Aide Caution Logement : ce qu'il faut savoir

Auteur : David LELONG

Lorsque vous souhaitez louer un appartement ou une maison, le propriétaire bailleur est en droit de vous demander une caution logement. Ce dépôt de garantie est versé lors de la remise des clés et offre une sécurité financière au propriétaire. Toutefois, la caution logement ne se substitue généralement pas à la nécessité d’un garant. Le locataire doit alors disposer d’une personne physique ou morale qui s’engage à payer les dettes de ce dernier, qu’il s’agisse de loyers impayés, ou de frais de remise en état du logement. Ces garanties indispensables à la signature d’un contrat de location ne sont toutefois pas à la disposition de tous. Une aide caution logement a donc été mise en place afin de faciliter l’accès au logement à chacun. Nous vous expliquons tout de ces aides spécifiques et des démarches nécessaires à leurs obtentions.

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Quel organisme peut avancer une caution ?

En France, il existe différents organismes proposant une aide caution logement pour faciliter le dossier de location de personnes aux revenus plus modestes. Vous trouverez ci-dessous les institutions à contacter ainsi que leurs critères d’éligibilité respectifs.

L’avance Loca-Pass

Action Logement (anciennement 1% Logement) est un acteur important du logement social et intermédiaire en France. En partenariat avec les entreprises, ce dernier lève des fonds afin de faciliter l’accès au logement au plus grand nombre et ainsi favoriser l’emploi. Dans cet objectif, cet organisme propose donc une aide caution logement aux locataires sous la forme du Loca-Pass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans frais de dossier. D’un montant maximal de 500 euros, le remboursement devra s’effectuer dans les 3 ans, ou avant la fin du bail si celui-ci est résilié plus tôt. Afin de bénéficier de cette aide caution logement, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans.
  • Être étudiant boursier de l’État, étudiant ou salarié en CDD d’au moins 3 mois, étudiant ou salarié ayant eu plusieurs CDD pour une durée totale d’au moins 3 mois sur les 6 mois précédant votre demande, étudiant avec une convention de stage d’au moins 3 mois, en formation professionnelle ou en recherche d’emploi.
  • Demander cette aide pour une résidence principale.
  • Ne pas avoir obtenu de soutien financier similaire de la part du FSL (Fonds de Solidarité Logement).
  • Ne pas être fonctionnaire.
  • Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
  • Ne pas avoir bénéficié d’une avance Loca-Pass pour un autre logement qui soit toujours en cours de remboursement.

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez effectuer votre demande au plus tôt trois mois avant la signature du bail et au plus tard deux mois après ladite signature.

La Garantie Visale

Sous une autre forme, la Garantie Visale est une autre aide caution logement attribuée par l’organisme Action Logement. Ce dispositif permet de rassurer le propriétaire bailleur et dispense donc le locataire de présenter une autre caution. En effet, si ce dernier éprouve des difficultés à régler le loyer ou les charges de son logement, c’est alors Action Logement qui paye les sommes dues au propriétaire. Le locataire rembourse ensuite ses dettes selon un échéancier adapté à sa situation financière. La Garantie Visale couvre les loyers et les charges impayées de la résidence principale uniquement, dans la limite de 36 mensualités impayées et selon un seuil de loyer de 1500€ pour Paris et de 1300€ sur le reste du territoire (DOM TOM inclus). En cas de dégradations du bien loué, la Garantie Visale peut également indemniser le propriétaire dans la limite de deux mois de loyers.

Votre demande d’inscription doit être effectuée avant la signature du bail et justifier de l’un des critères suivants :

  • Avoir entre 18 et 30 ans inclus quel que soit le statut : salarié, fonctionnaire, étudiant, alternant, chômeur, etc.
  • Être salarié du secteur privé, y compris agricole et entrer dans le logement concerné dans les 6 mois suivants la prise de fonction pour les plus de 30 ans. Valable pour tous les types de contrat à l’exception d’un CDI confirmé dont la période d’essai serait déjà terminée.
  • Être en ménage et entrer dans un logement dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante, soit un logement locatif privé en intermédiation locative.

Le Fonds Solidaire du Logement – FSL

Le FSL peut vous accorder une aide caution logement pour votre location en versant le dépôt de garantie requis ou en se portant garant des loyers impayés. Chaque département dispose d’un FSL et les modalités d’éligibilité peuvent varier d’une région à une autre. Toutefois, la décision de soutien à votre demande prend toujours en compte l’ensemble des ressources des personnes composant votre foyer. En revanche les éléments suivants ne seront comptabilisés dans vos revenus :

  • L’aide personnelle au logement
  • L’allocation logement
  • L’allocation rentrée scolaire
  • L’allocation d’éducation spéciale et ses compléments
  • Les aides, les allocations ou les prestations versées à titre gracieux

Il est également important de noter que les différentes aides du FSL peuvent être accordées sans nécessiter de remboursement ou par le biais d’un prêt à taux zéro. Là encore, les modalités relatives à votre demande vous seront indiquées par le FSL de votre département.

Où demander une aide pour une caution ?

Selon les critères d’éligibilité des organismes et votre situation, vous pouvez demander une aide caution logement auprès des services d’Action Logement ou du FSL. Les démarches doivent alors respecter les délais cités ci-dessus et comporter les justificatifs nécessaires à votre demande.

Comment obtenir le Loca-Pass ?

Les démarches pour bénéficier de l’aide caution logement Loca-Pass s’effectuent en ligne, sur le site www.locapass.actionlogement.fr. En répondant à un questionnaire puis en remplissant un formulaire, vous déclarez votre situation en toute simplicité. Il vous suffit ensuite de joindre les documents requis pour finaliser votre demande. Cette dernière sera examinée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Comment bénéficier de la Garantie Visale ?

Afin d’obtenir la Garantie Visale pour une aide caution logement, vous devez créer un espace personnel sur le site www.visale.fr. Une fois vos informations enregistrées, vous pourrez alors effectuer votre demande en ligne et joindre les pièces demandées pour attester de votre situation. Si votre dossier est complet et éligible, votre visa sera mis à votre disposition en ligne dans les deux jours ouvrés.

Où récupérer un dossier FSL ?

Une demande d’aide caution logement auprès du FSL nécessite de compléter un dossier que vous pouvez retirer auprès de votre Conseil Départemental, ou de la CAF si vous êtes allocataire. Le formulaire requis peut varier d’un département à un autre, il convient donc de récupérer votre dossier au bon endroit et de l’adresser avec les pièces complémentaires requises. Le délai de réponse du FSL peut varier de 15 jours à deux mois, il est donc important d’anticiper votre déménagement puisque votre demande n’est valide qu’avant votre emménagement dans les lieux.

Est-ce qu’un propriétaire peut encaisser la caution ?

Un chèque de caution ou un dépôt de garantie est demandé en prévision d’éventuels dégâts du bien immobilier loué. Son montant est toutefois limité à l’équivalent de deux mois de loyer en location meublé et d’un mois dans le cas d’une location nue. Au regard de la loi, le propriétaire peut encaisser cette somme dès la signature du contrat de location et s’engage à la restituer entièrement si l’état des lieux ne démontre aucune forme de dégradation du bien.

Si des dommages sont observés, un certain montant de la somme pourra être retenu dans le but de couvrir les frais nécessaires à la remise en l’état du bien. Conformément à la loi, ces dépenses doivent être justifiées à l’aide de factures ou de preuves écrites. Enfin, la restitution de la caution doit être effectuée dans les deux mois suivant l’état des lieux de sortie. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées au propriétaire. D’autre part, le versement est à adresser au locataire uniquement, y compris lorsque la caution a été payée par un organisme tiers au moment de la signature du bail.

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