A quoi sert le formulaire m0 pour une SCI ?

Auteur : David LELONG

Créer une SCI permet de réaliser un projet immobilier en collaboration avec une ou plusieurs personnes. Ce type de société peut s’avérer intéressant au niveau de la fiscalité en fonction de la situation et de l’apport de chacun des associés.

Pour créer ce type de société, plusieurs démarches doivent obligatoirement être réalisées et différents documents sont nécessaires à la création. Parmi eux, le formulaire M0, également appelé déclaration d’immatriculation d’une Société Civile (Cerfa n°13958*04), est un document officiel qui est nécessaire pour faire votre demande d’immatriculation SCI.

Pour comprendre à quoi sert ce document et quelles sont les informations à remplir, nous revenons ici en détail sur le formulaire M0 pour SCI.

Le formulaire m0 pour SCI : qu’est-ce que c’est ?

Le formulaire M0 fait partie des documents officiels nécessaires à la création d’une SCI. Il regroupe les informations essentielles sur votre société avec notamment le nom de la SCI et son mode de fonctionnement. Ce document est obligatoirement demandé pour appuyer les demandes d’immatriculation au Registrement du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Afin de rendre officiel la création de votre société, le formulaire M0 sera transmis par le greffe du Tribunal de commerce à différentes autorités publiques (SIE, INSEE…).

Pour que vous puissiez créer votre société, il est nécessaire de remplir le plus précisément ce document afin d’éviter tout rejet. Dans ce document, vous devrez ainsi renseigner différentes informations concernant votre société et son mode de fonctionnement :

  • Raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Objet social
  • Durée de vie de la SCI (ne peut excéder 99 ans)
  • Nature de l’activité de la SCI
  • Identité de chacun des associés et du gérant
  • Régime d’imposition

Le formulaire M0 permet ainsi de regrouper sur un seul document l’ensemble des informations nécessaires pour la création de votre SCI. Récapitulant toutes les principales informations de votre SCI, ce formulaire permettra aux autorités publiques d’identifier précisément votre société et de l’inscrire plus facilement au RCS. Pour simplifier au maximum vos démarches, il est essentiel de remplir le plus précisément les différentes informations demandées.

Formulaire m0 pour une immatriculation de SCI

Comment remplir formulaire m0 pour SCI ?

Le formulaire M0 comporte ainsi de nombreuses informations relatives à votre société et à son mode de fonctionnement. Pour éviter un rejet de votre dossier, il s’avère essentiel de le remplir le plus précisément possible. Afin de ne rien oublier et d’éviter de mal remplir ce formulaire, il est possible de recourir aux services d’un professionnel du secteur pour vous aider : avocat, notaire, expert-comptable.

Si vous ne souhaitez pas faire appel à un prestataire, il est donc important de comprendre à quoi correspond les différentes parties et les informations essentielles à renseigner.

Pour résumer, le formulaire M0 se divise en plusieurs parties :

  • Partie 1 : forme juridique de la SCI
  • Partie 2 à 6 : déclaration relative à la société
  • Partie 7 à 10 : déclaration relative à l’activité
  • Partie 11 à 18 : déclaration relative aux associés et aux dirigeants
  • Partie 19 : options fiscales
  • Partie 1 : informations complémentaires

Ce document doit être réalisé en 2 exemplaires qui doivent être transmis au greffe du Tribunal de commerce.

Partie 1 : forme juridique

Dans le premier cadre du formulaire il est nécessaire de renseigner la forme juridique de la Société Civile que vous souhaitez créer. Pour immatriculer votre SCI, vous devrez ainsi cocher la case “Société Civile Immobilière”.

Partie 2 : informations sur la société

Cadre 2

Dans le deuxième cadre du formulaire vous devez renseigner différentes informations sur votre SCI :

  • Raison sociale
  • Sigle
  • Forme juridique
  • Durée de la société : ne peut excéder 99 ans (possibilité de prévoir des conditions de prorogation)
  • Montant du capital social (en euros)
  • Type de capital social : dans le cas où le capital est variable, il convient de préciser le montant minimum qui ne peut être dépassé
  • Mission de la SCI : case réservée aux SCI qui poursuivent également des objectifs sociétaux et environnementaux

Cadre 3

Ce cadre permet de savoir si la SCI est fondée par la fusion de 2 sociétés ou la scission au sein d’une même société. Dans le cas d’une fusion, la liste des sociétés fusionnées doit être mentionnée dans le cadre 8 de l’intercalaire M0 (Cerfa n°14067*02). En cas de scission d’une entreprise, les renseignements principaux concernant celle-ci doivent également être mentionnés au cadre 8.

Cadre 4

Ce cadre permet de résumer les principales activités de la SCI qui sont précisées dans la clause des statuts relative à l’objet social de la société concernée.

Cadre 5

Le cadre 5 doit contenir les informations sur les éventuels salariés embauchés par la SCI et leur nombre (temps plein, saisonniers, apprentis…). Une case correspondant à l’embauche d’un premier salarié peut également être précisée si c’est le cas.

Cadre 6

Ce cadre permet de renseigner l’adresse du siège social de la SCI. Pour détailler au mieux cette information, deux cas de figures sont proposés :

  • Adresse du siège social correspondant à celle du représentant légal : la case doit être cochée dans le cas où il s’agit d’une domiciliation provisoire.
  • Recours aux services d’une entreprise de domiciliation : numéro unique d’identification et nom du domiciliataire.

Partie 3 : informations sur l’activité de la SCI

Cadre 7

Dans le premier cadre de la partie 3, vous devez cocher la case qui correspond à la situation de votre SCI :

  • Activité exercée au siège social : signifie que la SCI ne dispose que d’un seul établissement
    principal. Dans ce cas, seuls les cadres 8 et 10 doivent être renseignés.
  • Activité exercée à une adresse différente du siège social : pour chaque établissement secondaire, vous devez remplir précisément les informations demandées.
  • Société sans activitée : aucun cadre de la partie 3 ne vous concerne.

Cadre 8

Dès lors que votre SCI exerce une activité, différentes informations doivent être renseignées :

  • Date de début d’activité : correspond à la date du lancement de l’activité (différente de la date de signature des statuts).
  • Activité principale de la société : donnée permettant à l’INSEE de classer votre SCI en fonction du code APE.
  • Activités secondaires : renseignements sur les éventuelles activités annexes à l’activité principale de votre SCI.
  • Nature de l’activité principale immobilière : vous devez indiquer sur quel type de projet porte votre activité principale (location d’immeubles, promotion immobilière, réalisation de programmes de construction, support pour patrimoine familial).

Cadre 9

Cadre réservé aux SCI dont l’activité principale est réalisée dans un établissement secondaire.

Cadre 10

Ce cadre permet de détailler l’activité exercée et notamment si elle résulte d’une création ou d’une reprise d’activité. Dans le cas d’une reprise d’activité, vous devrez renseigner différentes informations relatives au précédent exploitant : personne physique (identité) ou personne morale (numéro unique d’identification et dénomination sociale).

Partie 4 : informations sur les associés et les dirigeants

Les cadres 11 à 18 du formulaires M0 permettent de renseigner les autorités publiques sur l’identité des personnes impliquées dans la SCI. La partie 4 permet ainsi d’indiquer les renseignements nécessaires à l’identification des associés, du gérant ou des cogérants.

Pour les personnes physiques, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’adresse de résidence devront être indiqués.

Pour les personnes morales, vous devrez renseigner les informations suivantes : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège sociale, lieu et numéro d’immatriculation.

Partie 5 : options fiscales

Cette partie du formulaire concerne les options fiscales de votre SCI. Le cadre 19 vous permet ainsi de préciser les modalités d’imposition de votre société : régime d’imposition et TVA. Par défaut, le régime d’imposition pour votre SCI sera le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) correspondant à la case “Revenu foncier”. Dans certains cas, la SCI sera soumise aux régimes de l’Impôt sur les Sociétés (IS) correspondant ainsi à la case “Assujettissement à l’impôt sur les sociétés”.

Au niveau de la partie concernant la TVA, sachez que la majorité des SCI ne sont pas soumises à cette taxe (case “Franchise en base”). Cependant dans le cas contraire, vous devrez cocher la case “Réel normal”.

Partie 5 : informations complémentaires

Cadre 20

Dans ce cadre, vous pouvez signaler toute information particulière de la situation de votre SCI pour l’administration.

Cadre 21

Ce cadre permet à l’administration de savoir à quelle date votre SCI pourra être contactée et à quel numéro.

Cadre 22

Le dernier cadre du formulaire M0 correspondant au cadre pour la signature du représentant légal de votre SCI.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Document officiel nécessaire pour créer votre SCI, le formulaire M0 peut être rempli uniquement par le représentant légal. Dans la majorité des cas, le représentant légal est également le gérant de la SCI. Pour fonder sereinement votre SCI et éviter un éventuel rejet, il est essentiel de renseigner le plus précisément possible toutes les informations demandées.

Dans le cas où vous avez un doute ou si vous ne souhaitez pas effectuer vous même ces démarches, sachez qu’il est possible de les déléguer à des plateformes en ligne spécialisées. Pour profiter du meilleur service possible, vous pouvez également vous tourner vers un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable). Le choix de la personne ou du prestataire va dépendre de vos connaissances en matière de droit mais également de votre budget.

A noter : dans le cas où vous faites appel à un prestataire pour remplir votre formulaire M0, il est nécessaire que le représentant légal donne un mandat à la personne réalisant cette démarche, sans quoi la demande d’immatriculation sera refusée.

Quelles sont les documents à joindre ?

Le formulaire M0 en deux exemplaires est donc un document essentiel pour votre demande d’immatriculation. Pour compléter votre dossier, vous devrez également joindre différentes pièces justificatives :

  • Un exemplaire certifié des statuts de votre SCI
  • L’attestation de parution de l’avis dans le JAL
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Le mandat du représentant légal lorsque le formulaire a été signé par un prestataire
  • Les documents lorsque le gérant est une personne physique : justificatif d’identité, attestation de filiation et attestation sur l’honneur de non-condamnation
  • Les documents lorsque le gérant est une personne morale : extrait Kbis ou documents prouvant l’existence légale de l’entreprise

Le formulaire M0 : un document essentiel pour la création de votre SCI

Comme pour toute création de société, il est nécessaire de réaliser certaines démarches et de remplir différents documents. Dans le cas où vous souhaitez créer une SCI, vous devrez remplir le formulaire M0. Ce document doit être produit après plusieurs démarches : constitution du capital social, rédaction des statuts, publication d’un avis au JAL, demande d’immatriculation au RCS et au greffe du Tribunal de commerce. La production du formulaire M0 permettra de récapituler toutes les informations concernant votre SCI. Il est la dernière étape pour obtenir l’extrait Kbis, document attestant de l’existence juridique de votre société.

Pouvant être produit soi-même, le formulaire M0 nécessite cependant une certaine compréhension des informations à renseigner. Pour être sûr de renseigner les bonnes informations et produire un document précis et sans erreur, vous pouvez faire appel à un prestataire (professionnel du droit ou plateforme en ligne). Bien remplir ce formulaire est une condition essentielle pour pouvoir obtenir l’approbation des autorités publiques. Bien suivre les démarches et renseigner toutes les informations dans ce document est donc un point primordial pour fonder votre société.

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