Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d’un logement

Auteur : David LELONG

Un bail de location d’appartement ou de maison est normalement signé pour une durée de trois ans reconductible. Lors du déménagement un délai de préavis de trois mois est exigé à partir de la date de résiliation du contrat. Il existe cependant différents cas de figures pour lesquels le délai de préavis d’une location de logement peut être réduit : location en meublé, mutation professionnelle, licenciement, etc.

Découvrez tous ces cas de figure pour les contrats de location dans le parc locatif privé.

 

Résiliation du contrat de location : un préavis de trois mois

La durée légale d’un bail de location est de trois ans pour un logement (neuf ans pour des locaux commerciaux).

Quel que soit le moment où vous désirez quitter ce logement, vous devrez respecter un délai de préavis de trois mois entre la date d’annonce de votre départ de cette location et la fin du paiement du loyer. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail.

Lorsque vous avez déjà acheté une maison ou un appartement ou que vous avez déménagé dans une autre location cela peut vous engendrer une période avec deux loyers à régler.

Il peut donc être intéressant pour vous d’étudier si vous ne rentrez pas dans l’un des cas de figure qui permet de réduire le préavis de votre bail d’habitation. Vous pourrez ainsi quitter plus rapidement ce logement et à moindres frais grâce à ce préavis de location réduit.

Pour ceux qui sont mariés ou qui sont pacsés, il suffit que l’une des deux personnes soit dans l’un de ces cas de figure pour obtenir la réduction de votre préavis.

Location dans les villes où l’offre est inférieure à la demande

L’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, a mis en place différentes mesures pour améliorer l’offre locative dans les villes où le marché locatif est le plus tendu. L’une de ces principales mesures, dont on a peu entendu parler, est la réduction du préavis à un mois dans un certain nombre d’agglomérations.

Cette mesure ne concernait initialement que les nouveaux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. Seulement, la loi Macron impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours.

C’est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d’office d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3. Découvrez la liste des 1 151 communes dans lesquelles le préavis est désormais à 1 mois.

Si votre commune ne figure pas dans cette liste. Consultez ci-dessous les autres cas qui peuvent aussi vous donner droit à une réduction de préavis de location.

Liste des cas où le préavis du contrat de location est réduit à 1 mois

Location meublée : délai de préavis du bail réduit à un mois

Contrairement à une location vide ou non meublée, une location meublée est censée se relouer plus facilement. Les logements meublés sont souvent des studios ou petits appartements pour étudiants.

Dans ce cas de figure, il y a donc un prévis raccourci. Pour tout bail de location d’un appartement meublé, le délai de préavis est réduit à 1 mois.

Découvrez les avantages de la location en meublée pour un investisseur.

Préavis réduit en cas de mutation professionnelle

De la même manière, il est fréquent qu’une mutation professionnelle vous oblige à déménager. Pour faciliter la tâche des travailleurs et permettre une plus grande mobilité professionnelle, le délai est également réduit à un mois pour toute mutation professionnelle.

Peu importe que la mutation soit imposée par votre employeur ou à votre demande, le délai de préavis de votre bail d’habitation est réduit à un mois. Le locataire obtient ainsi plus de liberté de mouvement pour son travail.

Pour information, il est également possible de ne pas avoir de pénalité de remboursement anticipé de votre crédit immobilier en cas de vente d’un appartement ou d’une maison pour cause de mutation professionnelle.

Résiliation de bail suite à un licenciement

En cas de perte d’emploi non volontaire d’un locataire, c’est-à-dire généralement en cas de licenciement, le délai de préavis pour la rupture de son bail de location est diminué à un mois. En cas de fin de CDD, un arrêt de la cour de Cassation a autorisé un préavis réduit.

Par contre, cette diminution du délai de préavis n’est valable ni pour une démission, ni pour un départ à la retraite.

Premier emploi ou nouvel emploi après une perte de son travail

Pour les jeunes qui s’installent après avoir trouvé un premier emploi, il est également admis une réduction du préavis à un mois. Cette possibilité est également valable pour toute personne qui retrouve un emploi après avoir subi une perte de travail (licenciement).

Cette démarche vise à faciliter l’employabilité des locataires en rendant plus simple le déménagement d’un logement à un autre avec une durée de préavis de location adaptée à la situation.

Locataire au RSA (anciennement RMI)

Les allocataires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) bénéficiaient également d’un préavis d’un mois après la résiliation de leur bail d’habitation.

Le RMI a été modifié avec l’arrivée du RSA (Revenu de Solidarité Active), les allocataires du RSA comme du RMI peuvent désormais bénéficier également de la réduction de leur préavis de location à une durée d’un mois d’après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Personne de plus de 60 ans souffrant de problème de santé

Lorsque l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels.

Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l’âge.

Autres cas de réduction de préavis grâce à la loi ALUR

Parmi les nombreux changements apportés par la loi ALUR, il y a de nouvelles situations qui permettent de réduire la durée légale de son préavis à 1 mois.

En plus de l’extension des cas de problème de santé avec la suppression de la limite d’âge et des réductions systématiques en zone où l’offre de logement est très tendue, il y a également deux nouveaux cas :

  •  Les personnes qui perçoivent une allocation adulte handicapé pourront désormais avoir un préavis plus court (1 mois).
  •  Un ménage qui obtient un logement social à la place de son logement privé n’aura également plus qu’un mois pour le préavis de sa location privée.

Ces changements sont applicables depuis le 27 mars 2014.

Pas de préavis réduit pour l’achat d’une résidence principale ou pour un rapprochement de son lieu de travail

Il y a d’autres situations où l’on peut se demander pourquoi la durée du préavis reste à 3 mois :

  •  Cas d’un déménagement pour se rapprocher de son lieu de travail : de nombreux actifs font beaucoup de kilomètres pour se rendre plusieurs fois par semaine sur leur lieu de travail.

Pour réduire l’impact économique et écologique de ces nombreux déplacements domicile-travail, les pouvoirs publics pourraient inciter les salariés à trouver un logement plus proche de leur entreprise. Pour éviter les abus, il suffirait de fixer des seuils adaptés.

Aujourd’hui, il n’y a aucune possibilité de réduire son préavis de location pour un salarié qui souhaite se rapprocher de son lieu de travail (hors nouvelle embauche, mutation, etc.). Pourtant, par exemple, réduire de 10 kilomètres chaque trajet quand on travaille en moyenne plus de 200 jours par an, c’est éviter 4 000 kilomètres de déplacement chaque année.

  •  Cas de l’achat de sa résidence principale : lorsqu’un locataire devient propriétaire de sa maison ou de son appartement, il doit respecter son délai normal de préavis de 3 mois (hors zone tendue).

Cela peut plus facilement s’expliquer puisqu’il y a un délai entre le compromis et la vente. Comptez plusieurs mois entre la signature et la remise des clés d’un logement.

Le locataire pourra ainsi déposer sa résiliation de bail dès qu’il aura obtenu son offre de prêt et qu’il est sûr que son achat immobilier ira bien à son terme.

Attention donc à rapidement rechercher une banque pour votre crédit immobilier pour limiter la durée d’un double paiement (début du paiement de la mensualité de l’emprunt et paiement du loyer de votre ancienne location de logement).

Trouver un nouveau locataire pour réduire votre préavis

Enfin, il reste une possibilité si vous êtes concerné par aucun des cas précédents.

Tentez de proposer à votre propriétaire de nouveaux locataires pour l’appartement ou la maison que vous quittez. Ce dernier n’est en revanche pas dans l’obligation d’accepter le dossier de location. Mais s’ils lui conviennent, il sera alors possible de réduire la durée de votre préavis qu’il soit de un ou de trois mois.

En effet, le délai de préavis est prévu pour permettre à votre propriétaire bailleur de se retourner et d’avoir le temps de trouver un autre locataire ou de vendre. En recherchant des locataires pour vous remplacer, vous pouvez faire accélérer les choses et négocier pour être libérés plus tôt si cela vous arrange. Pour vous aider dans cette démarche, découvrez comment trouver un locataire.

Si le délai de préavis d’un bail d’habitation est généralement de trois mois, vous voyez qu’il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de réduire votre préavis de location à un mois. En cas de doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter l’ANIL.

Avant de quitter votre logement, téléchargez un modèle d’état des lieux pour voir ce qui va être vérifié lors de l’état des lieux de sortie et renseignez-vous sur la régularisation de vos charges locative.

Modèle d'état
des lieux gratuit

etat des lieux

Bail de location :
téléchargez un contrat

bail

Comparez les taux
de 100 banques

pret bancaire

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
Pour approfondir :