Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon ?

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Correspondant à l’art. 2014-344 du 17 mars 2014, la loi Hamon prévoit la mise en place de nouveaux droits pour les consommateurs. L’objectif de cette mesure législative est d’offrir une plus grande liberté aux consommateurs, notamment dans leur choix d’assurance. Dans la lignée de la loi Chatel et de la loi Lagarde, la loi Hamon permet aux particuliers de résilier et de changer plus facilement leurs contrats d’assurance. Cette nouvelle loi s’avère particulièrement importante pour permettre aux assurés d’être couverts par des contrats adaptés au mieux à leur situation et au meilleur prix possible. Grâce à la loi Hamon, les assurés peuvent ainsi changer plus aisément de contrats d’assurance, sous réserve de respecter certaines conditions (délai, niveau de garantie…).

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, le Code des Assurances a été particulièrement modifié en faveur des consommateurs. Depuis sa date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cette loi permet aux nouveaux souscripteurs d’un contrat d’assurance habitation, emprunteur (crédit immobilier ou consommation), auto et moto de profiter de facilités au niveau de leur résiliation d’assurance.

Appliquée à tous les contrats souscrits après le 1er janvier 2015, cette nouvelle loi offre différents droits selon le type de contrat.

Loi Hamon : résiliation d’assurance habitation

Pour vous protéger face à tous les risques d’accidents domestiques ou les éventuels dégâts causés à votre logement, la souscription à une assurance habitation est indispensable. C’est obligatoire pour un locataire, mais ça ne l’est pas pour un propriétaire. Pourtant c’est fortement recommandé aussi bien pour un propriétaire occupant que pour un propriétaire non occupant (PNO).

Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous convient plus ou si vous jugez que vous payez trop cher, la loi Hamon permet aux assurés de résilier librement leur contrat, à condition qu’il ait été souscrit il y a au moins un an.

Une fois ce délai d’un an écoulé, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat pour choisir une couverture mieux adaptée. Voici notamment un exemple de lettre de résiliation d’assurance multirisque habitation.

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La loi Hamon pour l’assurance emprunteur

Facultative, l’assurance de prêt s’avère cependant être une condition essentielle pour pouvoir obtenir un prêt auprès de votre banque. En plus de la délégation d’assurance mise en place avec la loi Lagarde, les emprunteurs bénéficient aujourd’hui de la loi Hamon et de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur facilement. Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire de procéder à la résiliation au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat. Pour que votre demande soit acceptée, il est également nécessaire de respecter le principe d’équivalence des garanties.

En effet, pour que la banque donne son accord à votre changement d’assurance, il est nécessaire que le nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire vous couvre sur un niveau de garanties équivalent à celui que vous aviez auparavant. Pour cela, une fiche standardisée d’information a été mise en place pour une application plus simple et une dénomination précise pour chaque garantie.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi Hamon pour l’assurance emprunteur et la possibilité de résiliation de contrat la première année après la date de la signature d’une offre d’assurance de crédit auprès d’une banque ou d’un assureur. En outre, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation d’assurance de crédit. Selon votre état de santé, votre âge, le type de projet ou encore le montant du crédit à assurer, il y a de réelles économies à faire en négociant une meilleure assurance de prêt.

Mise à jour : depuis 2022, la loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance emprunteur plus facilement en complément de la loi Hamon.

Assurance auto ou moto : que dit la loi Hamon

La loi Hamon permet également une résiliation à tout moment (on parle aussi de résiliation infra annuelle) au-delà de la 1ère année de la date de signature pour votre assurance auto ou moto. Pour cela vous n’avez qu’un délai de préavis d’un mois (30 jours précisément). Votre nouvel compagnie d’assurance peut prendre en charge toutes les démarches pour une substitution de contrat. Plus besoin d’attendre l’échéance annuelle ou un remplacement de véhicule pour une résiliation d’assurance voiture.

Assurance mutuelle santé

Enfin, il est également possible de procéder à une résiliation plus simple de votre mutuelle complémentaire santé grâce à la loi Hamon. Vous pouvez résilier quand vous le voulez à partir d’un an après la date d’échéance d’anniversaire de votre contrat. Il ne faut donc pas hésiter à comparer les devis avant la reconduction de votre assurance de remboursement complémentaire de vos frais de santé.

Comment résilier un contrat d’assurance Loi Hamon ?

La loi Hamon a donc été mise en place dans l’objectif de renforcer les droits des consommateurs et de leur permettre de mieux s’assurer pour leurs différents projets. Pour bénéficier de cette mesure, l’assuré doit respecter certaines démarches. Voici les formalités pour l’exercice de votre droit à la résiliation pour un autre assureur.

Recherche d’un contrat de remplacement

Afin d’éviter une absence de couverture pouvant être préjudiciable, il convient dans un premier temps de rechercher un nouveau contrat pour remplacer votre couverture actuelle. Que ce soit pour une assurance habitation ou une assurance emprunteur, cette première étape est essentielle et nécessite l’utilisation d’un comparateur comme sur notre site ou bien le recours aux services d’un courtier spécialisé. Prendre le temps de trouver un bon contrat d’assurance pour remplacer votre couverture est essentiel pour être sûr que l’opération de résiliation soit la plus bénéfique possible, tant au niveau des garanties que des tarifs.

Envoi du courrier de résiliation

Une fois votre nouveau contrat d’assurance trouvé et souscrit, vous devez informer votre assureur de votre volonté d’utiliser votre droit à la résiliation. Pour que votre demande soit valable, il est nécessaire de faire votre demande de résiliation en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel. Votre courrier doit mentionner plusieurs informations obligatoires avec notamment vos coordonnées, la nature du contrat d’assurance concerné et le numéro de contrat. Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation d’assurance.

La plupart des assureurs vous proposent lorsque vous signez un contrat en remplacement chez eux de s’occuper de résilier votre ancien contrat avec votre ancien assureur. N’hésitez pas leur demander de l’aide si besoin sur les démarches à suivre et les délais à respecter selon votre situation et votre type de contrat.

Mise en place du nouveau contrat

Dans le cas où vous respectez toutes les conditions requises pour résilier votre contrat et que vous respectez les délais de préavis, le processus de résiliation pourra être enclenché. Un mois après l’acceptation de votre demande, votre ancien contrat sera ainsi résilié et le nouveau deviendra effectif. Pour éviter un éventuel refus de la part de votre ancien assureur, assurez-vous de bien respecter toutes les démarches.

Délai de résiliation : il faut donc compter au maximum 30 jours pour que la résiliation d’assurance soit effective et que ce soit votre nouveau contrat qui démarre.

Faites des économies grâce à la loi Hamon sur les assurances

La mise en place de la loi Hamon représente donc une avancée majeure pour les particuliers puisqu’elle leur permet de résilier et de changer plus facilement de contrat d’assurance en plus d’un renforcement du devoir d’information des particuliers.

Dans le secteur de l’immobilier, ce droit apparaît comme particulièrement important pour que les consommateurs soient parfaitement couverts et qu’ils payent le prix le plus juste. Que ce soit pour l’assurance habitation ou bien l’assurance de prêt, les dispositions de la loi Hamon offrent ainsi la possibilité de résilier librement votre contrat, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour que le changement d’assurance soit le plus bénéfique possible, il convient de rechercher un contrat de remplacement avantageux. Pour cela, nous mettons à la disposition de tous les assurés un comparateur pour mettre en concurrence les différents contrats proposés sur le marché.

En fonction de votre situation et vos besoins, vous pourrez facilement trouver une offre avec de meilleures garanties et un prix plus intéressant. Afin de réaliser des économies sur vos contrats d’assurance et bénéficier d’une meilleure couverture, n’hésitez pas à profiter de la loi Hamon assurance et votre droit à la résiliation.

Découvrez comment un courtier d’assurance peut vous aider à négocier la meilleure offre possible.