Comment se faire rembourser l’assurance emprunteur ?

Auteur : David LELONG

Alors que votre crédit immobilier vous a conduit à souscrire une assurance emprunteur, vous n’avez pourtant connu aucun sinistre nécessitant l’intervention de votre assureur dans le paiement de vos traites. Sous certaines conditions, et une fois votre crédit terminé, vous pouvez alors faire la demande du remboursement partiel de vos cotisations mensuelles auprès de votre assureur. Nous vous détaillons ci-dessous les démarches nécessaires et vous expliquons tout de l’assurance emprunteur.

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Rappel : Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur est une protection pour l’établissement de crédit qui vous autorise votre prêt immobilier. Bien que la loi n’impose pas la souscription de ce type d’assurance, les organismes prêteurs exigent toujours sa mise en place pour débloquer les fonds, afin de limiter les risques engagés sur l’emprunteur quant au capital et aux intérêts correspondants. Dans le cas où vous ne pourriez pas honorer certaines mensualités de votre crédit, l’assureur peut alors, sous certaines conditions, garantir le paiement des traites correspondantes à l’organisme prêteur. Ce type de contrat permet à ce dernier de garantir votre remboursement, et vous épargne des pénalités sur vos mensualités en cas d’imprévus.

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance emprunteur ?

La contraction d’un prêt immobilier vous engage entre 15 ans et 25 ans en moyenne. Sur une durée aussi longue, il est difficile de calculer les risques pour le prêteur, mais aussi d’anticiper les aléas de la vie pour l’emprunteur. Votre contrat d’assurance emprunteur vous permet donc de garantir le règlement partiel ou total de vos échéances dans les circonstances suivantes :

  • Si l’assuré décède, le capital restant dû est intégralement remboursé par l’assureur.
  • Si l’assuré subit une perte totale et irréversible de l’autonomie (PTIA) impliquant le besoin d’être assisté dans toutes les tâches quotidiennes, le capital restant dû est intégralement remboursé par l’assureur.
  • Si l’assuré présente une lourde ou une forte invalidité (IPT avec un taux supérieur à 66%, ou IPP avec un taux supérieur à 33%), le capital restant dû est intégralement remboursé par l’assureur.
  • Si l’assuré connaît un arrêt de travail prolongé (ITT supérieur à 90 jours), l’assureur rembourse les mensualités jusqu’à la reprise du travail.
  • Si l’assuré fait l’objet d’un licenciement économique, et peut justifier d’un contrat en CDI depuis plus d’un an au sein de l’entreprise, l’assureur rembourse les mensualités jusqu’à son retour à l’emploi.

Ces garanties de remboursement de l’assurance emprunteur vous permettent d’honorer votre dette en toutes circonstances, et ce, pour toute la durée d’engagement de votre crédit immobilier. Elle représente donc une sécurité indispensable pour le prêteur autant que pour l’emprunteur. Les banques imposent certaines garanties d’assurance de prêt pour proposer des contrats de crédit: cela va dépendre de votre projet et de votre situation. Pour l’achat d’une résidence principale, cela sera souvent une garantie décès ainsi qu’une garantie perte totale et irréversible d’autonomie. En option ensuite, tous les assurés pourront choisir une garantie plus forte aussi bien en cas d’invalidité ou d’incapacité moins importante qui leur empêche de manière permanente ou temporaire d’exercer une activité professionnelle ou pour une perte d’emploi. Les emprunteurs ont le droit de choisir l’offre la plus adaptée à leur état de santé, leur mode de vie, au risque et au coût supplémentaire que peut supporter leur budget en plus de cet emprunt.

Quelle est la meilleure assurance emprunteur ?

Dans la majorité des cas, l’emprunteur choisit de souscrire son contrat d’assurance auprès de la banque qui lui accorde le crédit. Qu’elle soit gérée par un organisme interne ou externe, cette assurance mutualisée ne tient pas compte du profil du souscripteur et assure une couverture standardisée à chacun. Le paiement de cette assurance générique s’effectue par le biais d’une prime mensuelle, généralement comprise dans les mensualités de votre prêt immobilier.

Si vous êtes sur le point de contracter un prêt immobilier, cette solution peut sembler des plus pratiques pour faciliter vos démarches. En effet, les assurances de groupe permettent des souscriptions simplifiées avec des formulaires réduits et certaines facilités pour vous faire gagner du temps et débloquer vos fonds le plus rapidement possible. Toutefois, il est essentiel de comparer les différentes offres du marché de l’assurance emprunteur avant de faire votre choix, afin de bénéficier d’une couverture adaptée et pertinente tout au long de votre engagement. Depuis 2010 la souscription de ce type de contrat est plus souple et vous garantit trois points essentielles dans votre recherche :

  • Vous être libre de souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’organisme de votre choix, dans la mesure où le contrat choisi tient compte, au minimum, des mêmes garanties que celles proposées par votre banque prêteuse.
  • Les garanties ITT (arrêt de travail) et IPT (invalidité) ne sont pas obligatoires si vous effectuez un achat locatif.
  • Le changement d’assurance emprunteur n’engendre pas de frais lorsqu’il est réalisé dans la première année de votre crédit en accord avec la loi Hamon, ou à la date anniversaire de votre contrat en accord avec l’amendement Bourquin.

Quel que soit le contrat d’assurance emprunteur que vous choisirez, ce dernier doit pouvoir vous accompagner convenablement tout au long de votre engagement, et répondre à votre profil avec des garanties adaptées. L’assurance emprunteur idéale ne sera donc pas la même qu’il s’agisse d’un célibataire ayant investi 150 000€ , ou d’un couple marié ayant investi 400 000€ dans leur bien immobilier.

Toutefois, grâce à des offres avantageuses et des garanties diversifiées, certains organismes assureurs se démarquent et peuvent vous guider dans votre recherche tels que Naonassur, AXA, Malakoff Médéric, Swiss Life, ou encore la MACIF. Voir notre page sur la meilleure assurance emprunteur. N’hésitez pas à comparer leurs différents contrats en fonction de votre situation, pour trouver le contrat d’assurance emprunteur qui pourra disposer de toutes les garanties dont vous avez besoin au meilleur prix. Si ces recherches vous semblent fastidieuses, vous pouvez également faire appel à un courtier immobilier pour vous guider dans votre choix. Ce professionnel des assurances pourra vous présenter les offres les plus avantageuses et adaptées pour votre profil d’emprunteur, et vous faire gagner ainsi un temps précieux dans votre projet.

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Quelles conséquences pour votre assurance en cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier ?

Suite à un changement de situation, vous pouvez décider de procéder à un remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Ce solde partiel ou total de votre dette a des conséquences directes sur votre contrat d’assurance emprunteur selon le type de contrat souscrit :

  • S’il s’agit d’une assurance groupe liée à la banque prêteuse : le contrat est automatiquement résilié en cas de remboursement total du capital restant dû. Si vous effectuez un remboursement partiel du capital uniquement, les mensualités restent inchangées puisque ces dernières ont été calculées sur le capital total.
  • S’il s’agit d’un contrat individuel auprès d’un organisme externe : vous devez informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception du remboursement total de votre prêt immobilier, avec un objet clair tel que : “lettre résiliation d’assurance emprunteur pour remboursement anticipé”. Vous devez également joindre à votre envoi la preuve du solde complet de votre dette pour acter votre demande de résiliation. Si vous effectuez un remboursement partiel, il est important de vérifier les clauses de votre contrat sur le calcul de vos mensualités. En effet, si ces dernières sont calculées sur le capital restant dû et non le capital total, il convient d’informer votre assureur dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse procéder à l’ajustement nécessaire sur les mensualités restantes.

Quelle que soit votre situation, il est donc primordial de veiller à informer votre assureur rapidement quant au remboursement anticipé de votre prêt immobilier afin de mettre à jour votre dossier dans les meilleurs délais, et éviter toute erreur de calcul ou de frais injustifiés.

Comment faire la demande de remboursement de votre assurance emprunteur ?

Comme mentionné ci-dessus, si votre prêt immobilier touche à sa fin, ou s’est terminé, vous pouvez demander le remboursement partiel de vos mensualités d’assurance de prêt. Cette demande spécifique doit toutefois suivre quelques règles et ne peut intervenir que dans certains cas.

Quelles conditions sont à respecter pour bénéficier du remboursement d’une assurance emprunteur ?

En théorie, vous pouvez faire la demande du remboursement des bénéfices perçus sur votre assurance emprunteur à la fin de votre prêt immobilier. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour vous permettre d’être légitime dans cette demande :

  • Vous n’avez connu aucun sinistre durant votre engagement, impliquant le versement des surprimes appliquées par votre assurance pour rembourser les mensualités de votre prêt immobilier.
  • Votre prêt immobilier a été contracté entre 1996 et 2005.
  • La demande de votre remboursement est réalisée dans un délai de deux ans après la fin de votre crédit immobilier. Il s’agit de l’échéance légale fixée, au-delà de laquelle votre demande ne pourra être retenue.

Quelles démarches sont à effectuer pour le remboursement d’une assurance emprunteur ?

Il existe deux solutions pour obtenir le remboursement des bénéfices de votre assurance emprunteur : intenter une action individuelle ou une action collective.

Dans le premier cas, vous devrez faire appel à un avocat et engager, par conséquent, des dépenses coûteuses. De plus, l’aléa judiciaire sur ces dossiers ne vous garantit pas un jugement favorable. En effet, d’après l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’État, l’assuré ne peut pas prétendre à un droit de remboursement individuel. Cette première solution est donc risquée pour obtenir votre remboursement d’assurance emprunteur.

Dans le second cas, la loi Hamon vous permet de mener une action de groupe en justice, sous réserve que cette dernière réunisse au minimum 100 000 plaignants. En juin 2016, Action Civile a d’ailleurs intenté une action en justice avec 215 169 emprunteurs qui concernait 32 banques françaises différentes.

Quelle que soit l’option utilisée, il est important de rappeler que la loi ne précise qu’un seul point dans l’article L331-3 du code des assurances : les compagnies d’assurance emprunteur « doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ». Cette obligation a été confirmée par le Conseil d’État en 2012, à l’occasion de deux actions collectives menées par l’UFC – Que choisir (l’UFC est une association de défense des consommateurs). Toutefois, il est essentiel de bien lire les clauses de votre contrat d’assurance emprunteur avant de faire la demande de votre remboursement. En effet, si les assureurs sont tenus de respecter cette participation aux bénéfices, un juge ne peut les contraindre à vous verser la somme correspondante, si cette notion n’est pas explicite dans votre contrat.

Comment est calculé le remboursement assurance emprunteur ?

Le mode de calcul du remboursement assurance emprunteur sur les bénéfices de votre contrat n’est pas clairement détaillé dans la loi. Toutefois, plusieurs données sont prises en compte pour estimer le montant dû telles que :

  • La différence entre les primes versées par l’assuré et les sommes payées par l’assureur lors de sinistres.
  • Les intérêts générés par les primes d’assurance.
  • Les dépenses administratives de l’assureur incluant les frais de dossier, mais aussi la gestion du contrat au fil des ans.

Les informations nécessaires au calcul du remboursement d’une assurance emprunteur ne sont donc pas toutes à la portée d’un assuré seul. En effet, les documents comptables de la banque ou de l’assureur ne sont pas accessibles à ce dernier. Il convient alors de vous rapprocher d’un organisme comme Action Civile, ou d’une association de consommateurs, qui sera en mesure de vous indiquer le montant précis auquel vous pouvez prétendre pour votre remboursement assurance emprunteur. Vous pouvez ensuite faire connaître votre demande par lettre recommandée à votre assureur, et rejoindre une action collective si votre requête ne reçoit pas de réponse.

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