Possibilité de résilier votre assurance emprunteur à date anniversaire : comment changer ?

Auteur : David LELONG

Le marché de l’assurance de prêt immobilier va subir un important changement à partir du 1er janvier 2018. Tous les contrats, même les plus anciens, pourront être résiliés à la date anniversaire du contrat. L’occasion pour des millions d’emprunteurs qui remboursent actuellement un crédit immobilier de changer gratuitement d’assurance emprunteur pour une meilleure offre.

Découvrez nos explications sur ce qu’il est possible de faire, les réductions que vous pouvez obtenir avec un exemple concret et des conseils pour profiter pleinement de cette possibilité de faire de la délégation d’assurance de prêt immobilier sur d’anciens contrats de prêt immobilier.

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Résilier son assurance de prêt immobilier pour une meilleure et moins chère, c’est possible !

Comme nous vous en parlions dans nos récentes actualités immobilières, plusieurs tentatives ont été faites pour faire plier les banques et les politiques pour rendre possible à tous les anciens emprunteurs de changer d’assurance de crédit immobilier librement à chaque date anniversaire du contrat.

Cela est désormais possible grâce à l’amendement Bourquin. En effet, depuis le 1er janvier 2018, il est entré en vigueur pour tous les anciens contrats d’assurance de prêt immobilier. Il n’y a que les nouveaux signés à partir du 1er mars 2017 qui contiendront une clause de possibilité de résiliation annuelle à date anniversaire (ce qui ne change rien immédiatement puisque avec la loi Hamon, l’emprunteur peut changer quand il veut l’assurance décès invalidité pendant la première année).

Comme pour toutes les assurances, il faudra prévenir par courrier en lettre recommandée votre établissement prêteur de votre souhait de résilier votre assurance de prêt immobilier au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. La seule obligation est de proposer un remplacement par une autre assurance d’emprunt immobilier avec une équivalence des garanties à celles que vous avez actuellement (voir votre fiche standardisée d’information à ce sujet).

La banque a alors un délai de 10 jours ouvrés à réception pour vous dire si elle accepte votre résiliation d’assurance ou non. Dans le cas d’un refus, elle doit le justifier par écrit.

Il y a actuellement de l’ordre de 8 millions de prêts immobiliers en cours. De quoi relancer fortement la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur avec ce nouvel amendement Bourquin. Faites une simulation d’assurance de prêt immobilier pour recevoir les meilleures offres d’assurance pour votre emprunt. Vous pourrez ensuite résilier votre contrat pour accorder votre signature à un devis d’offre d’assurance emprunteur moins chère avec une équivalence de garanties.

Résiliation d’assurance emprunteur : une possibilité de changement très attendue

Cela fait plusieurs années que de nombreuses personnes essayent de négocier avec leur banque pour revoir les conditions de leur assurance décès invalidité de leur crédit. Si cela est très simple avec la loi Hamon durant les 12 premiers mois après la souscription, cela se complique ensuite comme nous vous l’expliquons dans notre dossier « comment changer d’assurance de prêt immobilier« . Il fallait jusque-là bien analyser votre contrat et voir ce qui était prévu par la banque au sujet de la résiliation d’assurance emprunteur. Il était très difficile de faire appliquer d’autres lois plus générales sur l’assurance car les banques trouvaient souvent une parade pour refuser un changement.

Jusqu’à présent le moyen le plus sûr pour changer son assurance de prêt immobilier était encore de changer complètement de prêt immobilier. En effet, en faisant un rachat de crédit immobilier, par une autre banque vous allez souscrire une nouvelle assurance emprunteur pour ce nouvel emprunt et mettre automatiquement fin à l’ancienne. Avec la chute des conditions d’emprunt de ces dernières années, de nombreux emprunteurs en ont profité pour à la fois obtenir un meilleur taux d’intérêt pour leur prêt et une meilleure assurance emprunteur. Profitez d’une simulation de rachat de crédit immobilier pour voir comment en faire de même.

Quelles économies avec une résiliation d’assurance emprunteur ?

En France, la majorité des actes actuels d’assurance de prêt immobilier sont basées sur le montant initial emprunté au moment de la signature du contrat. L’emprunteur paye alors une cotisation d’assurance fixe tout au long de la durée de son emprunt.

Il existe une autre possibilité de calcul. Le montant mensuel de l’assurance emprunteur est calculé à partir du capital restant dû et elle est donc dégressive au fur et à mesure que vous remboursez votre emprunt. En contrepartie, le taux de l’assurance de prêt est souvent plus élevé. Il faut alors bien calculer le coût total sur la durée du prêt ou sur la durée pendant laquelle vous comptez conserver cette maison ou cet appartement avant de le vendre pour savoir ce qui est le plus avantageux pour vous au moment de la souscription d’une telle assurance. Voici quelques conseils pour choisir entre une cotisation d’assurance de prêt immobilier dégressive et fixe.

Ainsi, pour tous les contrats d’assurance emprunteur qui sont basés sur le montant initial du prêt, si vous contractez une nouvelle assurance emprunteur en remplacement de l’ancienne, vous allez avoir un nouveau calcul du montant de votre cotisation sur le capital restant dû au moment du changement et non sur le capital initial. Si cela fait plusieurs années que vous payez des mensualités de prêt qui viennent réduire votre capital restant dû après avoir déduit les intérêts dus à la banque, vous pouvez faire chuter votre coût d’assurance emprunteur même avec une assurance plus chère !

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Exemple de gains sur votre assurance emprunteur

Par exemple, vous avez emprunté 200 000 € sur 25 ans il y a 5 ans à un taux de 4.40 %. Votre assurance de prêt vous coûte 0.50 % de ces 200 000 € par an, soit 1 000 € par an (83.33 € par mois). Il vous reste donc 20 ans de remboursement pendant lesquels vous devrez encore payer ces 83.33 € par mois pour votre assurance d’emprunt immobilier. Imaginons maintenant que vous profitiez de cette nouvelle loi pour changer d’assurance de prêt. Il vous reste environ 175 000 € à rembourser. Donc, même avec une assurance à un tarif équivalent (0.50 % du montant emprunté par an), vous ne payerez plus que 875 € par an, soit 72.92 € par mois. Si vous allez au bout de votre remboursement, cela représente un gain de 2 500 €.

Bien entendu, en faisant jouer la concurrence vous obtiendrez peut-être un prix encore plus bas, ce qui augmentera le gain. Comparez les offres d’assurance de prêt immobilier pour savoir ce que vous pouvez obtenir.

Enfin, dans ce cas cité en exemple, tout le monde comprendra bien qu’avec un contrat avec des intérêts à 4.40 % pour un prêt sur 25 ans, qui était un pourcentage moyen en vigueur début 2012, s’il est utile de changer d’assurance emprunteur pour payer moins cher, il est avant tout primordial de faire un rachat de crédit immobilier ou de renégocier son prêt avec sa banque. Les économies possibles sont encore bien plus importantes puisque les taux d’intérêt ont fortement chuté durant ces dernières années. Le taux immobilier moyen est en dessous de 1.10 % actuellement.

En faisant racheter votre prêt, vous allez obligatoirement partir sur un autre prêt immobilier et donc sur une nouvelle assurance emprunteur. Vous aurez alors la possibilité de choisir la plus intéressante pour vous en demandant une délégation d’assurance de prêt. Dans le cas d’une simple renégociation avec votre banque, faire recalculer vos cotisations d’assurance sur ce nouveau capital emprunté est souvent compliqué. Il vous faudra donc chercher à changer ensuite d’assurance de crédit pour gagner sur les 2 éléments les plus coûteux de votre financement immobilier.

Une procédure de changement sans frais et sans impact sur votre crédit immobilier

En aucun cas, votre banque peut vous faire payer des frais supplémentaires pour ce changement dans votre contrat de prêt. L’analyse de l’offre d’assurance emprunteur de remplacement que vous avez demandée doit rester gratuite afin de permettre aux particuliers de choisir librement et sans contrainte chez qui assurer son crédit immobilier.

En outre, la banque n’a pas le droit de modifier le taux d’intérêt de votre emprunt immobilier pour compenser cette perte financière pour elle.

Résilier son assurance de prêt immobilier pour en choisir une meilleure doit être une possibilité totalement gratuite et sans aucune contrepartie possible pour la banque dans laquelle vous avez votre crédit immobilier.

Pour bien choisir, consultez également ce classement des meilleures assurances de prêt immobilier.

Pensez également à regarder si vous devez faire un remboursement anticipé de votre prêt immobilier.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur pour votre assureur

Que ce soit avec la loi Hamon ou Bourquin, la résiliation d’assurance doit se faire par l’envoi d’un courrier à votre assureur ou à l’établissement prêteur dans le cas d’une assurance de groupe avec votre banque. Veillez à respecter le délai de préavis qui est de :

  • 15 jours pour un contrat dans sa première année
  • 2 mois pour un changement à l’échéance annuelle

Pour vous aider dans cette démarche auprès de l’organisme auprès duquel vous avez souscrit votre contrat, voici une lettre type de résiliation d’assurance emprunteur. La réception de cette lettre doit se faire à temps par rapport à l’échéance de votre contrat actuel. Sans respect du préavis, il faudra attendre une année de plus pour changer d’

Pour changer de contrat, il faut simplement vérifier l’équivalence de garanties avec votre contrat de groupe de votre banque. Rien ne vous empêche de souscrire à une garantie en plus comme une garantie d’incapacité temporaire de travail ou une pour la perte d’emploi. Un courtier en assurance emprunteur peut vous aider dans votre analyse et comparaison des devis d’assurances pour un emprunteur et à bien remplir votre questionnaire santé pour l’assureur choisi.

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