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Quelles obligations de déclaration pour mes travaux ?

Auteur : David LELONG

Vous souhaitez réaliser des travaux sur votre maison ou votre appartement. Avant de les débuter, renseignez-vous sur les éventuelles autorisations que vous devez obtenir pour ceux-ci. En effet, en fonction de la nature de vos travaux, de vos règlements d’urbanisme ou de copropriété, vous pouvez être dans l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux ou même dans certains cas une demande de permis de construire. Dans cet article, nous faisons un point sur les règles globales qui s’appliquent en France pour toute modification sur un bâtiment existant.

Cet article de synthèse vient compléter nos dossiers complets sur :

- La déclaration préalable de travaux.

- Le permis de construire.

Règles d’urbanisme et contraintes sur les constructions

Tout propriétaire d’un logement est libre d’y effectuer des travaux d’entretien, de rénovation, d’amélioration, de transformation, etc. Pour certains types de travaux, il faut, malgré votre titre de propriété, vous conformer aux règles d’urbanisme en vigueur.

Celles-ci servent à encadrer les modifications sur les bâtiments existants pour différentes raisons :

- Mesures de sécurité et de protection de l’environnement.

- Mesures de choix esthétiques et architecturaux afin qu’un ensemble de bâtiments dans un lieu donné garde une cohérence globale.

Ce dernier point peut varier fortement d’un secteur géographique à un autre. Les contraintes peuvent être plus ou moins fortes en fonction des restrictions appliquées.

Il existe 3 catégories de travaux dont nous allons reprendre les principales caractéristiques dans les paragraphes suivants :

- Les travaux simples ou d’intérieur : ils ne nécessitent aucune autorisation quelconque. Vous êtes alors libre de les réaliser comme vous le voulez et quand vous le voulez.

- Certains travaux d’importance moyenne qui vont avoir un impact minime sur l’environnement extérieur vont nécessiter de faire une demande en mairie de déclaration préalable de travaux. Il y aura des délais à respecter. Il vous faudra notamment attendre l’autorisation de la mairie pour débuter votre chantier.

- Les travaux les plus importants pourront nécessiter un processus administratif beaucoup plus lourd et contraignant : le dépôt d’un permis de construire.

Travaux libres : ceux d’intérieur et certaines constructions minimes

Améliorer son installation électrique, changer sa cuisine équipée, rénover sa salle de bains, séparer une pièce en deux en ajoutant des cloisons et des portes, etc. la plupart des travaux d’intérieurs dans votre logement ne nécessite aucune autorisation tel qu’un permis de construire ou une déclaration préalable.

À partir du moment où vos travaux :

- ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction (pas de changement de fenêtre ou de nouvelle ouverture par exemple),

- ne créent pas de nouvelle surface de plancher,

- ne transforment pas la nature du bâtiment (par exemple, un local commercial transformé en habitation),

vous n’avez pas besoin de faire une demande en mairie pour vous conformer à des règles d’urbanisme. Vérifiez simplement pour certaines modifications spécifiques que cela ne nécessite pas l’autorisation de votre copropriété.

En outre, certaines constructions minimes peuvent se faire également librement :

- La création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres.

- La création d’une terrasse de plain-pied.

- L’installation d’une petite piscine (le bassin intérieur doit avoir une superficie inférieure ou égale à 10 m²).

- L’installation d’une serre ou d’un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètre.

La déclaration préalable

Il existe 2 types d’autorisation pour faire des aménagements dans votre logement. La déclaration préalable de travaux est la première d’entre elles. C’est également la plus simple et la moins contraignante.

Vous devez déposer un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 avec toutes les pièces justificatives en mairie. Le délai de réponse est normalement de 1 mois (sauf cas particuliers nécessitant plus de démarches).

Les travaux concernés sont les suivants :

- Petite construction de surface plancher (entre 5 et 20 m², parfois jusqu’à 40m² si PLU ou POS).

- Construction d’un mur de plus de 2 mètres au-dessus du sol.

- Construction d’une piscine d’une surface de maximum 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur ne dépassant pas 1.80 m).

- Modification de l’aspect extérieur d’une maison (changement de fenêtre, de couleur de façade, etc.).

- Certains changements de destination du bâtiment.

- Division foncière avec détachement de lots.

- Certains travaux de ravalement de façade.

Pour en savoir (beaucoup) plus sur ce type d’autorisation, consultez notre dossier sur la déclaration préalable de travaux.

Le permis de construire

L’autre type d’autorisation est la plus lourde. Il s’agit d’un dépôt de permis de construire. Il n’est obligatoire que pour des modifications très importantes comme :

- Un agrandissement de plus de 20 m² (voire de plus de 40 m² dans certains endroits).

- Un changement de destination du bâtiment avec modifications des structures porteuses ou de la façade.

- Toute modification du volume du bâtiment.

- Tout agrandissement ou création d’une nouvelle ouverture sur l’un des mûrs ou sur le toit (par exemple l’ajout d’une fenêtre ou la transformation d’une fenêtre simple en une porte-fenêtre).

Les délais d’obtention d’un permis de construire sont plus longs que pour une déclaration préalable. Comptez de 2 à 3 mois dans la majorité des cas. Le nombre de documents à fournir est également plus important. La création d’une demande de permis de construire est donc plus longue et fastidieuse.

Pour en savoir (beaucoup) plus sur ce type d’autorisation, consultez notre dossier sur le permis de construire.

Pour aller plus loin :

- Découvrez nos 6 astuces pour réduire le coût de vos travaux de rénovation.

- Profitez des aides pour vos travaux de rénovation énergétique.

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