Lettre type demande indemnisation assurance prêt immobilier

Auteur : David LELONG | Date de modification : 26 juillet 2022

En tant que futur propriétaire d’un bien immobilier, il est nécessaire que vous souscriviez à une assurance prêt immobilier auprès d’une banque ou d’un assureur. Quelle que soit l’entreprise d’assurance que vous désirez choisir, celle-ci prendra en charge le remboursement du montant restant dû de votre prêt immobilier selon vos garanties et leur niveau de couverture.

Pour que le processus d’indemnisation soit mis en place, il vous sera nécessaire de déclarer le sinistre rencontré auprès de l’assureur. Pour cela, vous devrez rédiger une lettre type dans laquelle vous réaliserez votre demande d’assurance et déclarerez le sinistre. Pour vous aider dans votre démarche, Immobilier Danger a souhaité vous partager un modèle de lettre type attestant de votre demande d’indemnisation auprès de l’assurance de votre prêt immobilier.

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En quoi consiste l’assurance prêt immobilier ?

Lors de la souscription à un prêt immobilier dans le but de devenir propriétaire de votre logement, l’assurance qui encadre ce prêt a pour vocation de garantir le bon déroulement du paiement des échéances. Pour que l’organisme d’assurance garantisse le remboursement de vos mensualités, vous devrez préalablement déclarer un sinistre tel que :

  • Une perte totale et irréversible d’autonomie
  • Un décès
  • Une invalidité permanente totale ou partielle
  • Une incapacité temporaire totale de travail
  • Une invalidité professionnelle

Cela selon les garanties obligatoires ou facultatives choisies au moment de la souscription.

modèle de lettre de demande de remboursement des mensualités par l'assurance crédit immobilier

Quelles sont les démarches à suivre pour déclarer un sinistre auprès de votre assureur ?

Pour déclarer le sinistre et effectuer votre demande d’indemnisation auprès de l’assurance de prêt immobilier, vous devrez respecter un délai compris entre 48 heures et 7 jours suite à la survenance de l’évènement dont il est question. Le délai peut varier en fonction des conditions énumérées dans votre contrat. Afin de réaliser votre déclaration dans les temps, nous vous conseillons de vous référer à votre contrat d’assurance. Dans le cas où vous dépasseriez le délai pour votre déclaration de sinistre, l’assureur pourra s’octroyer le droit de réduire ou de refuser de verser les mensualités de remboursement de votre prêt.

Lorsque vous déclarerez le sinistre, il sera nécessaire de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou de le faire directement en ligne si l’organisme d’assurance le permet. Ainsi, vous vous assurerez que votre courrier est bien parvenue à la compagnie d’assurance. Par la suite, l’assureur vous transmettra un dossier à remplir et vous demandera de fournir certaines pièces justificatives attestant de votre situation. Par la suite, ce sera le médecin conseil de l’entreprise d’assurance qui étudiera votre dossier et pourra décider de :

  • Déclarer la prise en charge instantanée de vos mensualités par l’assurance.
  • Réaliser une expertise médicale en cas d’invalidité professionnelle, d’incapacité totale de travail ou d’invalidité permanente totale ou partielle.

Attention, il faut vérifier que cela se passe après le délai de carence de votre assurance emprunteur et tenir compte du délai de franchise également.

À quoi ressemble la lettre type d’une demande d’indemnisation d’assurance de prêt immobilier ?

Pour réaliser votre lettre de demande d’indemnisation auprès de l’assurance de prêt immobilier, certains éléments doivent obligatoirement y figurer. Afin de vous aider à rédiger votre courrier, nous avons souhaité vous partager un modèle type que vous pourrez utiliser en cas de sinistre.

Nom Prénom

Numéro d’assuré

Numéro de contrat

Adresse de votre domicile

Téléphone

Mail

Lieu et date de votre demande d’indemnisation

Nom de la compagnie d’assurance

Adresse

Objet : Déclaration d’arrêt de travail (ou déclaration d’un autre sinistre)

Madame, Monsieur

Lors de la signature de mon contrat de prêt n°… en date du …/…/…, j’ai souscrit à un contrat d’assurance auprès de votre compagnie m’assurant une prise en charge de mon prêt immobilier en cas d’incapacité de travail pour une durée supérieure à … jours.

Suite à une maladie (ou un accident), je suis actuellement en arrêt de travail depuis le …/…/…

En accord avec les termes de mon contrat d’assurance, je vous remercie de bien vouloir prendre en charge les mensualités de mon crédit immobilier.

Vous trouverez en pièces jointes les documents justificatifs attestant de ma présente demande d’indemnisation.

Je reste à votre disposition pour vous transmettre les justificatifs supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations les plus distinguées.

Cordialement,

Prénom Nom

Signature

Quels documents transmettre à l’assurance lors du décès de l’emprunteur ?

Lors du décès de l’emprunteur d’un prêt immobilier, il est fréquent que les enfants, les héritiers ou le conjoint du défunt doivent rembourser le montant restant dû. Pour que les mensualités du prêt immobilier soient indemnisées par l’assureur, il sera alors primordial que vous déclariez le sinistre dans les plus brefs délais. Néanmoins, dans le cadre de mensualités impayés antérieures à la déclaration du sinistre, celles-ci resteront à la charge du garant du prêt immobilier. Afin que l’indemnisation soit réalisée, vous devrez fournir les documents suivants :

  • La fiche d’état civil du décès de l’emprunteur.
  • Le certificat médical justifiant de la cause du décès.
  • Le contrat d’assurance signé par le détenteur du prêt immobilier.

Retrouvez plus d’informations sur le remboursement de l’assurance emprunteur en cas de décès du conjoint.

Bon à savoir : la garantie décès et la garantie PTIA sont systématiquement imposées par chaque banque française. Certaines peuvent être optionnelles selon votre situation, le type de projet et le choix de la banque comme la garantie ITT, la garantie IPT et IP pour une invalidité, ou encore la garantie perte d’emploi.

Peut-on réaliser une déclaration tardive de sinistre auprès de son assurance de prêt immobilier ?

Lorsqu’un sinistre survient, il peut arriver que vous dépassiez le délai de déclaration et tardiez à prévenir l’organisme d’assurance. Si tel est le cas, l’assureur pourra réduire l’indemnisation de vos mensualités ou refuser de prendre en charge le montant restant dû de votre prêt immobilier.

Pour tenter d’obtenir une réponse favorable à votre demande, il est conseillé de détailler votre situation ainsi que les circonstances du sinistre afin que la compagnie d’assurance ait toutes les informations nécessaires et puisse traiter votre demande.

De plus, en cas de demande tardive, nous vous recommandons d’expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de réaliser votre déclaration en amont. Dans le cas où l’assurance refuserait invariablement votre demande, vous pouvez faire appel au Médiateur d’Assurance qui pourra intervenir en votre faveur. Néanmoins, pour vous assurer du bon remboursement de votre crédit, préférez réaliser votre déclaration de sinistre lorsque cela est encore possible.

Pas satisfait de votre assurance emprunteur ? Sachez que grâce à la nouvelle loi Lemoine vous pouvez demander la résiliation de votre contrat à tout moment et choisir en remplacement l’une des meilleures assurances emprunteurs.

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