Comment contester le refus d’indemnisation d’une assurance de prêt immobilier ? Nos conseils

Auteur : David LELONG | Date de modification : 11 octobre 2022

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison, dans le cadre d’un investissement locatif ou pour en faire votre résidence principale ? Il est donc fort probable que vous fassiez appel à un organisme prêteur afin d’obtenir un prêt immobilier. Ce crédit, qui vous permettra de financer votre projet immobilier plus sereinement, est généralement accordé à condition de souscrire à une assurance de prêt immobilier, dont les garanties vous offrent une couverture en cas de sinistre. Or, après la déclaration d’un sinistre, il est possible que votre assureur refuse votre demande d’indemnisation. Quels sont les recours possibles ? Comment faire part de votre contestation ? Immobilier Danger vous dévoile ses conseils.

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L’assurance de prêt immobilier : une double protection

L’assurance de prêt immobilier, également appelée assurance emprunteur, est un contrat qui permet la prise en charge d’une partie ou de l’intégralité de vos mensualités. La souscription à ce type d’assurance n’est pas imposée par la loi. Or, votre organisme prêteur (une banque, le plus souvent) l’exige fréquemment comme une condition sine qua non à l’octroi de votre crédit immobilier. En effet, cette assurance prend le relai du paiement de vos échéances de prêt dans le cas où, du jour au lendemain, vous ne seriez plus en mesure d’assurer le remboursement de votre emprunt. Les raisons peuvent être multiples : perte d’emploi, grave problème de santé, maladie, accident ou encore décès.

L’assurance de prêt immobilier est essentielle à la protection des deux parties. En effet, elle permet de vous préserver, vous et votre famille, de graves conséquences matérielles et financières provoquées par une incapacité soudaine à rembourser votre prêt : endettement, hypothèque ou saisie de votre logement, cautionnement, etc. Par ailleurs, votre organisme prêteur a, lui aussi, besoin de se protéger. En effet, bien que votre banque vérifie votre solvabilité (état de santé, situation professionnelle) avant de prendre sa décision, rien ne peut lui garantir votre capacité à rembourser la totalité des fonds prêtés, d’autant plus que l’échéance dure en moyenne entre 15 et 25 ans. Votre contrat d’assurance permet donc à votre organisme de crédit de récupérer l’argent alloué, et ce, quels que soient les événements qui surviennent dans votre vie.

assurance emprunteur : refus de prise en charge des remboursements : quelles solutions ?

Quelles garanties sont proposées par l’assurance de prêt immobilier ?

En fonction des assureurs et de vos besoins, les garanties sont variables. Néanmoins, certaines d’entre elles sont communes à la plupart des offres proposées :

  • La garantie décès

Obligatoire, elle assure le remboursement du capital restant dû.

  • La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)

L’assuré n’est plus en capacité d’exercer une activité professionnelle, ni d’effectuer seul des actes ordinaires du quotidien comme se déplacer, se nourrir ou même se laver.

  • La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)

À la suite d’un accident ou d’une maladie, l’assuré est temporairement dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et se retrouve donc sans revenus.

  • La garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT et IPP)

Après un accident ou une maladie, l’assuré est définitivement dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et, par conséquent, de générer des revenus.

  • La garantie perte d’emploi

Lorsque l’assuré perd son emploi et reçoit des indemnités chômage, l’assureur peut, à travers cette garantie, proposer un versement forfaitaire ou reporter les échéances à la fin de sa période de chômage.

Assurance emprunteur : comment effectuer une déclaration de sinistre ?

Le délai dans lequel vous devez déclarer votre sinistre dépend de votre assureur et de votre contrat. Toutefois, il est recommandé de le faire le plus rapidement possible afin de vous assurer de recevoir vos droits d’indemnisation. Vous pouvez effectuer cette démarche en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien à travers votre espace client sur le site de votre assureur. Après enregistrement de votre sinistre, ce dernier vous fera parvenir un dossier à compléter avec des pièces justificatives. Ces documents seront soigneusement étudiés par un médecin habilité par votre assureur. En cas de déclaration tardive, sachez que vous risquez d’être déchu de vos droits d’indemnisation.

Retrouvez un modèle de lettre type de demande de remboursement d’assurance emprunteur.

Quelles sont les raisons d’un refus d’indemnisation de la part de l’assureur ?

Après votre déclaration de sinistre et l’étude de votre dossier, il est possible que votre assureur décide malgré tout de ne pas vous verser vos indemnités. Avant d’entamer toute procédure de contestation, il est important de vérifier les éléments de votre contrat.

Les exclusions de garantie

Les garanties et la couverture prévues par votre contrat d’assurance de prêt immobilier sont définies en fonction de votre âge et de votre état de santé au moment de la souscription, mais également de votre profession et de vos activités sportives ou de loisir. Ces éléments peuvent entraîner des exclusions de garantie qu’il est important de connaître afin d’éviter de mauvaises surprises. De manière générale, les assureurs distinguent deux types d’exclusion :

  • Les exclusions de garanties générales

Issues du Code des Assurances, ces exclusions s’appliquent à tous les profils d’emprunteur. Il s’agit des sinistres provoqués par des faits de guerre, des émeutes, des actes de terrorisme, une explosion nucléaire, etc ; des sinistres engendrés par un comportement irresponsable ou illégal de l’assuré lui-même (fraude à l’assurance) ; d’un suicide survenu durant la première année de souscription ; ou encore d’une fausse déclaration dans le questionnaire médical préalable à la souscription du contrat.

  • Les exclusions de garanties particulières

Ces exclusions dépendent du profil de l’assuré. Elles comprennent notamment les exclusions partielles et totales, les sinistres liés à un séjour à l’étranger, les métiers et sports ou activités à risque. L’âge et l’état de santé de l’assuré sont également pris en compte.

Un taux d’invalidité insuffisant

Lorsque vous avez souscrit une assurance emprunteur pour votre crédit de maison ou d’appartement, vous avez pu souscrire une garantie invalidité IPT ou IPP. Selon les termes de votre couverture, il faut que le taux de votre invalidité soit suffisant pour avoir droit au remboursement par votre assurance emprunteur de vos mensualités.

Vérifiez également les conditions de prise en charge par votre garantie ITT dans le cadre d’un arrêt de travail temporaire.

Un manquement aux clauses du contrat

En dehors des exclusions de garanties, le refus d’indemnisation de l’assureur peut provenir d’un manquement de l’assuré aux termes prévus par son contrat. En effet, comme nous l’avons évoqué précédemment, une déclaration trop tardive d’un sinistre peut engendrer la déchéance des droits d’indemnisation. De plus, une fausse déclaration constitue non seulement un motif de refus d’indemnisation, mais aussi de lourdes sanctions juridiques à l’encontre de l’assuré. Enfin, l’assureur peut refuser le versement des indemnisations suite à un défaut de paiement des cotisations de la part de l’assuré.

Par exemple, se déclarer non-fumeur lors de la souscription de l’assurance emprunteur alors que l’assureur peut prouver que vous avez fumé au moins une fois au cours des 2 années précédents votre déclaration (photos sur les réseaux sociaux, bilan d’un examen médical, etc.) peut conduire à une non prise en charge de vos mensualités. Avant de vous indemniser, la compagnie va faire une enquête approfondie pour essayer de ne pas avoir à payer…

Un respect des délais de franchise et de carence

Chaque contrat de ce type peut comporter un délai de carence avant prise en charge par l’assurance emprunteur. Il s’agit d’un laps de temps pendant lequel votre assurance ne fonctionnera pas. Il y a également parfois des délais de franchise à respecter avant de pouvoir se faire rembourser ses mensualités par l’assureur.

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Contester un refus d’indemnisation : les étapes

Vous faites face à un refus de la part de votre assureur qui vous semble injustifié ? Après avoir attentivement relu les conditions générales de votre contrat, vous pouvez vous lancer dans une démarche de contestation.

Échangez avec votre assureur

Contacter et rencontrer votre conseiller vous permettra d’analyser la situation et de tenter d’en trouver les causes. En parallèle de cet entretien, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite de votre litige. Cette lettre doit contenir les éléments nécessaires à la compréhension de votre demande de contestation ainsi que les circonstances du sinistre déclaré. Vous pouvez y joindre tout document complémentaire qui serait susceptible d’appuyer vos arguments. À l’issue de cette démarche, un accord à l’amiable sera peut-être trouvé et acté entre les deux parties.

Faites appel au médiateur

En cas d’échec après votre entretien avec l’assureur, vous pouvez procéder à la saisine du médiateur. Généralement désigné par l’assureur dans votre contrat, ce dernier est totalement neutre et se veut l’intermédiaire entre les deux parties afin de résoudre le problème de façon équitable et pacifique. Il convient alors de lui envoyer, toujours en courrier recommandé avec avis de réception, un dossier comprenant a minima les éléments suivants :

  • Le nom de votre assureur et le numéro de votre police d’assurance
  • Une copie des conditions de votre contrat
  • Une description de votre sinistre et un résumé de votre litige

Si vous possédez des pièces justificatives constituant des preuves de votre bonne foi, n’hésitez pas à les ajouter ; elles ne pourront que consolider votre dossier. Après réception, le médiateur devra vous faire part de sa réponse dans un délai de 3 à 6 mois. Notez que cette démarche doit être effectuée dans une période de 12 mois après votre premier signalement du litige. Par ailleurs, le recours à une médiation permet la suspension du délai de prescription, d’une durée de 2 ans après le sinistre, avant le lancement d’une procédure judiciaire.

Lancez une procédure judiciaire

Il s’agit de l’ultime recours à considérer en cas d’échec des deux actions précédentes. Dans ce cas, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat qui vous guidera dans vos démarches. En fonction du montant concerné par votre litige, les tribunaux compétents seront les suivants :

  • Pour un montant inférieur à 4000 € : le tribunal de proximité
  • Pour un montant entre 4000 et 10 000 € : le tribunal d’instance
  • Pour un montant supérieur à 10 000 € : le tribunal de grande instance

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