Locapass : aides pour la garantie d’un logement

Auteur : David LELONG

Les aides LOCA-PASS sont des aides au logement fournies par l’organisme Action Logement (ex 1 % logement). Cette aide pour la location d’un appartement ou d’une maison se décompose en deux éléments distincts : l’AVANCE LOCA-PASS qui est un prêt à taux zéro et sans assurance d’emprunt pour le dépôt de garantie et une aide mobili-pass pour les personnes en mobilité professionnelle.

L’ancienne GARANTIE LOCA-PASS qui apportait une caution gratuite du paiement des loyers et des charges locatives est désormais remplacée par le dispositif Visale.

MODELE DE CONTRAT DE LOCATION >>

Qui peut bénéficier des aides LOCAPASS d’Action Logement ?

Les aides au logement Locapass apportent une assistance pour la location d’un bien immobilier. Ces aides sont disponibles sans aucune condition de ressources aux personnes suivantes :

  • Tous les salariés du secteur privé non agricole (quel que soit le type de contrat de travail et le type de logement loué)
  • Les personnes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi (jeunes chômeurs, jeunes en formation au sein d’une entreprise, les jeunes en CDD en cours, les étudiants sous conditions, les étudiants boursiers d’État).
  • Les retraités depuis moins de cinq ans (d’une entreprise privée non agricole).

Pour ceux qui travaillent dans le domaine agricole, il existe des dispositifs spécifiques nommés l’avance agric-loca-pass et l’agri-mobilité.

L’aide MOBILI-PASS et l’avance LOCA-PASS sont des aides au logement cumulables.
locapass

La garantie LOCA-PASS : une caution gratuite pour le paiement des loyers et des charges locatives

Mise à jour en 2019 : depuis le 11 juillet 2019, Action Logement ne propose plus cette garantie Locapass. Elle est remplacée par le dispositif de garantie Visale contre les impayés de loyer.

La caution solidaire gratuite qu’elle vous proposait durait pendant trois ans à partir de l’entrée dans les lieux du locataire et ne pouvait excéder 18 mensualités d’impayés de loyers et de charges.
Le locataire d’un appartement ou d’une maison qui ne paye pas son loyer et ses charges mais qui est couvert par l’aide LOCA-PASS pouvait se faire avancer les frais qu’il ne pouvait pas payer par le 1 % logement. Le locataire avait alors un délai de plusieurs mois pour rembourser l’établissement préteur.

L’avance LOCA-PASS : prêt à taux zéro pour financer le dépôt de garantie

Lors de la signature d’un bail de location, le propriétaire bailleur, ou la société qui le représente, demande généralement un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie qui correspond généralement à un mois de loyer hors charges est un coût supplémentaire à supporter lors d’un déménagement. Il n’est pas toujours aisé de pouvoir avancer une telle somme d’argent.

Pour faciliter les déménagements et le besoin de louer un logement pour un particulier, Action Logement met en place la garantie LOCA-PASS. C’est une aide qui permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro et sans assurance, pour payer la garantie. Ce prêt sera remboursé, sans frais, avec un différé de paiement de trois mois.

Quelques éléments pratiques à connaître sur ce dispositif :

  • Le montant maximum qui peut être prêté est de 1 200 euros.
  • Le taux d’intérêt est de 0 % et il n’y a pas d’assurance emprunteur à souscrire, ni de frais de dossier à payer
  • La durée maximale du remboursement est fixée à 25 mois.
  • La durée du remboursement du crédit ne peut pas être supérieure à celle du bail.
  • Le montant minimum du remboursement (la mensualité) est de 20 euros par mois (sauf pour le solde du dernier mois).
  • Vous avez un délai de 3 mois maximum pour rembourser le solde du prêt en cas de résiliation du contrat de location avant la fin des remboursements.

Cette avance LOCA-PASS est destinée à 2 catégories de personnes :

  • Aux jeunes de moins de 30 ans qui sont dans une situation particulière : en formation professionnelle (apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou en recherche d’emploi ou étudiant salarié dans certaines conditions.
  • Aux salariés du privé non agricole, sans limite d’âge (pour les employés du milieu agricole une aide spécifique l’Avance Agri-Loca-Pass est mise en place).

Les logements éligibles doivent obligatoirement :

  • être votre résidence principale sur le territoire Français (Métropole, Corse et Outre-Mer)
  • Le bail devra respecter les lois françaises
  • Le logement peut être loué nu ou meublé

Pour une colocation, cette avance ne peut couvrir que votre quote-part du dépôt de garantie.

Comment faire une demande de dossier Loca-pass ?

Auparavant, cela ne pouvait se faire que par un formulaire papier. Désormais, il est possible de déposer un dossier LOCA-PASS en ligne à partir de cette page du site actionlogement.fr.

La demande de dossier commence par une simulation de test d’éligibilité en ligne pour vérifier que votre situation de salarié ou d’étudiant correspond bien aux critères d’octroi. Les démarches vous sont ensuite expliquées si votre dossier est valable

Exemple : vous remboursez un prêt « Avance Loca-Pass » de 1 000 € avec un différé de 3 mois et cela pendant 25 mois. Cela vous coûtera 40 € par mois, soit un TAEG de 0 %.
Dépêchez-vous de faire les démarches car vous n’avez que 2 mois à l’entrée dans le logement pour avoir droit à l’avance Locapass.

Pour rappel, un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AIDE MOBILI-PASS, GARANTIE LOCA-PASS et AVANCE LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement (ex. 1% Logement).

Enfin, d’autres aides sont possibles pour votre location, vérifiez si vous pouvez bénéficier du dispositif Visale ou encore à combien vous le droit d’APL. Celles-ci font parties de la longue liste d’aides au logement pour louer ou acheter.

Sachez également qu’il est possible de choisir un garant pour rassurer le propriétaire bailleur et améliorer fortement la qualité de votre dossier de location.

Qu’est-ce que l’aide MOBILI-PASS ?

Il s’agit d’une subvention avec un financement optionnel qui peuvent prendre en charge vos frais de déménagement par un professionnel de votre choix (ou de celui de votre entreprise) dans le cadre d’un changement de lieu de résidence principale ou trouver un second lieu de résidence, suite à une embauche, une mutation professionnelle, un déménagement de votre entreprise. Le logement doit être à plus de 70 kilomètres de votre ancienne résidence ou à plus d’1h15.

Le montant maximum sera de 2 200 € pour une subvention et jusqu’à 3 500 € avec un emprunt complémentaire en zone A et A Bis et en zone B1. Ces plafonds diminuent respectivement à 1 900 € et 3 000 € en zone B2 et C.

Le crédit optionnel qui accompagne cette subvention aura un TAEG de 1 % et sera sur une durée maximale de 36 mois.

Bail de location :
téléchargez un contrat

bail

Modèle d'état
des lieux gratuit

etat des lieux

Comparez les taux
de 100 banques

pret bancaire

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn