-onde
• De la vaisselle et des ustensiles de cuisine
• Une table et des chaises
• Des luminaires
• Des équipements d’entretien (balais, aspirateur, serpillière…)

Si le bien concerné par la location meublée ne contient pas l’un des éléments cités précédemment, il sera alors considéré comme un logement vide et devra présenter un contrat correspondant.

La durée du contrat de location meublée

Nous l’avons évoqué précédemment, la location meublée vise un type de consommateur particulier. Parmi les plus fréquents, nous citons notamment les étudiants, qui louent un logement de façon temporaire afin de poursuivre leurs études. De fait, il est intéressant de se questionner quant à la durée d’un contrat de location meublée.

En règle générale, les logements meublés mettent en avant un bail d’une durée d’un an ; s’agissant de la durée moyenne d’une location dans ce type de bien. Cependant, nous notons que lorsque le locataire est un étudiant, le contrat peut être écourté à 9 mois, durée d’une année scolaire. En revanche, si ni le bailleur ni l’étudiant ne souhaitent mettre un terme au contrat de location, celui-ci est reconduit tacitement. Il y a également la possibilité d’opter pour un bail mobilité dont la durée varie entre 1 et 10 mois non renouvelable.

Avant d’investir en locatif d’habitation, regardez notre comparatif location vide ou meublée.

Que doit contenir un contrat de location meublée ?

Vous l’avez compris, la location meublée en LMNP ou LMP implique des paramètres différents de la location classique. De fait, il est évident que le contrat de location meublée soit adapté en fonction, en comprenant les mentions et clauses adéquates. Nous vous présentons ici les éléments devant impérativement figurer dans votre bail de location meublée, ainsi que ceux qu’il vous sera interdit d’intégrer.

Les mentions obligatoires d’un contrat de location meublée

Au même titre qu’un contrat de location vide, un bien meublé devra présenter certaines mentions obligatoires dans le bail afin d’en garantir la validité aux yeux de la loi. De fait, nous vous listons ici les clauses devant impérativement figurer dans votre contrat de location meublée :

• Les renseignements concernant le propriétaire (nom et adresse) et son mandataire
• Les renseignements concernant le locataire
• La durée de location du bien, ainsi que la date d’entrée dans les lieux
• La description précise du bien meublé, sa surface habitable, et de ses éventuelles annexes
• La liste des parties communes
• L’usage du bien meublé (habitation ou professionnel)
• Les équipements technologiques
• Les informations concernant le montant du loyer et les modalités de révisions annuelles
• Le montant du dépôt de garantie
• Les informations concernant les derniers travaux de rénovation effectués dans le logement depuis sa dernière location

Ces mentions devront obligatoirement apparaître dans un contrat de location meublée. Par ailleurs, selon la localisation de ces derniers, il est possible que des clauses additionnelles soient requises, notamment en ce qui concerne le loyer.

Les clauses abusives à exclure du contrat de location

Lorsque nous évoquons les éléments devant figurer sur un contrat de location meublée, il est également important de prêter attention aux mentions qu’il est interdit de citer. Si toutefois c’était le cas, il est à noter que ces dernières n’auront aucune valeur légale.

Parmi les clauses considérées comme abusives, qui ne devront pas apparaître dans le bail de location meublée, nous retrouvons notamment :

• Réaliser des visites un jour férié, dans le cadre d’une vente du bien
• Imposer un organisme particulier quant à l’assurance habitation
• Imposer le prélèvement automatique pour les loyers
• S’octroyer un droit à la résiliation, pour un motif autre que le non-paiement
• Déclarer le locataire comme responsable de tous types de dégradations
• Interdire l’hébergement d’un tiers
• Etc.

Les clauses interdites sont nombreuses dans le cadre d’une location meublée. De fait, il est important de correctement se renseigner afin de déterminer celles qu’un propriétaire est en droit d’imposer.

Informez-vous également sur :

• la durée du préavis pour une résidence principale
• la lettre de préavis pour donner congé à vos propriétaires dans les règles
• les règles pour augmenter un loyer selon votre contrat
• les possibilités de résiliation du bail par le bailleur : clause valable pour donner congé, durée de préavis, etc.

Quels sont les documents à joindre au bail de location meublé ?

Dès lors que nous avons mentionné les différentes clauses devant impérativement être mentionnées dans le contrat de location d’un bien meublé, il est temps de lister les documents que devra comprendre le dossier.

La notice d’information

Avant toute chose, votre contrat de location meublée devra contenir la notice d’information. En effet, depuis l’arrêté de 2015, tous les baux de location se doivent de contenir une documentation relative aux droits et obligations des deux parties impliquées. Ainsi, en cas de litiges, les modalités sont fixées en amont, afin d’éviter toute complication.

Le compte rendu de l’état des lieux

Parmi les documents devant impérativement figurer dans un contrat de location meublée, nous retrouvons également l’état des lieux. Ce dernier évoque l’état général du logement avant la mise en location. Chaque pièce sera alors analysée avec précision, afin de relever toutes les éventuelles anomalies. Ainsi, lorsque le locataire souhaitera mettre un terme à son contrat de location, ce dernier comparera son état de lieux de sortie à celui-ci, de manière à déterminer si des dégradations sont apparues au cours du bail. Si toutefois c’était le cas, le propriétaire est en droit d’exiger la réparation de ces dernières.

Nous précisons que de façon à être valide, un état des lieux doit être réalisé en présence des deux parties. Il s’agit également du moment ou le locataire récupère les clés du logement meublé.

L’inventaire des équipements

Un bien meublé doit impérativement disposer de différents équipements afin d’être considéré comme habitable sur le champ. De fait, il conviendra de faire l’inventaire desdits équipements, en listant l’intégralité des meubles présents dans le logement, en apportant le plus de précisions possibles. Au même titre que pour l’état des lieux, cela permettra au propriétaire d’attester de sa propriété. Par ailleurs, un tel inventaire devra également garantir le bon état et bon fonctionnement des équipements.

Cet inventaire marque l’une des différences majeures entre un contrat de location meublé et une location vide.

Le diagnostic technique du logement

Enfin, votre contrat de location meublé devra également comprendre un diagnostic technique. Ce dernier doit impérativement inclure différentes données telles que :

• Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
• Le diagnostic plomb
• Les risques concernant la pollution
• Le diagnostic amiante
• Le diagnostic électrique
• Les données liées au Plan d’exposition au bruit si nécessaire

En parallèle de ces documents, il pourra également être demandé d’inclure l’attestation d’assurance du locataire. Par ailleurs, si le logement fait partie d’une copropriété, la documentation liée à cette dernière devra également figurer dans le bail de location.

Qu’en est-il du dépôt de garantie ?

Dans le cadre d’une location meublée, il peut être demandé au locataire de réaliser un dépôt de garantie. En quelques mots, le dépôt de garantie constitue une somme que le locataire verse au propriétaire au début du contrat de location. Cette dernière pourra alors :

• Être utilisée par le propriétaire afin de payer les réparations locatives ou régler des éventuels manquements
• Être restituée au locataire à la fin du bail de location si aucune dégradation ni impayé n’a eu lieu

Concernant le montant du dépôt de garantie, ce dernier peut s’avérer plus élevé pour une location meublée que pour une location vide. En effet, ce dernier pourra représenter jusqu’à deux mois de loyers hors charges.

Enfin, nous précisons qu’un propriétaire ne peut exiger un dépôt de garantie dans le cas d’un bail mobilité.

Le cautionnement pour un bail de location meublé

Bien souvent confondu avec le dépôt de garantie, le cautionnement fait partie des conditions pouvant être imposées lors d’une location ou d’une colocation d’un logement meublé. La caution d’un tiers implique de faire appel à un particulier ou à une assurance afin de couvrir le locataire en cas d’impayés.

Figurant généralement dans le bail de location, l’acte de cautionnement devra être signé par la caution qui devra être en mesure de présenter une certaine solvabilité auprès du propriétaire ou de son mandataire. Par ailleurs, le cautionnement devra impérativement faire figurer différents éléments tels que le montant du loyer, ainsi que toutes les modalités et conditions liées à sa révision. Une clause confirmant que la caution a pris connaissance de l’étendue de son engagement devra également apparaître sur le document, ainsi qu’une mention de l’article 22-1 de la loi du 1989.

Un bail de location meublé peut s’avérer complexe à rédiger en raison des différentes clauses et conditions que comprend ce dernier. De fait, il est conseillé d’utiliser un bon modèle comme celui proposé ci-dessus ou de faire appel à des professionnels de l’immobilier afin de comprendre au mieux les subtilités du contrat avant de réaliser toute démarche administrative. Avec Immobilier Danger, retrouvez toutes les informations liées aux contrats de locations meublées pour une procédure sereine.

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