Vous avez 1 an pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon

Auteur : David LELONG

Il était parfois difficile d’obtenir une délégation d’assurance pour votre crédit immobilier auprès de votre banque. C’est pourtant un moyen de réduire considérablement le coût de votre financement et d’éviter les assureurs trop chers. Grâce à la nouvelle loi Hamon sur l’assurance emprunteur vous allez désormais disposer d’un délai d’un an pour changer très facilement d’assurance de prêt immobilier la première année. Et cela change tout !

Découvrez comment vous allez pouvoir profiter de ce changement de réglementation pour choisir une meilleure assurance emprunteur (parfois jusqu’à 30 ou 40 % moins chers pour les mêmes garanties).

Votre assurance emprunteur a plus d’un an ? Découvrez les autres solutions pour changer d’assurance de prêt immobilier.

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Seuls 3 emprunteurs sur 10 utilisent la délégation d’assurance de prêt

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la quasi-totalité des banques vous demandent de souscrire en même temps une assurance de prêt immobilier pour couvrir le risque d’un décès ou d’une invalidité de l’un des emprunteurs. Depuis plusieurs années, il est possible de choisir une autre assurance de prêt que celle proposée avec l’emprunt.

Différentes lois se sont succédé pour venir renforcer la liberté des consommateurs et permettre de faciliter ce type de choix (Loi Murcef, loi Lagarde, etc.). Seulement, il faut croire qu’il était toujours trop compliqué de choisir une meilleure assurance que celle proposée en package avec le crédit immobilier puisque moins d’un tiers des emprunteurs utilisent cette possibilité de délégation d’assurance.

Et pourtant les économies qu’il est possible de réaliser sont souvent importantes. Une banque propose une assurance standard dite « de groupe », or il est possible d’obtenir une assurance avec le respect de l’équivalence de garantie pour beaucoup moins cher dans de nombreuses situations. C’est notamment le cas pour les jeunes assurés ou les assurés non fumeurs comme le montrent différentes simulations selon des critères importants pour ces contrats-là.

Pourquoi est-ce qu’il y a peu d’emprunteurs qui change d’assureur ?

Les étapes à suivre pour acheter un logement sont parfois longues et difficiles. Lorsque vous avez enfin trouvé le bien qui vous convient et que vous avez réussi à signer un compromis de vente, il vous reste à obtenir votre financement.

Après avoir fait le tour des banques ou des courtiers, vous trouvez la meilleure solution pour votre projet. Bien souvent, ce qui est comparé est le taux du crédit immobilier et les possibilités de négocier l’assurance sont mises de côté lors des simulations.

Il faut dire que cela complique le montage du dossier financier et qu’une banque peut être réticente lorsque vous commencez à parler de délégation d’assurance. Si elles sont légalement obligées d’accepter une délégation d’assurance à partir du moment où le niveau de couverture des risques est au moins équivalent, elles usent de différents recours pour en freiner le choix. Il peut y avoir des frais supplémentaires pour la gestion administrative de ce refus de l’assurance de groupe pour choisir un autre contrat, des délais de réalisation qui augmentent fortement et qui peuvent vous bloquer pour votre achat, etc.

Au final, malgré les différentes lois successives au sujet de la délégation d’assurance, le bilan reste très contrasté. Peu d’emprunteurs profitent réellement de la mise en concurrence des assureurs pour leur assurance de prêt. De plus, le coût d’une assurance emprunteur reste très élevé. Mais cela pourrait changer…

Nouvelle loi Hamon sur l’assurance emprunteur depuis mars 2014

Le ministre de l’Économie et des Finances, Benoît Hamon, a engagé un nouveau projet de loi en 2013 pour renforcer la position du consommateur et augmenter la mise en concurrence pour l’assurance emprunteur. Cela fait partie d’un projet global de loi consommation. Elle vient d’être adoptée par l’Assemblée et devrait normalement déboucher sur un décret d’application dans les semaines qui viennent. Ces changements seront valables pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 26 juillet 2014.

Parmi les changements annoncés pour l’assurance de prêt immobilier, il est prévu notamment de mettre en place un taux annuel effectif de l’assurance qui complètera celui sur l’emprunt en lui-même. Vous pourrez ainsi plus facilement comparer le taux des assurances de prêt. En outre, il est prévu de revoir la procédure de la délégation d’assurance en interdisant notamment les frais pour l’examen des offres alternatives.

Enfin, le changement le plus important va être la possibilité de changer facilement d’assurance de prêt dans la première année qui suit la souscription de votre financement immobilier. Vous aurez donc un an pour comparer votre assurance emprunteur avec celles que pourront vous proposer d’autres assureurs et ainsi plus facilement faire jouer la concurrence pour trouver une meilleure offre avec une équivalence de garantie. Autant profiter de ce droit complémentaire à la loi Lagarde et qui peut permettre d’être fait après avoir choisi son organisme de prêts et ainsi de réduire le risque de refus ou de moindres conditions sur l’emprunt.

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Comment profiter de la période d’un an pour trouver une meilleure assurance emprunteur ?

Cette nouvelle réglementation va changer la manière dont vous pourrez rechercher votre financement. Plus besoin de faire la chasse au meilleur taux pour le crédit d’un côté et à une meilleure assurance de l’autre dans des délais restreints. Vous pouvez consacrer dans un premier temps vos efforts sur la recherche du meilleur taux d’intérêt possible, par exemple en comparant les taux de plus de 100 banques.

Regardez plus particulièrement le taux hors assurances et les différents autres éléments qu’il ne faut pas négliger (plus d’informations pour votre prêt immobilier ici). Vous aurez ensuite un an pour étudier les autres offres pour votre assurance emprunteur et d’en changer si vous trouvez moins chère ailleurs avec une équivalence des garanties à celles de votre signature de la première offre.

Cela présente plusieurs avantages par rapport à ce qui se passait auparavant :

  • Fini les problèmes de délai de traitement et d’échange entre votre banque et l’assureur choisi.
  • Vous pouvez mettre de côté ce point-là lors de la négociation de votre crédit immobilier et donc vous consacrez au financement à proprement parler.
  • Vous n’êtes pas obligé d’évoquer le choix d’un autre contrat d’assurance avant de souscrire votre offre de prêt. Vous ne ferez les démarches qu’après. Cela limitera les réticences de la banque choisie sur le sujet. Une fois que le prêt est signé, vous aurez un an pour trouver de meilleures conditions que celles proposées d’office avec ce crédit.

Avec ce nouveau mécanisme, il se pourrait bien que le nombre d’emprunteurs qui feront de la délégation d’assurance explose. C’est une bonne nouvelle car cela va permettre de réduire les coûts et d’accentuer la concurrence sur ce point-là. Surtout qu’il est très simple et gratuit de faire une simulation d’assurance de prêt.

Pour la résiliation de votre contrat souscrit avec votre banque et une substitution avec un autre contrat, utilisez notre modèle de lettre de résiliation d’assurance emprunteur. Selon votre état de santé, votre âge, votre profession, etc., il peut y avoir des économies de plusieurs milliers d’euros à réaliser sur toute la durée du remboursement de l’emprunt. Votre fiche standardisée d’information (FSI) vous permet de savoir quelles sont les garanties minimales à respecter pour un nouveau contrat de substitution.

Des facilités de résiliation pour les assurances habitations et automobiles

En plus des changements apportés au niveau de l’assurance d’un prêt immobilier, cette nouvelle loi Hamon va également apporter une modification très importante pour les assurances multirisques, notamment pour l’assurance habitation et pour l’assurance auto.

En effet, depuis la loi Châtel de 2005, l’assuré ne pouvait résilier son assurance qu’au moment de son renouvellement annuel avec des délais précis à respecter. Les assureurs ne se gênaient d’ailleurs pas pour jouer avec ces procédures complexes pour éviter de perdre des clients.

Cette règle est désormais terminée. Enfin, elle le sera d’ici quelques semaines. Avec la loi Hamon sur l’assurance, il sera désormais possible de changer d’assurance à tout moment dès que votre contrat aura plus d’un an. Vous ne serez plus obligé d’attendre le renouvellement annuel pour faire jouer la concurrence et partir pour un assureur plus compétitif.

Mise à jour en 2018 : après cette période de la 1ère année, vous allez pouvoir changer d’assurance emprunteur à date anniversaire, ce qui vous laissera beaucoup plus de flexibilité pour choisir le meilleur contrat du moment.

Mise à jour en octobre 2020 : la loi ASAP devait permettre la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier. Cela signifie qu’il aurait été possible d’ici quelques mois de résilier à tout moment votre assurance emprunteur au profit d’une meilleure assurance emprunteur (moins chère, avec de meilleures garanties, etc.). Mais l’article42 de cette loi ASAP a été modifié et ne permet plus la résiliation à tout moment. Il y aura seulement une obligation d’information tous les ans sur la possibilité de résilier et les modalités.

Pour profiter dès maintenant de ce changement, vous pouvez d’ores et déjà rechercher une meilleure assurance habitation ou automobile en comparant les différents contrats qui existent sur le marché.

Regardez également comment répartir l’assurance quand vous empruntez à 2.

Votre contrat a plus d’un an ? Utilisez la loi Bourquin pour changer d’assurance emprunteur à date anniversaire

La loi Hamon ne permet de changer d’assurance emprunteur que pour un contrat qui a moins de 12 mois. Si votre date de signature date d’il y a plus d’un an, vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt avec la loi Bourquin. Ce nouvel amendement permet effectivement depuis début 2018 de renégocier son assurance emprunteur à chaque date anniversaire de son contrat. De quoi offrir à l’emprunteur la possibilité de comparer les contrats actuels et de choisir le plus adapté et le moins cher pour les prochaines années de remboursement de son crédit immobilier.

Mise à jour en 2022 : la loi Lemoine va permettre de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Le droit pour une substitution du contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de votre établissement prêteur se renforce. Une aubaine pour un particulier pour regagner du pouvoir d’achat en réduisant le coût de son prêt en cours de remboursement sans se restreindre à la première année de cette loi Hamon.

Utilisez notre comparateur d’assurance emprunteur en ligne pour trouver un meilleur contrat d’assurance emprunteur selon différents critères (choix de chaque garantie optionnelle en plus du décès et de la PTIA qui sont obligatoires, état de santé, âge, capital restant dû du prêt en cours, etc.). Votre nouvel assureur pourra vous aider dans la démarche de résiliation en vous fournissant également une lettre adaptée à envoyer à votre organisme prêteur.

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