Prêt patronal Action Logement (ex. 1% logement)

Auteur : David LELONG

Le prêt 1 % logement, aussi appelé prêt 1 % patronal ou désormais « Action Logement », est un crédit immobilier à taux très préférentiel accordé grâce à une contribution des entreprises privées de 50 salariés et plus (jusqu’à la publication de la loi PACTE, 20 salariés et plus). C’est une aide à l’achat immobilier très intéressante, car le taux d’emprunt est généralement très bas. Ce prêt aidé permet de financer l’achat d’une résidence principale ou sa construction.

Le prêt 1 % logement est soumis à conditions de ressources ou réservé lors d’une mutation professionnelle. Si vous le pouvez, profitez d’un prêt 1 % patronal et réduisez le coût de votre financement immobilier. Voici toutes les informations pratiques à connaître sur le prêt Action Logement.

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Qu’est-ce que le prêt 1 % logement ?

Le 1% logement concerne l’aide financière apportée par les entreprises françaises au logement des salariés. Toutes les entreprises privées non agricoles de cinquante salariés ou plus doivent verser une contribution financière destinée à aider les salariés à se loger.

Le 1% logement est également appelé Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Avant chaque fin d’année, les entreprises concernées doivent verser 0.45 % de la masse salariale de l’année précédente au titre de cette contribution d’aide au logement.

Cet argent sert à financer différentes aides comme l’aide LOCAPASS ou le prêt 1 % patronal. Ce dernier sert à prêter à un taux très bas de l’argent à un salarié pour qu’il puisse construire sa maison, acheter un appartement neuf ou acquérir un logement ancien HLM.

Le 1% Logement est géré par l’organisme « Action Logement« , seul habilité à délivrer ces aides et à recueillir les fonds. Ainsi, le prêt Action Logement est aussi trouvé sous l’acronyme « PAL ».

pret patronal action logement (1 % logement)

Prêt patronal : pour qui ? Pour quel type d’achat ?

Quel que soit le type d’opération, vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement si et seulement si vous êtes :

  • Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
  • Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
  • Votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou de l’année N-1 à partir du 1er juin de l’année N) ne doit pas dépasser un plafond de ressources.

Voici les plafonds à ne pas dépasser en fonction de votre situation familiale pour 2021 :

Situation familiale Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C DROM
1 personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 606 €
2 personnes n’ayant aucune personne à charge 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 38 202 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 941 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 55 461 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 65 241 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 73 527 €
Par personne supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € 8 206 €

Découvrez les communes classées en zone A et A bis, en zone B1, en zone B2. Celles en zone C sont toutes les autres communes rurales.

Pour permettre un accès à ce prêt accession logement à plus de ménages, il est possible d’accepter jusqu’à 20 % de bénéficiaires avec un revenu fiscal supérieur à ces plafonds de ressources réglementaires.

Le prêt patronal 1% logement ne peut servir qu’au financement d’une résidence principale en France métropolitaine ou dans les DOM et doit répondre à des normes énergétiques.

Montant du prêt 1 % logement jusqu’à 40 000 € à 0.50 % et durée de remboursement possible jusqu’à 25 ans

Le prêt 1% patronal :

  • Ne peut pas représenter plus de 40 % du coût de l’opération immobilière sauf accession HLM (limité dans ce cas à 40 000 €)
  • Ne peut pas avoir une durée supérieure à 25 ans.
  • Ne peut pas être cumulé avec un autre prêt d’accession 1% logement, mais peut l’être avec un prêt agrandissement ou un prêt travaux sur une même opération après signature de l’acte d’acquisition
  • Est sans frais de dossier
  • À un taux d’intérêt nominal annuel en 2021 fixe de 0.50 % (hors assurance emprunteur).

Désormais, quelle qu soit la zone de votre futur logement, le montant maximum attribué pour financer une accession avec un prêt 1 % logement est de 40 000 €.

Si vous êtes dans ces conditions, n’hésitez pas à aller demander plus de renseignements et les éléments nécessaires au montage de votre dossier de financement auprès du service administratif de votre entreprise. Vous avez également accès aux informations sur le prêt Accession sur le site d’Action Logement.

Mise à jour : les taux sont actuellement très bas, le prêt Action Logement aujourd’hui abaissé à 0.50 % retrouve plus d’intérêts qu’auparavant.

Néanmoins, ce crédit fait par votre entreprise peut être considéré par une banque comme un apport personnel. Cela peut ainsi vous permettre d’obtenir de meilleures conditions et notamment un meilleur taux pour votre crédit immobilier complémentaire. Attention, ce prêt Accession ne peut pas être demandé après l’achat.

Nécessite aussi une assurance emprunteur

Comme pour le prêt à taux zéro ou n’importe quel autre crédit immobilier, il sera nécessaire de souscrire une assurance de prêt immobilier pour garantir l’organisme prêteur, ici Action Logement pour ce prêt employeur, des risques de décès ou d’invalidité. Les garanties obligatoires pour ce financement avec Action Logement sont les garanties décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Incapacité Totale de Travail (ITT).

Vous avez la liberté de choisir l’assurance emprunteur de votre choix. Pensez à comparer les offres d’assurance de crédit immobilier.

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Un crédit patronal qui permet aux employés de mieux se loger

Les tensions les plus nombreuses sur le marché immobilier se font dans les secteurs géographiques où le bassin d’emploi est le plus dynamique.

Ce crédit patronal géré par Action Logement permet aux employeurs d’éviter à leurs salariés de devoir trop s’éloigner de leur lieu de travail en facilitant l’accès au logement.

Attention, en fonction des cotisations versées, chaque entreprise percevra une somme d’argent définie à répartir chaque année en fonction des demandes d’aides faites par ses salariés. Anticipez votre demande afin de ne pas être privé de votre prêt Action Logement car le budget alloué à votre entreprise a déjà été entièrement utilisé.

Quelques précisions supplémentaires sur ce prêt Action Logement pour votre achat de maison ou d’appartement

Les entreprises ne peuvent parfois pas proposer ce prêt 1 % logement à tous ceux qui en font la demande la même année.

Il faut savoir également que pour gérer le montant global de son enveloppe budgétaire annuel attribué par Action Logement pour l’ensemble des mécanismes d’aide de ce type, la plupart des entreprises vont mettre la priorité sur certains types d’achat immobilier.

Par exemple :

  • Les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans, seront des dossiers jugés comme prioritaires par rapport aux autres acquéreurs.
  • Le résultat du DPE (diagnostic de performance énergétique est déterminant. En effet, les achats financés par un prêt Action Logement sont limités aux biens immobiliers classés entre A et E pour les logements HLM. Le dossier sera donc refusé pour une maison ou un appartement classé F.
  • Une entreprise est en droit de décider de garder cet argent pour ne financer que des aides liées à des locations de logement proposées par Action Logement et ne pas proposer de prêt employeur pour un achat immobilier.
  • Des priorisations peuvent être faites en fonction de l’ancienneté dans la société, de l’âge du salarié, etc.

Prenez donc le temps d’interroger votre employeur à propos de ses choix en matière de politique de gestion des aides d’Action Logement et voyez avec lui quelles sont vos chances d’obtenir un prêt Action Logement pour votre achat de résidence principale en 2021.

Une aide supplémentaire pour compléter votre financement immobilier

Les prix de l’immobilier sont très chers en France. Du coup, les mécanismes d’aide financière pour aider les Français à acheter un bien immobilier sont assez nombreux. Enfin, il est difficile de savoir si c’est une cause ou une conséquence…

Peu importe, pour ceux qui veulent acheter un logement le but est d’obtenir le maximum d’aides existantes pour venir diminuer le coût du financement. Un prêt 1 % patronal peut venir idéalement compléter d’autres prêts aidés comme le PTZ plus ou le prêt PEL.

En faisant le plein de prêts à taux avantageux, vous diminuez ainsi le montant que vous devez emprunter par un crédit habitat classique. Vous pourrez ensuite demander un emprunt immobilier complémentaire.

Pour faciliter vos remboursements en obtenant notamment des mensualités fixes pas trop élevées, vous pourrez toujours demander un lissage de crédit immobilier. C’est une technique qui consiste à conserver une seule et même mensualité pour l’ensemble de vos crédits pour votre achat immobilier. Cela peut se faire en adaptant la mensualité de votre emprunt principal à vos autres prêts immobiliers liés à ce financement.

Découvrez toutes les aides pour financer à moindre coût votre achat immobilier

Il y a notamment des prêts avantageux spécifiques à une ville donnée. Par exemple, Paris propose un prêt à taux zéro pour ses primo-accédants dans l’ancien. De quoi tenter de compenser les difficultés d’achat dans une ville où l’immobilier est très cher.

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