Loi Hamon pour une assurance

Auteur : David LELONG

Plusieurs contrats d’assurance sont liés au secteur de l’immobilier auxquels les particuliers doivent souscrire pour se protéger face aux différents risques de la vie courante. Malgré le caractère obligatoire de certaines de ces assurances, les pouvoirs publics ont mis en place certaines mesures en faveur des particuliers. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la loi Hamon, également appelée Loi Consommation.

Votée en 2014, cette loi concerne plusieurs types de contrats qui concernent notamment le secteur de l’immobilier : assurance habitation et assurance de prêt. Grâce à cette nouvelle loi, les particuliers disposent ainsi de droits leur permettant de s’assurer dans de meilleures conditions et avec des contrats mieux adaptés. Pour découvrir tous les détails de la loi Hamon assurance, nous revenons ici en détail sur cette mesure.

 

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Correspondant à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la loi Hamon prévoit la mise en place de nouveaux droits pour les consommateurs. L’objectif de cette mesure législative est d’offrir une plus grande liberté aux consommateurs, notamment dans leur choix d’assurance. Dans la lignée de la loi Chatel et de la loi Lagarde, la loi Hamon permet aux particuliers de résilier et de changer plus facilement leurs contrats d’assurance. Cette nouvelle loi s’avère particulièrement importante pour permettre aux assurés d’être couverts par des contrats adaptés au mieux à leur situation et au meilleur prix possible. Grâce à la loi Hamon, les assurés peuvent ainsi changer plus aisément de contrats d’assurance, sous réserve de respecter certaines conditions (délais, garanties…).

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

Avec la loi Hamon, le Code des Assurances a été particulièrement modifié en faveur des consommateurs. Depuis son entrée en vigueur en 2015, cette loi permet aux nouveaux souscripteurs d’un contrat d’assurance habitation, emprunteur, auto et moto de profiter de facilités au niveau de leur résiliation d’assurance. Appliquée à tous les contrats souscrits après le 1er janvier 2015, cette nouvelle loi offre différents droits selon le type de contrat.

Assurance habitation

Pour vous protéger face à tous les risques d’accidents domestiques ou les éventuels dégâts causés à votre logement, la souscription à une assurance habitation est indispensable. Dans le cas où le contrat auquel vous avez souscrit ne vous convient plus ou si vous jugez que vous payez trop cher, la loi Hamon permet aux assurés de résilier librement leur contrat, à condition qu’il ait été souscrit il y a au moins un an. Une fois ce délai d’un an écoulé, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat pour choisir une couverture mieux adaptée.

Assurance emprunteur

Facultative, l’assurance de prêt s’avère cependant être une condition essentielle pour pouvoir obtenir un prêt auprès de votre banque. En plus de la délégation d’assurance mise en place avec la loi Lagarde, les emprunteurs bénéficient aujourd’hui de la loi Hamon et de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur facilement. Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire de procéder à la résiliation au cours des 12 mois qui suivent la signature du contrat. Pour que votre demande soit acceptée, il est également nécessaire de respecter le principe d’équivalence des garanties. En effet, pour que la banque donne son accord à votre changement d’assurance, il est nécessaire que le nouveau contrat auquel vous souhaitez souscrire vous couvre sur un niveau de garanties équivalent à celui que vous aviez auparavant.

Comment résilier un contrat d’assurance Loi Hamon ?

La loi Hamon a donc été mise en place dans l’objectif de renforcer les droits des consommateurs et de leur permettre de mieux s’assurer pour leurs différents projets. Pour bénéficier de cette mesure, l’assuré doit respecter certaines démarches.

Recherche d’un contrat de remplacement

Afin d’éviter une absence de couverture pouvant être préjudiciable, il convient dans un premier temps de rechercher un nouveau contrat pour remplacer votre couverture actuelle. Que ce soit pour une assurance habitation ou une assurance emprunteur, cette première étape est essentielle et nécessite l’utilisation d’un comparateur comme sur notre site ou bien le recours aux services d’un courtier spécialisé. Prendre le temps de trouver un bon contrat d’assurance pour remplacer votre couverture est essentiel pour être sûr que l’opération de résiliation soit la plus bénéfique possible, tant au niveau des garanties que des tarifs.

Envoi du courrier de résiliation

Une fois votre nouveau contrat d’assurance trouvé et souscrit, vous devez informer votre assureur de votre volonté d’utiliser votre droit à la résiliation. Pour que votre demande soit valable, il est nécessaire de faire votre demande de résiliation en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur actuel. Votre courrier doit mentionner plusieurs informations obligatoires avec notamment vos coordonnées, la nature du contrat d’assurance concerné et le numéro de contrat. Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation d’assurance.

Mise en place du nouveau contrat

Dans le cas où vous respectez toutes les conditions requises pour résilier votre contrat et que vous respectez les délais de préavis, le processus de résiliation pourra être enclenché. Un mois après l’acceptation de votre demande, votre ancien contrat sera ainsi résilié et le nouveau deviendra effectif. Pour éviter un éventuel refus de la part de votre ancien assureur, assurez-vous de bien respecter toutes les démarches.

Faites des économies grâce à la loi Hamon sur les assurances

La mise en place de la loi Hamon représente donc une avancée majeure pour les particuliers puisqu’elle leur permet de résilier et de changer plus facilement de contrat d’assurance. Dans le secteur de l’immobilier, ce droit apparaît comme particulièrement important pour que les consommateurs soient parfaitement couverts et qu’ils payent le prix le plus juste. Que ce soit pour l’assurance habitation ou bien l’assurance de prêt, les dispositions de la loi Hamon offrent ainsi la possibilité de résilier librement votre contrat, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour que le changement d’assurance soit le plus bénéfique possible, il convient de rechercher un contrat de remplacement avantageux. Pour cela, nous mettons à la disposition de tous les assurés un comparateur pour mettre en concurrence les différents contrats proposés sur le marché. En fonction de votre situation et vos besoins, vous pourrez facilement trouver une offre avec de meilleures garanties et un prix plus intéressant. Afin de réaliser des économies sur vos contrats d’assurance et bénéficier d’une meilleure couverture, n’hésitez pas à profiter de la loi Hamon assurance et votre droit à la résiliation.

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