Assurance de prêt immobilier : quels sont les délais de la prise en charge ?

L’assurance de prêt immobilier : quelques rappels

Également appelée assurance emprunteur, l’assurance de prêt immobilier n’est pas imposée par la loi. Toutefois, dans le cadre d’un achat immobilier, votre organisme prêteur peut tout à fait l’exiger.

Une condition à l’obtention de votre crédit immobilier

La plupart du temps, la banque ou l’organisme qui vous accorde le crédit nécessaire à votre achat immobilier vous demande de souscrire à un contrat d’assurance. Cette condition sine qua non à l’octroi de vos fonds permet en effet de vous protéger, vous et vos proches, dans le cas où vous vous retrouveriez soudainement dans l’incapacité d’assurer le paiement de vos mensualités. Cela peut survenir à la suite de divers événements : une perte d’emploi, de graves problèmes de santé, une maladie, un accident ou, pire, un décès. La souscription à une assurance emprunteur garantirait alors le versement d’une partie ou de l’intégralité du montant de vos échéances. De plus, cette démarche permet de protéger votre patrimoine et d’éviter la saisie du logement, ou encore son hypothèque.

Une assurance pour les deux parties

Si l’assurance de prêt immobilier protège le souscripteur, elle assure également l’organisme de crédit de recevoir l’argent qui lui est dû. Celui-ci prend en effet un risque important en vous confiant une somme élevée, d’autant plus que le prêt dure généralement plusieurs années. Bien que la banque prenne soin de vérifier votre solvabilité avant d’accepter de vous accorder votre prêt, rien ne lui garantit que vous pourrez assurer le remboursement de vos mensualités jusqu’au bout de l’échéance. D’après la Fédération Française de l’Assurance, seule l’assurance emprunteur peut garantir la protection du prêteur et du souscripteur.

Les principales garanties proposées par l’assurance emprunteur

La plupart des assureurs proposent des contrats d’assurance de prêt immobilier incluant les garanties suivantes :

• La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
• La garantie Invalidité Permanente et Totale (IPT)
• La garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP)
• La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

L’assurance de prêt immobilier : quel délai de franchise ?

Le délai de franchise correspond à la période qui suit le sinistre, et durant laquelle la personne assurée n’est pas indemnisée. Ce délai s’exprime en nombre de jours, indiqué lors du choix et de la signature du contrat. Un délai de franchise court représente un coût plus élevé qu’un délai de franchise allongé, mais permet de recevoir les indemnisations plus rapidement.

Le délai de franchise démarre dès lors que l’assuré déclare son sinistre, c’est pourquoi il est impératif d’effectuer sa déclaration le plus tôt possible. Le nombre de jours compris par le délai de franchise peut varier entre 15 et 90 jours, mais peut également atteindre 180 jours. C’est au lendemain du dernier jour de ce délai que les indemnisations prévues par les garanties du contrat seront versées.

Cela peut être aussi bien valable dans le cas d’un arrêt de travail et votre garantie ITT (incapacité temporaire de travail). Selon votre activité professionnelle et la franchise imposée, Votre assureur ne prendra en charge le remboursement que sur le temps restant en arrêt après cette période sans indemnisation.

Il peut en être de même dans le cas d’une :

• garantie IPP (invalidité permanente partielle) ou IPT (invalidité permanente totale) selon le taux d’invalidité et sous réserve que ce sinistre ne provient pas d’une des exclusions de votre contrat.
• garantie perte d’emploi pour ceux qui en ont souscrit une facultative

L’assurance de prêt immobilier : quel délai de carence ?

Le délai de carence est à ne pas confondre avec le délai de franchise. En effet, le délai de carence débute au moment de la souscription au contrat d’assurance emprunteur. Il s’agit d’une période durant laquelle l’assuré n’est pas encore couvert par les garanties de son contrat. Le délai de carence a été mis en place afin d’éviter tout risque de fraude à l’assurance. Sa durée s’exprime en mois et varie généralement entre 1 et 12 mois ; par ailleurs, le délai de carence ne peut excéder une année.

Informez-vous également sur combien de temps pour avoir une réponse du médecin conseil.

Assurance de prêt immobilier : existe-t-il un délai de rétractation ?

L’erreur est humaine, et il est possible de regretter d’avoir signé un contrat d’assurance après avoir trouvé une solution plus avantageuse. Heureusement, rien n’est gravé dans le marbre et, en fonction des assureurs, des solutions existent. Toutefois, le mode de souscription a un impact sur cette possibilité de rétractation.

Le cas des contrats souscrits à distance

En effet, dans le cas d’un contrat souscrit en ligne ou par téléphone, l’assuré bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature. Ce droit, octroyé par le Code des assurances, s’exerce en envoyant une lettre de renonciation par recommandé avec avis de réception.

Le cas des contrats souscrits en direct

La loi n’autorise aucun délai de rétractation sur les assurances directement souscrites auprès de l’assureur. En revanche, depuis 2022, la loi Lemoine permet à quiconque de changer d’assurance de prêt immobilier à partir du premier jour de souscription.

Le droit de résiliation

Depuis 2014, la loi Hamon garantit à l’assuré un droit de résiliation, qu’il peut activer à tout moment durant la première année de sa souscription. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre indiquant sa volonté de résilier son assurance, au plus tard deux semaines avant la fin de cette première année.

C’est désormais possible à tout moment grâce à la loi Lemoine. Il faut pour cela proposer une assurance emprunteur avec des garanties au moins équivalentes pour que ce changement soit possible.

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