Lettre de préavis de bail de location : notre modèle

Auteur : David LELONG

Si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, un changement de situation comme une simple envie peuvent vous pousser à vouloir trouver une nouvelle location ou réaliser un achat immobilier pour devenir propriétaire. Dans tous les cas, le contrat qui vous lie au bailleur nécessite d’adresser un courrier de préavis de bail à ce dernier pour quitter les lieux. Nous vous expliquons tout de cette lettre spécifique ainsi que les formalités nécessaires à sa rédaction, et vous mettons à disposition un modèle type de lettre de préavis de bail.

 

Qu’est-ce qu’une lettre de préavis bail ?

Une lettre de préavis de bail vous permet de notifier votre propriétaire quant à votre prochain départ du logement. Ce document est indispensable pour quitter les lieux et vous défaire de toute obligation légale concernant le paiement du loyer. Le contenu de ce courrier spécifique n’est, en revanche, pas régi par la loi et ne requiert aucun motif particulier pour motiver votre demande. Toutefois, si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit pour déménager, vous devrez justifier d’une raison valable pour l’obtenir et éventuellement joindre des justificatifs correspondants selon votre situation.

Comment envoyer une lettre de préavis de bail ?

Lorsque vous louez un logement et souhaitez quitter ce dernier pour un nouveau projet, vous êtes dans l’obligation légale de prévenir le bailleur, agence ou propriétaire, de votre prochain départ. Ce courrier de préavis bail doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si ce procédé est souvent celui privilégié par les locataires, vous pouvez également le signifier par acte d’huissier ou une remise en main propre. Dans ces deux derniers cas, un émargement ou un récépissé sera nécessaire afin d’attester du dépôt. Une donnée indispensable puisque le préavis de votre bail ne débute qu’à la date de réception de votre lettre de résiliation.

Faut-il signer une lettre de préavis de bail ?

Parmi les différentes formalités à respecter pour la rédaction de votre lettre de préavis de bail, la signature de celle-ci par vos soins est incontournable. En effet, comme toute rupture de contrat, ce document doit attester de votre volonté propre de mettre fin au bail qui vous liait au propriétaire. Si votre courrier peut être réalisé de manière manuscrite ou informatique, vous devrez le signer et le faire parvenir à votre bailleur selon les modalités requises.

Dans le cas d’un couple ou de colocataires, le bail initial a été signé par chaque occupant du logement. La lettre de préavis de bail doit donc être ratifiée par tous les co-titulaires du bail lorsque ceux-ci quittent le logement en même temps. Si un locataire ne signe pas le courrier, la propriétaire peut considérer que ce dernier reste dans la maison ou l’appartement et est, à ce titre, toujours responsable du versement du loyer. Il est donc important de veiller à ce que tous les locataires sortants apparaissent bien sur la lettre de préavis de bail pour éviter tout malentendu.

Quelle date doit-on mentionner sur la lettre de préavis de bail ?

En tant que locataire, vous avez le droit de prendre congé d’un logement à tout moment. Toutefois, un délai minimum de préavis est à respecter, durant lequel le loyer reste dû. Si la durée appliquée est généralement de 3 mois à compter de la réception de votre lettre préavis bail en LRAR, elle peut tomber à 1 mois dans certains cas prévus par la loi Alur et la loi Macron. Ce préavis réduit est donc possible selon les conditions suivantes :

  • Votre logement se situe dans l’une des 28 zones tendues du territoire, où la demande immobilière est plus forte que l’offre : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris et Île-de-France, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
  • L’obtention de votre premier emploi, quel qu’il soit. Attention toutefois, un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi.
  • Une mutation professionnelle qu’elle soit imposée par l’employeur ou à votre initiative. Le préavis réduit s’applique également lorsque le déménagement d’une entreprise impose un changement de domicile pour les salariés. En revanche, si vous exercez une activité libérale, c’est le préavis classique de 3 mois qui s’applique.
  • La perte de votre emploi pour licenciement, rupture conventionnelle, fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim. La lettre de préavis bail doit alors être envoyée une fois votre contrat terminé. Attention, une démission, un changement professionnel ou le départ en retraite, n’est pas considéré comme une perte d’emploi.
  • Si vous bénéficiez du RSA socle ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). L’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et la prime d’activité ne vous donnent pas droit à un préavis réduit.
  • Votre état de santé justifie un changement de domicile. Il convient alors de joindre un certificat médical à votre lettre de préavis bail et votre demande de préavis réduit.
  • Un logement social vous a été attribué.
  • Vous obtenez un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi. Ces deux événements doivent intervenir au cours du même bail afin de justifier votre demande de préavis réduit.
  • Vous êtes victime de violence au sein du couple ou des violences sont faites sur l’enfant vivant avec vous.

Pour plus de détails, consultez notre article sur le préavis de location réduit à 1 mois.

Tous ces motifs peuvent vous permettre de quitter votre logement actuel avec un préavis réduit de 1 mois, à compter de la réception de votre lettre de résiliation de bail par le propriétaire ou l’agence en charge de la gérance du bien. Attention toutefois, si vous avez effectué un préavis de 3 mois alors que votre situation vous autorisait un préavis réduit, vous n’avez pas la possibilité de vous retourner contre votre ancien bailleur. Il convient donc de faire valoir correctement vos droits au moment de la dédite.

Comment rédiger une lettre de résiliation de bail ?

Nous mettons à votre disposition ci-dessous un modèle type de lettre préavis bail, qu’il convient de compléter selon votre situation et d’adresser à votre propriétaire, ou agence, par courrier LRAR, acte d’huissier, ou remise en main propre :

Émetteur :

Prénom – Nom

Adresse

Code postal – Ville

Téléphone

Mail

Destinataire :

Nom du bailleur (Propriétaire particulier, agence de location ou société HLM)

À l’attention de Madame/Monsieur (Si le destinataire est connu)

Adresse

Code postal – Ville

Courrier recommandé avec accusé de réception

Objet : Résiliation de bail

No de contrat : (Numéro de contrat)

PJ : (Énumérer les pièces justificatives s’il y a lieu)

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur, (Ou uniquement « Madame » ou « Monsieur » si la civilité du destinataire est connue)

Je souhaite, par la présente lettre, vous informer de ma demande de résiliation pour le bail de l’appartement/la maison (À adapter) sis(e) (Adresse), que j’occupe à titre locatif depuis le (Date).

Si la demande intervient en raison d’une situation permettant de réduire la durée du préavis :

Celle-ci intervient suite à ma mutation professionnelle/la perte de mon emploi (À adapter), pour laquelle vous trouverez, en pièce jointe, le justificatif.

Dans ce cadre (S’il y a lieu), j’ai bien pris note que le délai de préavis était de (Nombre) mois à réception du présent courrier, et que la résiliation serait ainsi effective aux alentours du (Date).

Si vous souhaitez tout de même faire une demande de réduction de la durée du préavis :

Par ailleurs, j’aimerai solliciter de votre bienveillance la possibilité de réduire la durée de ce préavis, et donc des loyers et charges correspondants, et convenir du terme de celui-ci en date du (Date).

Je vous remercie par avance de votre réponse, et me tiens à votre entière disposition pour organiser l’état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés du logement.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations les plus sincères.

Signature du ou des locataires sortants

Prénom(s) – Nom(s)

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