Loi MURCEF : assurance non liée au crédit

Loi MURCEF : assurance emprunteur

La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier, autrement appelée loi MURCEF, précise dans son article L 312-1-2 que :

"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables."

Cette loi permet à toute personne qui souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, de pouvoir faire jouer la concurrence entre différents assureurs au niveau de l’assurance de prêt.

L’assurance de prêt n’est pas couplée au crédit

Si la banque impose une assurance emprunteur (et c’est généralement le cas), elle a le devoir de notifier dans son offre de prêt que le souscripteur peut souscrire une assurance équivalente chez un autre assureur.

Votre banque ne peut pas conditionner son offre de prêt au fait que l’assurance de prêt soit prise chez elle. Elle ne peut pas non plus vous menacer de remonter son taux de crédit immobilier... Si elle essaye malgré tout, évoquer lui la loi MURCEF, les pénalités en cas de manquement à cette loi sont lourdes et freineront toutes tentatives de manipulation d’une banque malveillante.

Comparez différents assureurs

Une fois que vous avez une offre de prêt immobilier en main, vous pouvez donc faire des comparaisons avec d’autres assureurs pour les mêmes garanties que vous propose l’offre de prêt avec assurance.

Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne qui vous fournira une simulation de votre assurance chez plusieurs dizaines d’assureurs et cela en 5 minutes seulement.

Cela peut valoir le coup, certains assureurs peuvent vous proposer jusqu’à 50% moins cher et pour les mêmes garanties !

Assureur et prêteur différents

Si vous décidez de souscrire votre assurance de prêt dans un autre établissement que celui de votre emprunt, veillez à ce que les transferts d’information entre les deux organismes s’effectuent rapidement. En effet, le traitement d’un crédit assuré chez un autre assureur entraine régulièrement des délais de mise en place supplémentaires.

Pour aller plus loin :

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