Qu’est-ce que le privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Auteur : David LELONG

Lorsqu’un particulier souhaite contracter un crédit immobilier, il se tourne vers l’établissement bancaire de son choix afin que ce dernier lui fasse une offre de prêt. Toutefois, afin que celui-ci accepte de faire une telle offre et donne ainsi son accord de principe, il est indispensable que l’emprunteur soit en mesure de présenter des garanties de paiement.

Celles-ci permettent d’assurer à l’organisme prêteur qu’il percevra les remboursements prévus, quelles que soient les circonstances. Sans une telle garantie, une banque peut vous refuser un crédit immobilier. Parmi elles, nous retrouvons le privilège de prêteur de deniers.

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Le privilège de prêteur de deniers : qu’est-ce que c’est ?

En règle générale, les prêts immobiliers sont des contrats prenant place sur environ 20 ans. Durant cette période, l’établissement bancaire ayant accordé ce crédit s’expose au risque d’un impayé de la part de l’emprunteur. De cette manière, les organismes prêteurs sont alors en droit de vous imposer une garantie de paiement. Celle-ci peut prendre différentes formes, dont le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD). Au même titre qu’un prêt hypothécaire ou qu’un nantissement, le PPD représente une garantie valable aux yeux de la banque.

Si l’emprunteur faillit à son obligation de rembourser l’organisme prêteur, ce dernier est alors en droit de saisir le bien immobilier et de le revendre. Cela lui permettra alors de se restituer le capital restant dû.

privilège de prêteur de denier

Dans quelle mesure profiter du PPD ?

Le privilège de prêteur de deniers ne peut être utilisé comme garantie dans toutes les situations. En effet, il est essentiel que votre prêt immobilier réponde à certains critères spécifiques. De ce fait, il ne pourra être appliqué dans le cadre de travaux de construction d’une maison ou pour l’achat d’un appartement en VEFA (Vente Future en l’État d’Achèvement).

En somme, un particulier pourra utiliser le PPD comme garantie uniquement dans le cas d’un achat de bien immobilier existant. Notez qu’il peut s’agir d’un appartement comme d’une maison.

Il est indispensable de correctement distinguer les situations dans lesquelles le PPD est envisageable car, dans le cas contraire, vous serez amené à choisir un autre type de garantie. Qu’il s’agisse d’une assurance de prêt, d’un cautionnement mutuel, d’un nantissement ou d’une hypothèque, toutes les alternatives ont leurs avantages et inconvénients qu’il convient de mesurer en amont, si toutefois vous ne pouviez pas profiter du PPD.

Quel est le fonctionnement du privilège de prêteur de deniers ?

De manière à profiter du PPD, il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement. En effet, s’agissant de la garantie vous accompagnant tout au long de votre prêt immobilier, il est crucial de correctement définir comment cette garantie prend le relais en cas d’impayés.

Si l’on parle de privilège, c’est parce que la banque détient un certain avantage concernant les remboursements. En effet, si d’autres créanciers étaient impliqués, elle bénéficie d’une priorité sur les paiements. Lorsqu’elle procède à la revente du bien immobilier, deux cas de figure sont possibles :

  • La somme perçue lors de la vente couvre l’entièreté du capital restant dû, auquel cas l’établissement bancaire liquide la créance.
  • La totalité du montant ne couvre pas la dette, auquel cas l’emprunteur se devra de procéder au règlement de la somme restante.

Comment se déroule l’inscription du privilège de prêteur de deniers ?

Lorsque l’on souhaite souscrire à un crédit immobilier en choisissant le PPD comme garantie de prêt, il est important de noter que ce dernier prend effet dès lors que l’acte de vente a été signé. Pour ce faire, trois critères doivent être impérativement remplis :

  • C’est un notaire qui doit être chargé d’établir les actes de ventes et d’emprunt
  • Il est indispensable de stipuler qu’il s’agit de l’achat d’un bien immobilier dans l’acte d’emprunt
  • L’acte de vente doit faire apparaître une mention concernant le fait que l’achat a été réalisé par le biais d’un prêt immobilier.

Tout au long de ces démarches, le notaire joue un rôle important puisque ce dernier devra également faire publier le PPD au service de publicité foncière. Notez que cela doit impérativement être réalisé dans les 2 mois qui suivent la vente. Au-delà de ce délai, le PPD se transforme en hypothèque.

Privilège de prêteur de deniers : quel coût ?

Si vous optez pour un privilège de prêteur de deniers pour votre crédit immobilier, il est impératif que vous en anticipiez les différents frais liés. En effet, au même titre qu’une hypothèque, des dépenses additionnelles sont à prendre en compte lors de l’inscription du PPD. Ces derniers correspondent notamment aux :

  • Émoluments du notaire
  • Contribution de sécurité immobilière
  • Droits d’enregistrement
  • TVA (lorsque l’achat porte sur un logement neuf dont la construction est achevée)

Il est important de noter que dans le cadre d’un privilège de prêteur de deniers, les frais sont dégressifs. C’est à dire que plus le montant du prêt immobilier que vous souhaitez réaliser est élevé, plus bas sera le taux de frais de garantie. À savoir qu’en règle générale, ce taux se situe entre 0,5 et 1% du crédit.

Concernant l’arrêt du PPD, aucuns frais ne seront demandés. En effet, celui-ci prendra fin automatiquement 2 ans après le terme du prêt.

Enfin, le privilège de prêteur de deniers détient un avantage par rapport à l’hypothèque en ce qui concerne la taxe de publicité foncière. En effet, contrairement au prêt hypothécaire, le PPD est exonéré de cette dernière, ce qui rend cette garantie plus intéressante d’un point de vue financier.

Vous l’aurez compris, si vous décidez de choisir le privilège de prêteur de deniers comme garantie de prêt immobilier, il vous sera conseillé de calculer les frais liés à cette démarche afin de vous assurer que celle-ci reste intéressante pour vous.

Quels sont les avantages et inconvénients du PPD ?

Si contracter un prêt immobilier est un engagement important avec un établissement bancaire, il convient d’en évaluer tous les aspects afin de vous assurer qu’il s’agit de la solution adéquate pour votre projet immobilier. Lors de cette réflexion, il est également important de prendre en compte les éléments parallèles à une telle décision, et notamment la garantie choisie. Nous vous présentons ici les avantages et inconvénients du privilège de prêteur de deniers. Cela vous permettra de décider si une telle alternative est plus intéressante pour vous ou s’il vous serait préférable d’opter pour une garantie différente : assurance de prêt, hypothèque, nantissement…

Les avantages du PPD

Si le privilège de prêteur de deniers est une garantie qui continue d’être favorisée par de nombreux emprunteurs, c’est en raison des avantages qu’elle met en avant. En effet, celle-ci se démarque de l’hypothèque en étant légèrement moins coûteuse que cette dernière puisqu’elle ne demande pas de frais additionnels avec la taxe de publicité foncière dont l’emprunteur est exonéré avec le PPD.

Par ailleurs, le PPD allège également les démarches administratives, ce qui peut s’avérer agréable lorsque l’on prend en compte toutes les formalités que demande un crédit immobilier. En effet, dès lors que les conditions citées plus haut sont réunies, la banque peut instaurer le PPD sans demander le consentement à l’emprunteur et ainsi accélérer les procédures.

Enfin, le PPD est une garantie intéressante pour les banques qui s’assurent de pouvoir se rembourser de tout le capital dû en revendant le bien immobilier en cas d’impayé. Ainsi, cela peut être pris en compte lors des négociations de crédit immobilier.

Les inconvénients du PPD

Si le PPD est une garantie intéressante sur de nombreux points, il est également important de mettre en avant les possibles inconvénients. Le plus important demeure dans les limites du PPD concernant les biens immobiliers éligibles. En effet, comme mentionné précédemment, le privilège de prêteur de deniers ne peut être utilisé dans le cadre des achats d’appartements en VEFA, ni le financement de travaux de construction d’une maison. Notez également que ce type de garantie n’est pas compatible avec les prêts relais ni les rachats de prêts.

Privilège de prêteur de deniers et hypothèque : des garanties similaires

Comme vous le remarquez, le privilège de prêteur de deniers présente une similitude majeure avec le prêt hypothécaire. En effet, les deux ont un fonctionnement similaire puisque dans les deux cas, si l’emprunteur n’est pas en mesure d’assurer la continuité de ses paiements, la banque saisit le bien et le vend en vue de se rembourser le capital restant dû. Par ailleurs, dans les deux cas un acte notarié est nécessaire, ainsi qu’une inscription au service de la publicité foncière. Toutefois, dans le cas du PDD, cette dernière n’est pas payante, ce qui représente un avantage particulier en faveur du privilège de prêteur de deniers.

Le privilège de prêteur de deniers est une garantie choisie par de nombreux emprunteurs dans le cadre de leur crédit immobilier. Au même titre que l’assurance de prêt, que l’hypothèque ou encore que le nantissement, le PPD est un moyen d’assurer le remboursement de votre prêt à la banque en cas de défaillance de votre part. Face à une telle situation, l’établissement bancaire profite d’un privilège de priorité quant à la vente du bien immobilier afin de régler les impayés. Intéressante pour les organismes prêteurs, cette garantie présente des avantages pour les deux partis impliqués dans le contrat de crédit.

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