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Permis de construire : quelle procédure suivre ?

Pour certains travaux importants, une déclaration préalable de travaux n’est pas suffisante. Il faut suivre la procédure plus lourde qu’est le dépôt d’un permis de construire. Dans cet article nous allons revenir sur tout ce qui concerne le permis de construire : les travaux qui sont concernés, la constitution du dossier, les délais à prévoir, les règles en matière d’affichage, la durée de validité d’un tel permis, etc.

Quand doit-on recourir à un permis de construire pour un logement ?

L’usage du permis de construire est réservé à des travaux d’une ampleur importante venant modifier de manière non négligeable l’existant. On distingue deux cas principaux :

1) Une construction totalement nouvelle qui n’est pas rattachée à un bâtiment existant. Cela ne s’applique que pour tout nouveau bâti qui ne peut bénéficier d’absence de procédure (par exemple, une piscine de moins de moins de 10 m² de surface ou un abri de jardin de moins de 5 m²) ou de la procédure simplifiée de la déclaration préalable de travaux (petite construction, piscine de taille limitée, construction d’un mur élevé, etc., voir les travaux nécessitant une déclaration préalable).

2) Tout agrandissement d’une construction existante. La superficie minimale à partir de laquelle il est nécessaire de vous faire délivrer un permis de construire va dépendre de l’existence pour votre commune d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) :

- En cas d’absence de PLU ou de POS, vous devez faire une démarche de permis de construire pour tout agrandissement qui ajoute une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m² ou si vous modifiez les surfaces porteuses ou la façade lors d’un changement de destination (un bureau qui devient une habitation par exemple). Cela peut également être nécessaire si vous effectuez des travaux dans un monument historique ou qui est situé dans une zone sauvegardée.

- Dans le cas d’un agrandissement là où il y a un PLU ou un POS, il faut que la superficie ajoutée dépasse 40 m² (ou qu’elle soit comprise entre 20 et 40 m² et que cela porte l’ensemble à une surface ou une emprise au sol de plus de 150 m²).

Procédure à suivre et délais de chaque étape

Pour tous vos aménagements sur votre logement qui rentrent dans la catégorie ci-dessus, vous allez devoir déposer une demande de permis de construire.

La procédure est simple. Vous devez remplir le document Cerfa n°13406*06. Celui-ci est valable pour toute nouvelle construction de maison individuelle ou ses annexes. Ces aménagements peuvent contenir des démolitions. (pour les autres constructions, ce sera le Cerfa n°13409*06)

Il n’y a que pour les cas où vos travaux ont un impact sur l’environnement que la procédure diffère un peu. Nous y reviendrons ci-dessous.

Pour bien remplir ce formulaire, lisez bien les instructions et reportez-vous à la notice explicative fournie sur le site service-public.fr.

Vous devrez en outre fournir toutes les pièces justificatives demandées en fonction de la nature de vos changements. Attention à ne pas en oublier pour ne pas allonger sensiblement le temps d’attente avant le feu vert de l’administration pour le début de vos travaux.

Pour un permis de construire, les documents administratifs sont plus nombreux que pour une demande préalable, il vous faudra par exemple 4 exemplaires de votre dossier avec les pièces justificatives. Vous devrez remettre tout votre dossier à votre mairie. Vous pouvez le faire en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, pour ceux qui réalisent un agrandissement, il faudra fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Vous pouvez contacter l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour cela.

En outre, l’administration fait savoir que c’est un architecte qui doit normalement effectuer le projet architectural qui fera l’objet de votre demande de permis de construire.

Votre mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement et surtout avec la date à partir de laquelle vous pourrez débuter vos travaux, sauf avis contraire d’ici là. À partir de la délivrance de votre récépissé et e votre numéro d’enregistrement, les délais normaux d’instruction sont de :

- 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes,

- 3 mois pour toute autre construction.

À noter que ces délais peuvent être réduits si le projet a été rédigé par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitants agricoles.

La mairie a 15 jours pour commencer à afficher un avis de travaux avec les principales caractéristiques. Vous devrez également afficher en respectant la réglementation en vigueur (par exemple, avec un panneau d’une taille supérieure à 80 cm) votre intention de travaux sur votre terrain. Votre affichage devra contenir toutes les informations nécessaires (nom ou raison sociale du bénéficiaire, nom de l’architecte auteur du projet, date de délivrance, numéro et date d’affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier est consultable, etc.) et être visible depuis la voie publique afin que vos voisins et autres personnes pouvant être impactées puissent en prendre connaissance.

Réponse officielle et durée de validité

La mairie va étudier votre projet d’aménagement afin de déterminer si celui-ci respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre quartier. Elle vérifiera également le respect des servitudes publiques ou privées.

La suite de la procédure est ensuite la suivante en fonction de la réponse de la mairie :

- Acceptation de votre demande : la décision est publiée sous la forme d’un arrêté et vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Refus de votre demande : vous avez 2 mois pour demander à la mairie de revoir son jugement. S’il est à nouveau négatif, vous avez alors à nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Aucune réponse à votre demande dans les délais : cela signifie qu’il n’y a pas de décision d’opposition à vos changements sur votre maison. Néanmoins, il est préférable de demander un certificat écrit qui atteste de l’absence d’opposition en mairie. Si la mairie ne vous en fournit pas un dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir aussi dans ce cas le tribunal administratif.

Un permis de construire ainsi validé l’est pour une durée de validité de 3 ans. Cette durée peut être prorogée de deux fois 1 an.

Celle-ci doit être déposée physiquement ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de fin de validité et cela en 2 exemplaires.

La mairie a 2 mois pour vous répondre sur l’acceptation de prorogation. Toute absence de réponse vaut acceptation.

Pour clore votre procédure, vous devrez fournir à votre mairie une déclaration d’achèvement des travaux.

Quelques exceptions

Dans certains cas il peut y avoir plus de documents à fournir et les délais de cette procédure de permis de construire peuvent être plus longs.

C’est principalement le cas lorsque votre projet de construction à un impact sur l’environnement ou si c’est un monument classé et protégé. On parle d’impact sur l’environnement dès lors que vos modifications vont :

- nuire au libre écoulement des eaux ou réduire la ressource en eau,

- présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique.

Pou ce type de travaux, vous devrez demander en plus l’autorisation à votre préfecture de département.

Ce dossier sur le permis de construire vient détailler plus amplement les informations sur les autorisations nécessaires pour effectuer des travaux dans votre maison.

Pour aller plus loin :

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