Comment débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?

Qu’est-ce que le PER et pourquoi est-il avantageux ?

Lancé en 2019, le PER remplace progressivement les anciens contrats d’épargne retraite en apportant plus de souplesse et des avantages fiscaux attrayants.

Le PER est conçu pour aider à préparer la retraite tout en offrant la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux immédiats.

Les versements effectués peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu dans certaines conditions, ce qui en fait un outil puissant pour réduire la pression fiscale annuelle.

👍 Exemple d’utilisation :

Vous êtes entrepreneur ou profession libérale et vous faites une très bonne année professionnelle. Vous êtes déjà dans une tranche marginale d’imposition à 30 %.

Les 10 000 € de revenus que vous pouvez vous verser en plus seront donc fortement imposés.

Dans le cas d’un versement de ces 10 000 € comme rémunération, vous n’aurez plus que 7 000 € après avoir payé l’impôt sur le revenu (7 300 € plus précisément si vous bénéficiez des 10 % d’abattement pour vos frais). Vous pourrez les investir à votre guise.

Si vous prévoyez d’investir ce bonus pour préparer votre retraite, vous avez la possibilité de faire un versement individuel sur un PER.

Dans ce cas-là, cette somme d’argent ne sera pas imposée à l’impôt sur les revenus pour cette année. Ces 10 000 € seront investis et vous pourrez en bénéficier au moment de votre retraite ainsi que des gains de l’investissement (qui sera plus élevé avec 10 000 € qu’avec 7 000 €).

Ce n’est qu’au moment de la sortie de cet argent de votre plan que vous paierez des impôts sur cette somme (hors cas de déblocage en cas de problèmes graves, voir ci-dessous).

👌 En plus de ces bénéfices, le PER offre la possibilité d’un déblocage anticipé de l’épargne pour certains événements précis, tels que l’achat de la résidence principale, fournissant ainsi de la liquidité lorsque c’est nécessaire pour réaliser des projets de vie importants.

Nous allons voir comment en bénéficier et comment étudier si cela est judicieux.

Conditions pour débloquer son PER : comment ça marche ?

Avant toute chose, le déblocage anticipé d’un PER pour l’achat d’une résidence principale repose sur quelques critères clés à respecter. D’abord, le logement doit impérativement servir de résidence principale soit pour le titulaire, soit pour ses proches ayants droit. De plus, il doit s’agir de l’acquisition d’un bien immobilier déjà construit ou à construire.

Il est aussi important de noter que seule l’épargne accumulée avant la signature officielle de l’acte de vente peut être débloquée. Cela signifie qu’il faut être prudent quant au timing et aux montants que vous prévoyez de retirer.

Plus précisément :

Le PER est décomposé en 3 compartiments distinctifs aussi bien pour un PER individuel que collectif :

• 1er compartiment : les versements volontaires
• 2ème compartiment : les sommes issues de l’épargne salariale
• 3ème compartiment : les sommes issues des versements obligatoires

⚠️ Attention, dans le cas d’un déblocage pour financer l’acquisition de son logement, le 3ème compartiment n’est pas déblocable. Il ne peut l’être, de manière anticipée, que pour un cas de force majeure (voir ci-dessous les situations).

⛔ Par ailleurs, ces fonds doivent être intégralement utilisés pour couvrir les coûts liés à l’achat résidentiel, excluant tout investissement immobilier par le biais d’une société civile immobilière (SCI).

⛔ D’autres cas spécifiques d’acquisition sont exclus des conditions de rachat (achat d’un terrain seul, achat de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un logement, etc.).

Bon à savoir : un rachat de soulte permet-il de sortir de l’argent en anticipé de son PER ?

La législation ne précise pas le cas d’un rachat de soulte. Elle parle seulement de l’acquisition de la résidence principale.

Après analyse des différentes décisions en ce sens, il semble que chaque assureur décide d’autoriser ou non un déblocage anticipé d’un PER pour un rachat de soulte sur sa résidence principale. Cela dépend de l’interprétation qu’il fait des textes officiels. Plusieurs assureurs le permettent. Mais, il semblerait que certains assureurs l’interdisent.

❓ Il faudra donc interroger votre assureur ou votre gestionnaire de votre plan d’épargne retraite pour avoir une réponse officielle.

Quels sont les autres cas de déblocage anticipé d’un PER ?

Il existe 5 autres cas de déblocage anticipé d’un PER. Contrairement à celui pour l’achat de la résidence principale, ces autres cas permettent de récupérer la part du capital correspondant aux versements avec une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il s’agit, en effet, de cas considérés comme des forces majeures.

📌 Voici les situations prévues par la loi :

• Invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de l’un de ses enfants
• Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs
• Expiration de vos droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Ainsi le Plan Epargne Retraite peut également être vu comme une assurance en cas d’aléas de la vie fortement négatifs.

Étapes pour débloquer son PER pour un achat immobilier

Si vous envisagez de débloquer votre PER pour acquérir une résidence principale, voici les étapes principales à suivre :

• 📄 Contacter l’organisme gestionnaire de votre épargne retraite pour entamer la procédure de demande de déblocage. Vous recevrez probablement un formulaire spécifique à remplir.
• 🔍 Fournir les documents nécessaires : pièce d’identité valide, relevé d’identité bancaire (RIB) et attestation d’achat ou acte de vente correspondant.
• ✉️ Envoyer une demande écrite précisant le montant voulu et le motif « acquisition de résidence principale ».
• 🕒 S’armer de patience, car le délai de traitement peut varier entre quelques jours et plusieurs semaines selon les organismes.

Implications fiscales lors du déblocage du PER pour acheter sa résidence principale

Lorsque vous retirez de l’argent de votre PER pour acheter une résidence principale, il est crucial de comprendre les différentes implications fiscales qui s’appliqueront. Ces dernières varient principalement en fonction des types de versements initiaux : déduits ou non déduits de votre revenu imposable lorsqu’ils ont été réalisés.

🚨 Dans le cas où les versements avaient bénéficié d’une déduction fiscale, les sommes retirées seront alors soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À contrario, si vos versements n’ont pas été déduits fiscalement, elles ne seront pas sujettes à l’imposition, ce qui peut faciliter la planification budgétaire de votre projet immobilier.

Dans tous les cas, les sommes issues des versements initiaux sont exonérées des prélèvements sociaux.

Les gains réalisés sur l’argent investi sur ce placement seront soumis au PFU à 30 % (ou à l’impôt sur le revenu si cela vous est préférable).

⚠️ Décision stratégique à prendre :

Dans le cas où les versements initiaux ont été déduits de votre revenu imposable, il faut bien comprendre que tout l’argent débloqué en année N sera ajouté à vos revenus déclarés pour cette année en plus de vos salaires et autres revenus.

Il convient donc de faire un point précis sur le montant de vos autres revenus cette année-là et de voir quelle incidence cela aura sur votre imposition.

💡 Astuce : vous n’êtes pas obligé de débloquer l’intégralité de votre PER. A vous de faire vos calculs et d’ajuster le montant à retirer pour optimiser en fonction de vos besoins pour le financement et la fiscalité de cet argent débloqué de votre PER.

Utilisation du quotient pour alléger l’impôt

Face à une imposition potentiellement lourde due à un retrait important, il existe une méthode dite du ‘quotient’ qui permet de réduire cet impact fiscal.

🙏 Ce mécanisme permet de lisser le montant supplémentaire exceptionnel acquis sur plusieurs années. De quoi réduire ainsi l’effet d’une hausse temporaire de revenu sur votre Taux Marginal d’Imposition (TMI).

Avantages et inconvénients de l’utilisation du PER pour acquérir une résidence principale

L’un des principaux atouts de ce dispositif est la constitution d’un apport personnel conséquent, souvent déterminant lorsqu’il s’agit d’obtenir les meilleures conditions de crédit immobilier possible. En effet, le déblocage anticipé peut réduire le besoin d’emprunt et permettre de mieux négocier avec les institutions bancaires.

Toutefois, tirer profit de son PER pour une acquisition immobilière entraîne également des compromis. Notamment, cela réduit votre capital disponible à votre retraite. Il est donc essentiel de bien calculer cette option en amont et de peser les effets comparatifs avec d’autres modes de financement possibles, tels que des prêts à taux préférentiel ou des aides financières spécifiques au logement.

📚 Consultez pour cela nos autres articles complémentaires qui peuvent vous aider :

• Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) ?
• Regardez si vous pouvez bénéficier d’un prêt patronal avec Action Logement
• Avez-vous des droits à prêt d’un PEL ou d’un CEL ?

Précautions à prendre lors du déblocage de son PER

Avant de choisir de débloquer votre PER pour une acquisition immobilière, il convient d’effectuer une étude méticuleuse sur l’effet à long terme sur votre épargne retraite.

La réduction du solde de votre épargne pourrait avoir des impacts considérables sur votre stabilité financière future, surtout si cet argent devait initialement garantir une retraite confortable.

Il est conseillé de s’informer précisément sur toutes les modalités et conditions associées à cette démarche auprès de votre conseiller financier ou de l’organisme ou l’assureur qui gère votre contrat.

• 💡 Considérez d’autres formes potentielles d’aide publique ou d’initiatives privées offertes dans le domaine du crédit immobilier.
• 🎯 Assurez-vous que l’éventuelle pénalité fiscale relative à votre tranche d’imposition est supérieure à l’avantage du déblocage.
• ❗ Vérifiez toujours que l’acquisition répond strictement aux critères exigés pour être qualifiée de résidence principale par rapport au dossier soumis au gestionnaire du plan.

En somme, débloquer un PER pour l’achat de sa résidence principale reste une stratégie séduisante et flexible, tenant compte de certaines conditions législatives depuis la réforme introduite par la loi Pacte.

Toutefois, il demeure essentiel que chaque choix pris en matière de finances personnelles soit précédé d’une analyse approfondie afin d’assurer que les objectifs patrimoniaux restent alignés avec les aspirations futures prévues pour sa retraite.

👉 Pour compléter votre financement, étudiez comment obtenir le meilleur taux de crédit immobilier et la meilleure assurance emprunteur afin d’optimiser au mieux vos coûts. Vous trouverez également de nombreux conseils et informations pour cela sur Immobilier Danger.