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Peut-on se faire rembourser son assurance emprunteur ?

En plus de nos conseils pour votre assurance emprunteur (bien la choisir, voir les calculs, etc.), voici le sujet du remboursement d’une assurance de prêt immobilier qui fait l’objet d’une action collective contre la banque ou l’assureur pour obtenir un remboursement d’argent sur les frais versés. La bataille juridique est importante entre des associations de consommateurs et les assureurs pour faire appliquer la loi sur la participation aux bénéfices techniques des contrats d’assurance emprunteur.

Comment se passe le paiement d’une assurance de crédit immobilier ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, votre banque vous impose de prendre une assurance de prêt immobilier pour couvrir le risque de décès ou d’invalidité et assurer donc les problèmes de remboursement. Vous avez le choix entre l’assurance de groupe proposé par la banque qui finance cet emprunt ou de choisir une meilleure assurance emprunteur grâce à la possibilité de délégation pour votre assurance de prêt immobilier.

Une fois votre crédit et votre assurance souscrits, vous allez payer chaque mois des mensualités de remboursement. Il existe deux types de calculs pour les cotisations d’assurance à payer chaque mois. Soit elles sont calculées sur le montant initial ou sur le montant restant dû de votre emprunt. Dans le premier cas, vous aurez des remboursements fixes pour vos frais d’assurance et cela pendant toute la durée du prêt, dans le second cas, vos cotisations d’assurance diminueront au fur et à mesure que vous rembourserez du capital.

Pour bien choisir votre assurance emprunteur, utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier, c’est gratuit et cela ne prend que quelques minutes pour trouver la meilleure offre pour votre projet immobilier.

Que dit la loi sur les bénéfices générés par l’assurance emprunteur ?

On a commencé à entendre parler dans les actualités de non-application de la loi sur le partage aux bénéfices techniques et financiers sur l’assurance de prêt immobilier lorsque l’association de consommateurs UFC-que choisir a déclaré que les surprimes qui n’ont pas servi à couvrir des risques devaient être remboursées en partie aux assurés. L’UFC-que choisir a donc accompagné de nombreux emprunteurs dans des démarches de demande de restitution d’une partie de ces bénéfices perçus sur les contrats d’assurance emprunteur aussi bien pour un crédit immobilier que pour un crédit à la consommation.

Pour cela, elle explique ce droit par une loi sur le remboursement de l’assurance de prêt immobilier par l’article L. 331-3 du code des assurances : "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".

Toutefois, il faudra du temps pour qu’une décision soit prise en France par les tribunaux entre la théorie sur ce texte et la possibilité pour un client de faire valoir ce droit.

Seulement, les banques et les assurances se défendent et font tout leur possible pour ne pas restituer tout cet argent à leurs clients. Alors peut-on se faire rembourser une partie de son assurance de crédit immobilier ? Les questions se multiplient sur les forums et auprès des associations de défense des consommateurs et des avocats et autres experts en droit des assurances.

Bataille entre les emprunteurs et les associations de consommateurs d’un côté et les banques et assureurs de l’autre

Jusqu’à présent, les décisions juridiques ont tranché pour les banques. Comme l’explique l'UFC que choisir, la question n’est pas encore définitivement tranchée. La bataille juridique se poursuit entre les établissements financiers et les emprunteurs pour savoir ce qu’il en est réellement.

Pour compléter cela, une action collective a été lancée contre les banques françaises à propos de ces remboursements d’assurance de prêt immo ou consommation. On parle d’un montant d’argent très important puisqu’il s’agit de récupérer 40 % des bénéfices sur l’assurance de prêt immobilier (de l’ordre de 3 000 euros en moyenne selon les chiffres d’actioncivile.com) et 70 % sur une assurance de crédit consommation. Cette démarche concerne tous les emprunteurs qui ont souscrit un emprunt immobilier ou un crédit à la consommation entre 1996 et 2012. Si vous êtes concernés, vous pouvez rejoindre cette action collective, utiliser les outils pratiques pour évaluer la participation aux bénéfices, connaître les formalités de ce service. L’union des emprunteurs contre les banques refera donc prochainement la une de l’actualité. Nous mènerons l’enquête pour savoir quelle sera la décision de l’État à ce sujet.

En outre, n’hésitez pas à interroger votre banque sur vos droits à percevoir une partie de ces bénéfices techniques et financiers lorsque vous finissez le remboursement de votre assurance de prêt immobilier. Cela ne vous coûte rien de demander et de savoir comment votre banque interprète cette loi. Vous pouvez également analyser votre contrat pour savoir ce qu’il y est précisé sur ce possible remboursement d’assurance emprunteur une fois le solde de votre crédit réalisé.

Pour aller plus loin :

- Informez-vous sur le taux de votre assurance de prêt immobilier et comment cela détermine le coût de vos remboursements.

- Regardez comment changer d’assurance emprunteur en cours de remboursement.

- Retrouvez des informations sur un comparatif des meilleures assurances de prêt immobilier en fonction des garanties.

- Profitez de la loi Hamon pour changer facilement d’assurance emprunteur.

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