Lettre de demande de prise en charge par l'assurance de prêt immobilier : modèle gratuit

🔥 En bref : comment demander la prise en charge de l’assurance emprunteur ?

En cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité susceptible d’être couvert par votre assurance de prêt :

1. Vérifiez les garanties de votre contrat et les conditions de prise en charge du sinistre.
2. Déclarez le sinistre rapidement à l’assureur, selon les modalités prévues au contrat.
3. Réunissez les justificatifs demandés : ils varient selon la garantie concernée et votre situation.
4. Envoyez votre demande de prise en charge avec les informations permettant d’identifier votre contrat et votre prêt.
5. Conservez une preuve de votre demande et des documents transmis jusqu’à la décision de l’assureur.

👉 Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre gratuit à personnaliser, puis les démarches et justificatifs à prévoir selon votre situation.

En quoi consiste l’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier permet de prendre en charge tout ou partie du remboursement du crédit lorsque survient un sinistre couvert par le contrat.

Selon les garanties souscrites, elle peut notamment intervenir en cas de décès, d’incapacité temporaire de travail (ITT), d’invalidité (IPT ou IPP) ou de PTIA.

Pour bénéficier de la prise en charge prévue par votre contrat, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous pouvez pour cela utiliser et adapter le modèle de lettre ci-dessous.

Modèle de lettre de demande de prise en charge par l’assurance emprunteur

Pour déclarer un sinistre et demander l’intervention de votre assurance de prêt immobilier, vous devez transmettre à l’assureur les informations lui permettant d’identifier votre contrat, la garantie concernée et les circonstances du sinistre.

Voici un modèle de lettre de demande de prise en charge par l’assurance emprunteur à personnaliser selon votre situation.

Nom et prénom
Adresse
Téléphone / E-mail

Nom de l’assureur
Adresse

À [ville], le [date]

Objet : Déclaration de sinistre et demande de prise en charge – assurance emprunteur n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat d’assurance emprunteur n° [numéro du contrat], souscrit dans le cadre de mon prêt immobilier n° [référence du prêt] auprès de [nom de la banque].

Je vous informe de la survenance, le [date], du sinistre suivant : [décès / incapacité de travail / invalidité / perte totale et irréversible d’autonomie].

Cette situation étant susceptible de relever de la garantie [nom de la garantie : décès, ITT, IPT, IPP, PTIA…] prévue par mon contrat, je vous demande de bien vouloir étudier ma demande de prise en charge et de m’indiquer, si nécessaire, les éventuels documents complémentaires à fournir.

Vous trouverez joints à ce courrier les justificatifs nécessaires à l’ouverture de mon dossier : [liste des pièces transmises].

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma déclaration et de m’informer des prochaines étapes de traitement de ma demande.

Cordialement,

[Signature]

💡 À personnaliser : adaptez le motif du sinistre, la garantie concernée et les pièces jointes à votre situation. Les justificatifs demandés ne sont pas les mêmes après un décès, un arrêt de travail ou une invalidité.

En complément : 

Retrouvez tous les cas de demande de remboursement d’assurance de crédit immobilier.

Comment adapter la lettre selon votre sinistre ?

Le modèle ci-dessus doit être adapté à la garantie que vous souhaitez faire intervenir. La nature du sinistre, les informations à communiquer et les justificatifs demandés diffèrent notamment entre un arrêt de travail, une invalidité et un décès.

Arrêt de travail : demander la prise en charge au titre de l’ITT

En cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, indiquez la date de début de votre incapacité, sa cause et la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) concernée.

Vous pouvez par exemple préciser :

« À la suite de [maladie/accident], je suis en arrêt de travail depuis le [date]. Je sollicite donc la mise en œuvre de la garantie ITT prévue par mon contrat d’assurance emprunteur. »

L’assureur pourra notamment demander votre avis d’arrêt de travail, des justificatifs médicaux ou des documents relatifs à votre situation professionnelle. Vérifiez également la franchise et les conditions précises de déclenchement de votre garantie ITT.

Invalidité ou PTIA : préciser la garantie concernée

Si votre état entraîne une invalidité durable ou une perte totale et irréversible d’autonomie, précisez la date de constatation de votre état et la garantie dont vous demandez l’application : IPT, IPP ou PTIA selon votre contrat.

L’assureur peut demander différents justificatifs et procéder à une évaluation médicale de votre situation avant de déterminer si les conditions contractuelles de la garantie sont remplies.

Pour comprendre les différences entre ces niveaux de couverture, consultez nos guides sur la garantie IPT et IPP et la garantie PTIA.

Décès de l’emprunteur : la demande est effectuée par les proches

Après le décès de l’assuré, la déclaration est généralement effectuée par le co-emprunteur, un proche ou la personne chargée de régler la succession. Si l’assureur n’est pas connu, il est possible de se rapprocher de la banque ayant accordé le crédit.

Le courrier doit notamment préciser l’identité de l’emprunteur décédé, la date du décès et les références du contrat et du prêt. L’assureur indiquera ensuite les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.

Si la garantie s’applique, l’assurance rembourse à la banque tout ou partie du capital restant dû selon la quotité assurée.

👉 Retrouvez le fonctionnement détaillé de la garantie décès d’une assurance de prêt immobilier.

Comment déclarer un sinistre à son assurance de prêt ?

Pour obtenir la prise en charge prévue par votre assurance emprunteur, vous devez déclarer le sinistre à l’assureur dès que possible. Cette déclaration permet d’ouvrir votre dossier et de vérifier si les conditions de la garantie concernée sont remplies.

Quel délai pour déclarer le sinistre ?

Consultez en priorité les conditions de votre contrat d’assurance, qui précisent le délai et les modalités à respecter selon le sinistre.

N’attendez pas pour effectuer votre déclaration, même si vous ne disposez pas encore de tous les justificatifs. L’assureur pourra vous indiquer les documents complémentaires nécessaires à l’étude de votre demande.

👉 Si vous avez déjà dépassé le délai indiqué dans votre contrat, consultez nos conseils plus bas sur la déclaration tardive d’un sinistre.

À qui envoyer la demande de prise en charge ?

La déclaration doit être adressée à l’assureur qui couvre votre prêt, en utilisant les coordonnées et le canal de déclaration prévus par votre contrat : espace client, formulaire en ligne, courrier ou autre procédure proposée par l’assureur.

Si vous ne connaissez pas l’assureur concerné, notamment après le décès d’un proche, rapprochez-vous de la banque ayant accordé le crédit pour retrouver les références du contrat.

Pour faciliter l’identification de votre dossier, indiquez notamment :

• Vos nom, prénom et coordonnées
• Le numéro du contrat d’assurance emprunteur
• Les références du prêt immobilier concerné
• La nature et la date du sinistre
• La garantie pour laquelle vous demandez une prise en charge, si vous la connaissez.

Quels justificatifs joindre à la demande de prise en charge ?

Pour étudier votre demande, l’assureur doit disposer des justificatifs permettant d’identifier le prêt, le contrat et le sinistre concerné. Les documents à fournir varient donc selon la garantie que vous souhaitez faire intervenir.

Commencez par vérifier la liste demandée dans votre contrat ou communiquée par l’assureur lors de l’ouverture du dossier.

Cette liste reste indicative : l’assureur peut demander des pièces différentes ou complémentaires selon votre contrat et votre situation.

Il est donc préférable de suivre la liste fournie lors de l’ouverture du dossier plutôt que d’envoyer spontanément de nombreux documents.

Attention à l’envoi des documents médicaux

Les informations relatives à votre santé sont des données particulièrement sensibles. Certains justificatifs médicaux peuvent faire l’objet d’une procédure de transmission spécifique, notamment auprès du service médical ou du médecin-conseil de l’assureur.

Respectez donc les modalités indiquées par votre assurance et évitez de transmettre des informations médicales qui ne sont pas demandées ou nécessaires à l’étude du sinistre.

💡 Conseil utile :

Conservez une copie de votre demande, des justificatifs transmis et de la preuve de leur envoi. Cela facilitera vos démarches si l’assureur réclame une pièce supplémentaire ou en cas de contestation ultérieure.

Comment l’assurance étudie-t-elle la demande de prise en charge ?

Une fois votre déclaration et les justificatifs reçus, l’assureur vérifie si le sinistre entre dans les conditions de prise en charge prévues par votre contrat d’assurance emprunteur.

Il examine notamment :

• Si la garantie concernée était bien souscrite et applicable au moment du sinistre
• Si la situation correspond à la définition prévue au contrat pour cette garantie
• Les éventuelles exclusions ou limites de garantie
• L’application d’un délai de carence ou de franchise
• La quotité assurée et les modalités prévues pour calculer la prise en charge

👉 Pour mieux comprendre ces délais, consultez notre guide sur le délai de prise en charge d’une assurance de prêt immobilier.

Une expertise médicale peut-elle être demandée ?

Oui. Pour certaines garanties liées à l’incapacité ou à l’invalidité, l’assureur peut demander des informations complémentaires ou une expertise médicale afin de déterminer si votre état répond aux critères prévus par le contrat.

Le médecin-conseil peut ainsi intervenir dans l’étude du dossier avant que l’assureur ne se prononce sur la prise en charge.

👉 Découvrez comment se déroule l’expertise et quel est le délai de réponse du médecin-conseil.

Quel montant l’assurance va-t-elle prendre en charge ?

Le mode de remboursement dépend de la garantie et des conditions de votre contrat. Pour certaines garanties d’incapacité ou d’invalidité, la prestation peut notamment être :

• Forfaitaire : l’assureur verse la part de l’échéance prévue au contrat, dans les limites de la quotité et de la couverture souscrite ;
• Indemnitaire : la prise en charge dépend de la perte de revenus subie et tient compte des modalités prévues au contrat.

Cette différence peut avoir un impact important sur le montant réellement versé après un sinistre.

Retrouvez notre comparatif détaillé entre assurance de prêt forfaitaire et indemnitaire.

⚠️ Une déclaration de sinistre n’entraîne donc pas automatiquement une indemnisation.

L’assureur doit d’abord vérifier que toutes les conditions de la garantie sont remplies.

En cas de désaccord, consultez les recours possibles après un refus d’indemnisation de l’assurance de prêt immobilier.

Que faire en cas de déclaration tardive du sinistre ?

Vous avez dépassé le délai indiqué dans votre contrat ? Déclarez malgré tout le sinistre sans attendre, avec les justificatifs disponibles et, si nécessaire, les raisons de votre retard.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement un refus d’indemnisation. Si l’assureur refuse la prise en charge pour ce motif, demandez-lui de justifier sa décision par écrit.

Les recours possibles sont détaillés ci-dessous.

Que faire si l’assurance refuse la prise en charge ?

Si l’assureur refuse d’indemniser votre sinistre, demandez les raisons précises de cette décision et vérifiez-les au regard des garanties, exclusions et conditions prévues par votre contrat.

En cas de désaccord, vous pouvez contester la décision auprès de l’assureur puis, si nécessaire, utiliser les voies de recours disponibles.

👉 Découvrez toutes les démarches à suivre en cas de refus d’indemnisation de l’assurance de prêt immobilier.

FAQ sur la demande de prise en charge de l’assurance emprunteur

Faut-il envoyer la demande de prise en charge en recommandé ?

Pas nécessairement. Respectez le mode de déclaration prévu par votre assureur et conservez dans tous les cas une preuve de votre démarche et des documents transmis.

Peut-on demander une prise en charge pour un sinistre déjà terminé ?

Cela peut être possible selon la garantie, les dates du sinistre et les conditions du contrat. Transmettez votre demande avec les justificatifs couvrant la période concernée.

Qui doit déclarer le sinistre si l’emprunteur ne peut pas le faire lui-même ?

Selon la situation, la démarche peut être effectuée par un proche ou son représentant, avec les justificatifs nécessaires. L’assureur précisera les documents permettant d’agir pour le compte de l’assuré.

Votre assurance de prêt est-elle suffisamment protectrice ?

Une demande de prise en charge permet parfois de découvrir les limites de son assurance emprunteur : garantie absente ou restrictive, franchise importante, exclusions ou niveau de couverture insuffisant.

Si votre contrat vous protège mal, prenez le temps de comparer les meilleures assurances de prêt immobilier pour trouver une couverture plus adaptée à vos besoins.

Vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve notamment de respecter le niveau de garanties exigé par votre banque.